Question de : M. Bernard Madrelle
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des associations qui sont victimes d'actions en redressement fiscal de plus en plus nombreuses. Par lettre en date du 17 novembre 1997, M. le Premier ministre précisait qu'en l'attente des conclusions du rapport de M. Goulard, conseiller d'Etat, il demandait à l'administration fiscale de suspendre toutes les procédures de redressement en cours d'instruction à l'encontre des associations. Confirmant cette position, un communiqué du service de presse de M. le Premier ministre, en date du 10 mars 1998, annonçait qu'une instruction fiscale sur le régime des associations, respectant les recommandations de M. Goulard, serait publiée très prochainement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cependant les services fiscaux poursuivent les actions engagées, sans tenir compte des deux textes précités. A titre d'exemple, une association de la Gironde qui joue un rôle éminent d'utilité sociale est convoquée devant la commission départementale des impôts le 15 mai prochain. L'administration fiscale se fonde sur une doctrine non adaptée aux associations et sur des règles floues qui lui permettent des interprétations variables et hasardeuses, et cela au moment où de très nombreuses associations font un gros effort pour clarifier leur fonctionnement. Compte tenu de ces éléments, et dans l'attente de l'instruction fiscale annoncée, il lui demande de faire en sorte que les services fiscaux suspendent effectivement les procédures en cours, en accord avec les voeux exprimés par M. le Premier ministre.