Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réglementation en matière de soldes résultant de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La fixation d'une date unique pour les soldes d'été soulève de vives protestations dans les départements touristiques, en particulier celui de la Charente-Maritime. Les chambres consulaires de ce département ont d'ailleurs fait part de ce problème au gouvernement à plusieurs reprises et tout récemment. La saison estivale commence réellement à partir du 14 juillet. Aussi est-il préjudiciable à l'activité commerciale saisonnière d'imposer le début des soldes début juillet. En effet, les mois de juillet et d'août représentent pour de nombreux commerçants du littoral cinquante pour cent de leur chiffre d'affaires annuel. Ils souhaitent donc que la période de soldes ne s'ouvre qu'au mois d'août. En ce qui concerne les communes de l'intérieur du département, leur intérêt est d'avoir une période de soldes harmonisée avec celle des départements limitrophes afin qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des commerçants et centres commerciaux des départements voisins dont les soldes commenceraient plus tôt. Aussi lui demande-t-il si elle envisage une modification de la réglementation afin que deux dates de début de soldes puissent être arrêtées par les préfets, conformément aux intérêts des commerçants des départements touristiques.