Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions envisagées pour l'application de la directive du conseil de l'Union européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive Seveso II, qui remplacera la directive n° 82/501/CEE (dite Seveso I). La directive Seveso II est entrée en vigueur le 3 février 1997 et les Etats membres disposent d'un délai de deux ans pour prendre les mesures de transposition et d'application. Comme le texte de 1982, celui de 1996 repose sur un principe général de surveillance des installations dangereuses, tant par l'exploitant que par les autorités publiques. Toutefois, le nouveau texte permet de renforcer les obligations de l'exploitant. La ville du Blanc dans l'Indre est directement concernée par cette directive du fait de la présence sur son territoire d'un stockage de propane de 1 000 mètres cubes. Des périmètres de protection de 500 et 700 mètres autour de la sphère de stockage ont été institués, ce qui gèle les possibilités d'utilisation des terrains compris dans ces zones, aucune construction nouvelle ou extension de plus de 20 mètres carrés n'y étant autorisée. Cependant la directive Seveso II prévoit dans son article 12 concernant la maîtrise de l'urbanisation que pour les établissements existants des mesures techniques complémentaires pourront être demandées aux exploitants afin de prévenir des accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement. C'est pourquoi il lui demande à quelle date l'Etat français envisage la transposition de la directive Seveso II et quelles sont les principales dispositions qui seront retenues pour son application et plus particulièrement si la mise sous talus des sites de stockage sous forme de sphère ou de cigare sera imposée aux exploitants d'unité située en zone urbaine.