Réponse en séance, et publiée le 13 mai 1998

M. le président. M. Jean-Claude Lenoir a présenté une question, n° 331, ainsi rédigée:
«M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982, qui régit les possibilités d'intervention des collectivités en faveur de l'immobilier industriel et est actuellement en cours de modification. Cette modification a pour objet d'élargir le territoire sur le périmètre duquel des aides peuvent être accordées et de préciser les modalités d'attribution des aides sur les différentes parties du territoire. Du fait du zonage retenu dans le projet actuel, les départements éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) continueront d'être plus attractifs que les départements non éligibles. Or, ce zonage ancien n'est plus toujours pertinent aujourd'hui, comme en témoigne l'exemple de la Basse Normandie, où l'Orne, exclue de la zone PAT, est lourdement pénalisée par rapport aux départements voisins. Dans la mesure où l'Union européenne laisse aux Etats membres la responsabilité de définir leurs zonages, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que le projet de décret se réfère à des zonages plus récents que la PAT, comme par exemple les territoires ruraux de développement prioritaire ou les zones de revitalisation rurale, qui ont été entérinés par la Commission européenne. Il souhaite connaître son point de vue sur ce sujet.»
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Gouvernement est en train de préparer une modification du décret de septembre 1982 qui régit les possibilités d'intervention des collectivités locales en faveur de l'immobilier industriel.
Cette modification, satisfaisante en elle-même, a pour objet d'élargir le territoire sur le périmètre duquel des aides peuvent être accordées.
Jusqu'à présent, en effet, et sauf conventions spécifiques, les aides n'étaient possibles que dans les territoires éligibles à la prime d'aménagement du territoire industrielle - la fameuse PAT. Grâce au projet en préparation, elles pourront également bénéficier aux territoires situés en PAT tertiaire.
Dans les deux cas, si je lis bien les textes concernés, le taux d'aide maximum sera de 25 %. Mais les zones situées en PAT industrielle continueront d'être plus attractives que les autres. Aucun plafond ne s'y appliquera, alors que l'aide ne pourra dépasser 900 000 francs en PAT tertiaire.
Or, la distinction entre ces zones repose sur des critères relativement anciens, qui remontent à une vingtaine d'années. Je considère aujourd'hui, comme beaucoup, qu'elle n'est plus pertinente. Pas plus d'ailleurs que n'est pertinent le traitement particulier qui est réservé à la PAT.
Par exemple, le département de l'Orne, en Basse-Normandie, est presque entièrement exclu de la PAT, alors que les départements voisins, et je m'en réjouis pour eux, ceux du Grand-Ouest, notamment de Basse-Normandie, en bénéficient.
Cette situation, pénalisante pour le département de l'Orne, pouvait s'expliquer il y a dix ou vingt ans, à l'époque des grandes restructurations industrielles, notamment sur l'agglomération de Caen et dans le Nord-Cotentin.
Aujourd'hui cependant, elle ne se justifie plus. L'Orne est un département moins riche que les autres. Il est le seul du Grand-Ouest à avoir perdu des habitants entre les deux derniers recensements. Les zonages de la loi du 4 février 1995 traduisent d'ailleurs cette réalité, puisque, des trois départements bas-normands, c'est l'Orne qui a le plus fort pourcentage de son territoire classé en territoires ruraux de développement prioritaire - TRDP.Le même constat vaut pour les zones de revitalisation rurale, comme pour les zones «5 b» définies par l'Union européenne.
En s'appuyant sur l'ancien zonage des PAT, le projet de décret risque de pérenniser une situation qui pénalise injustement le département de l'Orne.
Pendant longtemps, nous avons cru que cette distinction était due à la volonté de Bruxelles. Nous savons aujourd'hui qu'il n'en est rien. Du reste, lors d'un récent colloque qui s'est tenu à la fin du mois d'avril dans les locaux de l'Assemblée nationale, et auquel vous avez participé, madame le ministre, les représentants de l'Union européenne ont clairement rappelé que cette dernière laissait aux Etat membres la responsabilité de définir leurs zonages. Cette responsabilité incombe donc bien à chaque gouvernement.
Dans ces conditions, madame le ministre, j'ai trois questions à vous poser.
D'abord, n'est-il pas envisageable que le projet de décret se réfère à des zonages plus récents, tenant compte, en particulier, des densités de population et de l'exode rural ?
Il conviendrait notamment qu'il s'inspire tant des conclusions de la mission sur les zonages en France créée à l'initiative du Gouvernement, M. Auroux devant remettre prochainement son rapport sur ce sujet, que des réflexions menées à l'échelon européen, où l'on envisage de fondre les zones 2, où il est possible de bénéficier d'aides au titre de la reconversion industrielle, et les zones 5 b, dans lesquelles peuvent être obtenues des aides au titre de la revitalisation rurale. Cela signifie que l'on prend en considération non plus seulement le taux de chômage, mais aussi la richesse des zones en cause et leur caractère rural.
