Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement a permis de corriger les dysfonctionnements du système précédent. Toutefois, l'évaluation forfaitaire des ressources présente pour certaines catégories de personnes, notamment les jeunes en situation précaire, des conséquences extrêmement dommageables. En effet, l'article 2 de ce décret prévoit une évaluation forfaitaire des ressources, qui doivent être inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC horaire, soit 32 097 francs pour 1997. Dans le cas d'un jeune de plus de vingt et un ans en contrat d'alternance, qui perçoit un revenu mensuel de 3 531,75 francs, soit 42 381 francs sur l'année, son APL sera de 700 francs au lieu de 1 378 francs. Aussi devient-il nécessaire de rechercher des solutions satisfaisantes pour ce public. Le Gouvernement prône une réactualisation trimestrielle de la base de ressources, ce qui paraît délicat à deux titres : d'une part, parce qu'elle implique que le jeune accomplisse chaque trimestre des démarches administratives contraignantes et, d'autre part, parce qu'un bailleur n'acceptera pas une perspective d'aide au logement à brève échéance. L'Union nationale des foyers en service pour jeunes travailleurs préconise un autre système simple et souple. Il s'agit d'un abattement de 30 000 francs à l'évaluation forfaitaire prévue par le décret. Cette proposition aurait reçu l'assentiment de la CNAF. Mme Marie-Thérèse Boisseau demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui donner son avis sur la solution qu'il entend retenir afin de pallier cette solution insupportable.