Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème complexe du stationnement des gens du voyage. Il lui rappelle que dans sa question d'actualité du 12 novembre 1997, il avait déjà signalé que les maires savent que la cohabitation de leurs administrés avec les gens du voyage est malheureusement trop souvent conflictuelle et que de très nombreux élus estiment qu'il ne servira à rien d'investir dans les lieux d'accueil si l'Etat ne s'engage pas fermement à réintégrer dans l'ordre républicain ceux qui en son sortis. Le secrétaire d'Etat au logement avait alors répondu que le Gouvernement n'était pas hostile à l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de la proposition de loi du Sénat sur ce thème. Aussi, souhaite-til savoir comment le Gouvernement peut agir pour obliger le communes de plus de 5 000 habitants à respecter les dispositions légales en vigueur et quand il entend inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée la propositon de loi sénatoriale des gens du voyage.