Question de : M. Jean Pontier
Ardèche (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Le règlement, par la voie législative, des difficultés dues au non-paiement de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement pour le premier mois de loyer ne semble pas envisagé aujourd'hui. En effet, les règles actuelles du Fonds de solidarité logement ne permettent pas ce versement dans le premier mois et fragilisent ainsi les bénéficiaires des minima sociaux, d'autant plus qu'à ce règlement de loyer s'ajoutent les frais annexes (la caution, les frais d'agence, d'assurance et d'ouverture de compteurs). Or le retour aux règles antérieures de versement de l'allocation logement permettrait à ces mêmes personnes de ne plus être pénalisées dans leur démarche d'accès au logement. De nombreuses catégories de locataires sont concernées : les jeunes accédant à un logement autonome, les personnes sortant des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), les bénéficiaires de l'allocation de logement temporaire, les personnes vivant dans un logement insalubre, les sans-domicile fixe, les détenus sortant de prison, les nomades en voie de sédentarisation ainsi que les personnes séparées de leur conjoint. Pour un département comme l'Ardèche, les dispositions actuellement applicables ont entraîné un transfert vers le fonds de solidarité logement. Ainsi, pour 288 personnes concernées, c'est une dépense de 362 376 F qui a dû être engagée pour que soit effectivement réglé ce premier mois de loyer. C'est pourquoi, devant ces difficultés indéniables, M. Jean Pontier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte proposer pour les pallier.