Ensuite, ne serait-il pas opportun d'attendre pour modifier ce décret, afin de tenir compte des réflexions menées dans ce domaine ?
Enfin, ma dernière question concerne plus particulièrement le département de l'Orne. Pour compenser la concurrence quasi déloyale des départements voisins, une convention spécifique a été signée par votre prédécesseur en 1996, qui permet d'accorder 25 % de rabais, sur l'ensemble du territoire départemental, sans fixer de plafond. Ainsi tous les cantons, qu'ils soient en zone de PAT industrielle, en zone de PAT tertiaire, ou dans aucune des deux, peuvent bénéficier des dispositions en cause. Il est, en effet, indispensable que cette convention puisse continuer de s'appliquer tant qu'aucun mécanisme en permettra de corriger cette situation inégalitaire.
Je pose ces questions au nom de tous les parlementaires de l'Orne, en particulier de mes collègues à l'Assemblée nationale Sylvia Bassot et Yves Deniaud. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt la réponse que vous apporterez à cette interrogation, madame le ministre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous m'interrogez sur les possibilités d'intervention des collectivités en faveur de l'immobilier industriel et, plus précisément, sur le zonage des territoires concernés par ces aides.
Un béotien écoutant votre intervention, et sans doute la mienne, serait surpris par la grande diversité des zonages, auxquels il est bien difficile de reconnaître une cohérence et une lisibilité.
Comme vous le mentionnez, les possibilités d'intervention des collectivités en faveur de l'immobilier industriel sont actuellement encadrées par des dispositions réglementaires fixées par un décret du 22 septembre 1992. Les aides sont réservées aux zones en difficulté économique particulière qui bénéficient, à ce titre, de la prime d'aménagement du territoire pour l'implantation d'activités industrielles. Sur ces territoires, la construction de bâtiments industriels peut être aidée dans la limite de 25 % de l'investissement immobilier considéré. Quant aux rénovations de bâtiments, elles peuvent être accompagnées, sur l'ensemble du territoire national, sans discrimination entre les zones qui bénéficient de la prime d'aménagement du territoire et les autres.
L'évolution de la situation des diverses régions a conduit le précédent gouvernement, lors du CIADT d'Auch, à proposer un élargissement de ce dispositif aux secteurs bénéficiant d'une prime d'aménagement du territoire tertiaire. Cette disposition, qui a reçu l'aval de la Commission européenne, est limitée: elle ne s'applique qu'aux PMI-PME et elle est plafonnée à 900 000 francs de subvention et à 25 % de l'investissement immobilier.
Le décret relatif à ces modifications avait été préparé par le gouvernement précédent. Il sera publié très prochainement. Il en résulte que les conventions qui auraient pu être établies antérieurement, sur la base de dispositions dérogatoires particulières, cesseront de s'appliquer dans la mesure où leur contenu ne serait pas en conformité avec la nouvelle réglementation relative aux zones de PAT tertiaire.
Cela étant, le Gouvernement, sur ma proposition, a considéré qu'il s'agissait d'une ouverture et d'une révision insuffisante, compte tenu des évolutions significatives qui ont concerné le territoire national et ses différentes composantes. Vous venez d'en donner un bon exemple avec votre département. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à M. Jean Auroux de bien vouloir examiner l'ensemble des dispositifs d'aides aux implantations actuellement existantes afin d'assurer une meilleure adéquation de ces aides avec la structure économique; de leur donner un caractère discriminant significatif pour les zones rurales les plus déshéritées ou les zones urbaines en conversion lourde; de les positionner en cohérence avec le zonage des aides européennes.
Les propositions, qui devraient m'être rendues prochainement par M. Auroux, feront l'objet d'un examen attentif de manière à bâtir le dispositif le plus pertinent et le plus cohérent possible.
L'examen de ces dispositions feront l'objet d'un prochain CIADT et des propositions conformes tant aux principes de solidarité nationale, qu'aux modalités définies avec la Commission européenne, seront examinées.
En effet, dans le cadre de l'étude de la réforme des fonds structurels, nous avons engagé une concertation très approfondie avec la Commission. Il en est ressorti que cette dernière veillera tout particulièrement à la cohérence des dispositifs d'aides entre les zones relevant des fonds structurels et celles bénéficiant d'aides nationales, une portion restreinte du territoire national pouvant néanmoins faire l'objet d'adaptations, notamment avec la mise en place de dispositifs d'aides nationaux. L'idée d'une variation de 2 à 3 % au maximum a été avancée. Si rien n'est encore décidé, ce chiffre a toutefois le mérite de nous inviter à réfléchir sur les marges de manoeuvres dont nous disposerions.
En ce qui concerne le département de l'Orne, vous avez insisté sur le fait que quatre cantons sur quarante seulement étaient actuellement éligibles à la PAT. En revanche, vous le savez, l'ensemble du département est classé en zone de revitalisation rurale et éligible à la PAT tertiaire.
