Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de modifier l'alinéa 4 de l'article 412-8 du code du travail, modifié par la loi du 27 décembre 1968. En effet, selon les dispositions de cet article, la diffusion de tracts ne peut se faire qu'« aux heures d'entrée et de sortie du travail ». L'interprétation restrictive de ce texte par la direction de Renault-Cléon a des conséquences dommageables pour les salariés et leurs représentants élus. Plusieurs menaces et sanctions viennent à nouveau d'être prises à l'égard des représentants du personnel pour diffusion de tracts syndicaux dans l'enceinte de l'entreprise. Ce texte, qui constituait un progrès significatif conquis par les mouvements sociaux de 1968, ne correspond guère à la flexibilité d'aujourd'hui des horaires de travail, largement individualisés, ni même aux nombres d'entrées multipliées dans la plupart des entreprises. C'est pourquoi, à l'heure où il est nécessaire d'engager une réflexion de fond visant à accorder des droits nouveaux aux salariés pour démocratiser le fonctionnement des entreprises publiques et privées, à l'heure où à l'instar de la loi d'orientation relative à la réduction du temps de travail où nous avons renforcé le rôle des représentants syndicaux, il lui semble urgent de décider un moratoire contre les sanctions en cours dans l'établissement précité mais plus largement et ce, pour l'ensemble des entreprises, il devient nécessaire de modifier l'alinéa 4 de l'article 412-8 de la loi du 27 décembre 1968 en supprimant la référence « aux heures d'entrée et de sortie du travail ». A défaut et en attendant la modification de ce texte par le Parlement, il souhaiterait qu'elle s'engage à publier une circulaire interprétative qui permette une lecture moins rigide du texte, plus conforme à l'esprit du législateur et aux intérêts des salariés.