Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines imprécisions des textes législatifs et réglementaires en matière de droits de succession qui sont à l'origine d'interprétations diverses suivant les régions et les fonctionnaires chargés de les faire appliquer. En matière d'assurance vie, le code des assurances est en contradiction avec le code des impôts. Selon le premier, en cas de décès d'un des conjoints, les capitaux résultant d'une assurance vie contractée par le conjoint survivant n'entrent pas dans l'évaluation de l'actif successoral. Cette disposition est contestée par certains inspecteurs des impôts qui s'appuient sur un arrêt du 31 mars 1992 de la première chambre civile de la cour de cassation rendu dans le cadre de l'affaie Praslicka. Il indique qu'en cas de dissolution de la communauté de biens de deux époux par le divorce, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie doit être ajoutée à l'actif de la communauté. Mais il n'en résulte pas que cette mesure doive s'appliquer également au cas de dissolution de la communauté par suite de décès, les conditions étant tout à fait différentes. Ce vide juridique est source de contestations entre les parties, au moment des règlements de droits de succession. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter une réponse précise afin d'éviter de voir multiplier les situations douloureuses dans lesquelles doivent se débattre certaines familles déjà fort éprouvées par la disparition d'un des leurs, et de mettre un terme à des redressements qui semblent injustifiés.