Dans ce cadre, la situation de ce département au sein de la région Basse-Normandie, fera l'objet d'un examen approprié prenant en compte les mesures arrêtées en appui au développement rural, notamment pour les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de revitalisation rurale. Dans l'attente de la refonte du dispositif, le département de l'Orne bénéficiera du cadre consolidé par le nouveau décret permettant cette aide en faveur de l'immobilier pour les PME-PMI.
J'appelle toutefois votre attention sur l'importance prioritaire des projets de développement rural. Leur élaboration et leur mise en oeuvre permettent l'identification pertinente et originale des territoires. L'efficacité de tels projets est sans aucun doute bien supérieure à toute panoplie d'aides à l'implantation, d'autant que celles-ci sont sans doute moins nécessaires dans le contexte économique actuel du fait de la capacité accrue d'autofinancement des entreprises et d'un accès aux marchés financiers dans de meilleures conditions.
C'est pourquoi nous apporterons tout notre soutien aux projets de développement rural qui sont mis en place dans le cadre de l'intercommunalité, notamment dans le cadre des pays, autour de projets de développement et de chartes de développement. Ce sera l'un des volets très importants du projet de loi portant révision de la loi d'aménagement durable du territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame le ministre, je vous remercie d'avoir répondu aussi longuement et aussi précisément à mes interrogations.
Quelle appréciation puis-je porter sur votre réponse, quant au fond ?
Je ne suis évidemment pas satisfait que le projet de décret auquel j'ai fait référence continue de s'appuyer sur les zones éligibles à la PAT. Je considère, en effet, que ce zonage n'est plus pertinent. La preuve en est que, comme vous l'avez souligné, des réflexions sont actuellement menées sur ce sujet tant à l'échelon national qu'au plan européen pour définir d'autres zones.
Vous avez indiqué que, pour des béotiens, la langue que nous employons n'est pas forcément lisible et intelligible. Je crains que les dispositions que vous vous apprêtez à prendre ne rendent la situation encore plus complexe.
Le territoire national était déjà une véritable mosaïque de zones. Cela sera encore aggravé par la superposition de zonages sans aucune cohérence entre eux.
Puisque des réformes sur ce sujet sont à l'étude tant au niveau européen qu'à l'échelon national où un prochain CIADT étudiera les dispositions à prendre, ne serait-il pas prudent d'attendre une remise à plat complète avant d'arrêter le nouveau dispositif réglementaire auquel vous êtes en train de travailler ?
Circonstance aggravante, le projet de loi en préparation chez votre collègue, M. Zuccarelli, relatif aux interventions des collectivités en matière industrielle serait, si les informations dont je dispose sont exactes, en contradiction avec certains des éléments de réponse que vous venez de donner. Ainsi, de nouvelles distinctions seraient encore établies à l'intérieur de ce dispositif. Le plus sage, puisque la mise à plat est imminente, serait donc d'attendre avant de modifier un décret qui remonte à 1982.
M. le président. Monsieur Lenoir, soyez bref, il reste encore beaucoup de questions.
M. Jean-Claude Lenoir. J'en ai terminé, monsieur le président.
En ce qui concerne le département de l'Orne, il ressort de vos propos, madame la ministre, que la convention spécifique signée cessera de s'appliquer dès que le décret aura été publié. Vous comprendrez aisément que nous ne saurions accepter d'avoir, après la publication du décret, une situation moins satisfaisante que celle dont nous bénéficions aujourd'hui.
Si vous en êtiez d'accord, je prendrais rendez-vous avec vous pour discuter de ces interrogations supplémentaires car ce problème est particulièrement crucial à un moment où nous organisons à la fois l'intercommunalité et les pays à l'intérieur de notre département.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, laissez-moi vous faire part de ma stupéfaction. Vous ne sauriez en effet ni me reprocher de mener à terme la rédaction d'un décret préparé par le précédent gouvernement, ni prétendre que son adoption aurait pour effet de transformer la France en une mosaïque de zones, car tel est déjà le cas, vous le savez très bien.
M. Jean-Claude Lenoir. Vous aggravez la situation !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mener à bien ce travail décidé lors du CIADT d'Auch et qui a reçu l'assentiment de la Commission n'interdit pas de travailler sur le moyen terme, pour aboutir, d'ici à la fin de 1999, à une refonte en profondeur des dispositifs d'aides européennes et nationales. Nous ne pouvons pas nous permettre aujourd'hui de laisser la situation en l'état. J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait que la convention actuellement appliquée dans le département de l'Orne, à la suite de mesures largement dérogatoires, limite à 700 000 francs les possibilités d'aides alors que le décret prévoira un plafond, supérieur, de 900 000 francs.
M. Jean-Claude Lenoir. Actuellement, il n'y a pas de plafond !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il ne sera donc pas du tout défavorable au département de l'Orne. Il constituera simplement une façon transitoire de consolider la situation législative et réglementaire des collectivités. Nous y reviendrons, et cela fera l'objet d'une très large concertation.