Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 qui régit les possibilités d'intervention des collectivités en faveur de l'immobilier industriel, et est actuellement en cours de modification. Cette modification a pour objet d'élargir le territoire sur le périmètre duquel des aides peuvent être accordées et de préciser les modalités d'attribution des aides sur les différentes parties du territoire. Du fait du zonage retenu dans le projet actuel, les départements éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) continueront d'être plus attractifs que les départements non éligibles. Or ce zonage ancien n'est plus toujours pertinent aujourd'hui, comme en témoigne l'exemple de la Basse-Normandie, où l'Orne, exclue de la zone PAT, est lourdement pénalisée par rapport aux département voisins. Dans la mesures où l'Union européenne laisse aux Etats membres la responsabilité de définir leurs zonages, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que le projet de décret se réfère à des zonages plus récents que la PAT, comme par exemple les territoires ruraux de développement prioritaire ou les zones de revitalisation rurale, qui ont été entérinés par la Commission européenne. Il souhaite connaître son point de vue sur ce sujet.