Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), décidée par l'ordonnance du 25 janvier 1996. Or, la Commission européenne reproche à la France cette imposition estimant que la CRDS est « une véritable cotisation sociale ». En effet, la création de la CRDS n'a-t-elle pas pour but de combler le déficit de la sécurité sociale, ce qui en fait une véritable cotisation ? Dans l'Union européenne, les travailleurs ne relèvent que du système de sécurité sociale de l'Etat membre où ils travaillent. Pour les travailleurs transfrontaliers, cet assujettissement contribue à créer une inégalité de traitement en fonction du lieu de travail et à faire payer par des salariés un déficit auquel ils n'ont pas contribué. C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour mettre fin au plus tôt à cette inégalité.