Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences bénéfiques de l'assujettissement des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de gîtes ruraux à la TVA. Le développement des structures d'hébergement rural a été fortement encouragé ces dernières années afin de créer des pôles touristiques et de redynamisation en milieu rural. Le principe de l'assujettissement des SICA à la TVA qui permet aux SICA de récupérer la TVA sur les investissements a contribué à la réussite de cette démarche. Cet assujettissement avait été mis en place en conformité avec la loi de finances pour 1990 qui prévoit des modalités d'application de la TVA pour les activités para-hôtelières. Une campagne de vérifications systématiques des comptabilités de SICA d'hébergements touristiques dans le département de l'Hérault a débouché sur des redressements de l'ordre de 1 702 590 francs pour 1997, ce qui suscite incompréhension, inquiétude et mécontentement. Le redressement prend appui sur une remise en cause des champs d'application de la TVA pour l'activité para-hôtelière. En effet, les services fiscaux établissent une distinction entre les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation qui sont exonérées de TVA et la mise à disposition d'un local meublé ou garni imposable à la TVA lorsque l'exploitant offre, outre l'hébergement, et dans le même immeuble ou ensemble immobilier, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité. Le regroupement des hébergements touristiques dans le cadre des SICA est le résultat d'un partenariat associant des financements de l'Europe, de l'Etat, de la région et du département. Les SICA ont pour objectifs l'encadrement des porteurs de projet en vue de produire une offre de qualité et le regroupement de cette offre à l'échelle d'un territoire, conformément à l'évolution de la demande. Cette organisation a permis d'ouvrir plusieurs dizaines de chantiers pour l'artisanat local et les nouveaux flux touristiques génèrent de la valeur ajoutée favorable à l'économie locale. L'interprétation de la réglementation par les services fiscaux va conduire les SICA à la cessation de paiement puis au dépôt de bilan. Au-delà, c'est toute la démarche de développement touristique qui est remise en cause. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces redressements et d'étudier les mesures qui permettront de trouver des solutions garantissant la survie des SICA.