Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du code pénal qui concernent les fautes dites involontaires, commises par imprudence ou par négligence, dans l'exercice de fonctions électorales. En 1996, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté certaines modifications à ces dispositions, faisant ainsi obligation aux juges d'apprécier les fautes commises « in concreto ». En vertu de ces modifications, un élu ne peut théoriquement être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions, que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu des compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. Plusieurs jugements récents montrent cependant que, même dans les conditions ci-dessus rappelées, les élus involontairement impliqués dans des sinistres ne sont pas à l'abri d'une condamnation au pénal. En particulier, la décision rendue par le tribunal de Toulouse - et confirmée par la cour d'appel -, dans l'affaire des « Thermes de Barbotan » va rendre particulièrement difficile l'exercice de la démocratie locale, puisqu'elle exige des élus locaux qu'ils utilisent l'arme de la démission aux fins d'obtenir la fermeture d'un établissement qui posait problème. Il s'agit là d'un argument qui ne relève plus du droit mais de la spéculation. Cet exemple montre également que les modifications apportées par la loi de 1996 restent très insuffisantes pour que les maires puissent exercer leur mandat dans la sérénité. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre pour compléter le code pénal dans le sens souhaité.