Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conséquences liées au transfert de responsabilités entre les administrations départementales telles que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les maires des communes. Il en est ainsi, à propos de la loi sur l'eau, de l'obligation faite aux maires d'exercer dorénavant le contrôle des installations d'assainissement autonomes, de réaliser des études de sol, de faire mettre en conformité les installations existantes et de les contrôler tous les deux ans. L'association des maires de la Drôme s'inquiète vivement de ce transfert de charges et responsabilités sur les commandes et s'interroge sur la capacité des élus à pouvoir procéder aux études et contrôles, surtout dans des petites communes rurales où des services qualifiés n'existent pas. Il est effectivement positif que l'Etat souhaite de façon volontaire encourager les collectivités et les citoyens à régler eux-mêmes ces problèmes d'assainissement mais sous la condition expresse que la loi donne aux maires tous les moyens nécessaires pour la réalisation de ces objectifs. Sinon, l'on ne peut pas leur demander d'être juridiquement responsables. Il lui demande donc les mesures techniques et financières qui pourraient être prises pour permettre aux maires des communes concernées d'assumer dans les meilleures conditions possibles leurs nouvelles responsabilités.