Réponse en séance, et publiée le 20 mai 1998

M. le président. M. Pascal Terrasse a présenté une question, n° 354, ainsi rédigée:
«Au regard de la loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat concernant les IUFM, il apparaît clairement que les écoles annexes sont parties intégrantes des instituts universitaires de formation des maîtres. Ceux-ci en ont la charge, tant pour l'entretien que pour le fonctionnement. Ces écoles sont également régies par le décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948. Malgré ces dispositions très claires, on sait que certains IUFM se sont désengagés de leurs écoles annexes en n'assurant pas les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement. En conséquence de quoi, on peut remarquer, entre autres, qu'un certain nombre de ces écoles se trouvent hors normes du point de vue des dispositifs de sécurité en vigueur, n'ont pas bénéficié des investissements qu'exige la modernisation du système éducatif et se trouvent ainsi graduellement délaissées par des parents qui hésitent à inscrire leurs enfants dans des établissements publics dont la gestion n'est plus assurée correctement. On ne peut que déplorer ce manquement grave à la mission de défense du service public d'éducation qui incombe aux IUFM, d'autant plus que la loi du 4 juillet 1990 permet aux départements d'opter pour la mise à disposition de l'Etat. Dans ce cas, et en contrepartie de cette prise en charge, un prélèvement est effectué sur la dotation générale de décentralisation des départements. L'Etat se substitue alors aux départements pour assumer l'ensemble des obligations du propriétaire et du gestionnaire. Dans ces conditions, au-delà des manquements que doivent subir les écoles annexes, c'est l'intégrité même des centres IUFM de proximité qui est en cause à travers l'atteinte portée à ces lieux d'expérimentation. A terme se posera inéluctablement la question de leur devenir. M. Pascal Terrasse souhaite que M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puisse lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour conduire les organismes gestionnaires à assumer les obligations que leur impose la loi vis-à-vis de leurs écoles annexes.»
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question.
M. Pascal Terrasse. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au regard de la loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat concernant les IUFM, il apparaît clairement que les écoles annexes sont partie intégrante des instituts universitaires de formation des maîtres. Ceux-ci en ont la charge, tant pour l'entretien que pour le fonctionnement. Ces écoles sont également régies par le décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948.
En dépit de ces dispositions très claires, on sait que certains instituts universitaires de formation des maîtres se sont désengagés de leurs écoles annexes en n'assurant pas les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement. C'est notamment le cas, en Ardèche, de l'école annexe de Privas.
En conséquence, on peut remarquer, entre autres, qu'un certain nombre de ces écoles se trouvent hors normes du point de vue des dispositifs de sécurité en vigueur, n'ont pas bénéficié des investissements qu'exige la modernisation du système éducatif et se trouvent ainsi graduellement délaissées par des parents qui hésitent à inscrire leurs enfants dans des établissements publics dont la gestion n'est plus assurée correctement.
On ne peut que déplorer un manquement grave à la mission de défense du service public d'éducation qui incombe à l'organisme gestionnaire, d'autant que la loi du 4 juillet 1990 permet aux départements d'opter pour la mise à disposition de l'Etat. Dans ce cas, et en contrepartie de cette prise en charge, un prélèvement est effectué sur la dotation générale de décentralisation des départements. L'Etat se substitue alors aux départements pour assumer l'ensemble des obligations du propriétaire et du gestionnaire.
Dans ces conditions, au-delà des manquements que doivent subir les écoles annexes, c'est l'intégrité même des centres IUFM de proximité qui est en cause à travers l'atteinte portée à ces lieux d'expérimentation. A terme, se posera inéluctablement la question de leur devenir.
Pouvez-vous me faire connaître les mesures qu'il est envisagé de prendre pour conduire les organismes gestionnaires à assumer les obligations que leur impose la loi vis-à-vis de leurs écoles annexes, notamment, je le rappelle, l'école annexe de Privas. Je sais qu'un certain nombre d'écoles annexes ont bénéficié d'aides de l'Etat. C'est le cas notamment dans le département de la Gironde, récemment. Je souhaiterais donc qu'il y ait un traitement équitable sur l'ensemble de notre territoire.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. M. Allègre, aurait souhaité vous répondre, monsieur le député, mais il ne peut être présent ce matin.
Dans le cadre du régime de mise à disposition de l'Etat prévu par l'article 3 de la loi du 4 juillet 1990, l'Etat se substitue au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens mis à disposition et affectés aux IUFM, dont les écoles annexes existantes.
En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses incombant antérieurement au département, notamment la maintenance du propriétaire, un prélèvement d'un montant égal à celui constaté par une convention conclue entre l'Etat et le département est effectué sur la dotation générale de décentralisation du département, affecté au budget de l'enseignement supérieur et reversé à l'IUFM de l'académie concernée.
En conséquence, il appartient à cet établissement de mobiliser, notamment sur la part de la dotation générale de décentralisation qui lui a été reversée, les financements nécessaires à la mise en sécurité des locaux, dont les écoles annexes, qui lui ont été affectés pour l'accomplissement de ses missions.
Le dispositif étant clair et opposable, les services de M. Allègre vérifieront avec vous l'application du texte dans votre département, en particulier pour le site de Privas.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Dans le département de l'Ardèche, la DGD est récupérée par l'Etat, et reversée a priori à l'institution-centre, donc à l'IUFM de Grenoble. La difficulté, c'est que celui-ci ne reverse pas cet argent au département de l'Ardèche. Le centre IUFM de Privas se trouve donc dépourvu de financement et ne peut plus accueillir les enfants, pour des raisons de sécurité.
J'ai pris acte de la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale et je serai très attentif à ce qui se passera pour l'IUFM de Privas dans les jours à venir.