Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

Au regard de la loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat concernant les IUFM, il apparaît que les écoles annexes sont parties intégrantes des instituts universitaires de formation des maîtres. Ceux-ci en ont la charge, tant pour l'entretien que pour le fonctionnement. Ces écoles sont également régies par le décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948. Malgré ces dispositions très claires, on sait que certains IUFM se sont désengagés de leurs écoles annexess en n'assurant pas les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement. En conséquence de quoi, on peut remarquer entre autres, qu'un certain nombre de ces écoles se trouvent hors norme du point de vue des dispositifs de sécurité en vigueur, n'ont pas bénéficié des investissements qu'exige la modernisation du système éducatif et se trouvent ainsi graduellement délaissées par des parents qui hésitent à inscrire leurs enfants dans des établissements publics dont la gestion n'est plus assurée correctement. On ne peut que déplorer ce manquement grave à la mission de défense du service public d'éducation qui incombe aux IUFM, d'autant plus que la loi du 4 juillet 1990 permet aux départements d'opter pour la mise à disposition de l'Etat. Dans ce cas, et en contrepartie de cette prise en charge, un prélèvement est effectué sur la dotation générale de décentralisation des départements. L'Etat se substitue alors aux départements pour assumer l'ensemble des obligations du propriétaire et du gestionnaire. Dans ces conditions, au-delà des manquements que doivent subir les écoles annexes, c'est l'intégrité même des centres IUFM de proximité qui est en cause à travers l'atteinte portée à ces lieux d'expérimentation. A terme se posera inéluctablement la question de leur devenir. M. Pascal Terrasse souhaite que M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puisse lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour conduire les organismes gestionnaires à assumer les obligations que leur impose la loi vis-à-vis de leurs écoles annexes.