Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

L'article 102 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, prévoit que les conjoints d'exploitants agricoles et les aides familiaux dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficieront d'une majoration de 5 100 francs annuels de leur retraite forfaitaire acquise à titre personnel, sous réserve que ces derniers justifient d'une durée d'assurance au moins égale à 37 ans et demi. S'agissant des personnes ayant cotisé entre 37 ans et demi et 32 ans et demi, il est également prévu de leur accorder une revalorisation dégressive. Ces dispositions qui en temps normal seraient accueillies avec le plus grand enthousiasme se heurtent aujourd'hui au mécontentement des futurs retraités qui vont être privés de cette revalorisation parce qu'ils prennent leur retraite après le 1er janvier 1998. Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de modifier cette date butoir qui génère de l'iniquité entre les retraités. Elle lui demande de bien vouloir revoir cette disposition dans les meilleurs délais et d'étendre à tous les retraités conjoints d'exploitants agricoles et aides familiaux le bénéfice d'une revalorisation de leur pension de retraite.