Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les possibilités d'interventions directes des départements en direction des entreprises ou des créateurs d'entreprises dans le cadre de la loi relative au revenu minimum d'insertion. L'intervention des départements en matière d'insertion professionnelle des personnes allocataires du RMI repose sur la mise en oeuvre d'une politique d'aide à l'emploi. Au delà de la mobilisation des outils de droit commun disponibles, l'élaboration du programme départemental d'insertion (PDI) doit apporter des réponses plus affinées, très spécifiquement dirigées vers les allocataires du revenu minimum d'insertion. Depuis plusieurs années, le département de l'Hérault met en oeuvre une politique très volontariste pour favoriser à la fois l'offre d'insertion et l'accès à cette offre. Cette politique est une nécessité dans un département qui compte 30 000 allocataires du RMI dont le tiers environ relève de l'insertion professionnelle. Le taux d'allocataires du RMI sous contrat d'insertion est de 75 % (53 % en moyenne nationale). Les contrats d'insertion professionnelle représentent environ 70 % de ces contrats. Actuellement, l'ensemble des actions innovantes inscrites dans le PDI n'engagent la participation financière du département qu'auprès des personnes morales en rémunération d'une prestation de service mais jamais en aide directe à l'entreprise ou à la personne, conformément à l'article 48 de la loi du 2 mars 1982 qui stipule que sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire, définies par la loi approuvant le Plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale. Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan et exclusivement en complément de la région. La forme des aides directes est limitativement énumérée par la loi : prime régionale à la création d'entreprise, prime régionale à l'emploi, bonification d'intérêts, prêts ou avances. Nous sommes de plus en plus amenés à élargir notre champ d'intervention en matière d'insertion professionnelle dans le but de l'améliorer, notamment pour ce qui concerne la nature des dépenses. Selon la circulaire de la direction interministérielle du RMI (DIRMI) n° 93-04 du 27 mars 1993 relative à la mise en oeuvre du RMI, les crédits peuvent être utilisés par les départements de manière souple et sur une gamme très ouverte : utilisation directe par le Conseil général, subventions de tout type à des associations, voire à des entreprises, prêts, abondement de fonds de garantie et peuvent financer non seulement des dépenses de fonctionnement mais également des investissements. La problématique des départements en matière d'insertion professionnelle est donc la suivante : comment concilier les textes qui concernent la mise en oeuvre des actions d'insertion avec ceux qui relèvent de l'intervention économique. En conséquence, il serait lui reconnaissant de bien vouloir répondre aux interrogations suivantes : dans quelle mesure le département peut-il utiliser des crédits RMI pour accorder une aide directe au créateur d'une entreprise ou à des entreprises privées pour inciter à l'embauche ? L'aide à la création d'entreprise ou l'aide à la création d'une activité indépendante par un allocataire du RMI peut-elle transiter par une association ou un organisme parapuplic eux-mêmes financés par la collectivité sans que cela s'apparente à une gestion de fait ? Enfin, s'agissant des actions mises en oeuvre dans le cadre du RMI, la loi du 2 mars 1982 régissant les interventions économiques s'applique-t-elle à la lettre ou les départements peuvent-ils utiliser les crédits de manière souple comme indiqué dans la circulaire DIRMI du 27 mars 1993 ?