Question de : M. Anicet Turinay
Martinique (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Anicet Turinay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imprécision de l'article 23 de la loi de finances pour 1998 qui a institué une taxe sur certaines dépenses publicitaires, notamment sur la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires. En effet, les brochures des agents de voyages sont rendues obligatoires par les articles 15 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et 16 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 qui obligent donc le vendeur à informer le client par écrit, avant la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées, du prix, des conditions d'annulation, des dates et des autres éléments constitutifs des prestations fournies. Elles ne devraient donc pas entrer dans la catégorie des imprimés publicitaires. Il souhaiterait savoir quelle est la signification précise des termes « imprimés publicitaires » visés par la loi de finances pour 1998 sachant qu'en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat un article prévoyait l'exemption des publications touristiques.