Question orale n° 421 :
CSG

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le Parlement a voté lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 le basculement de la cotisation maladie sur la CSG, mesure qui pénalise lourdement les invalides. Lors des débats, l'opposition avait dénoncé cette injustice par rapport aux autres assurés et demandé des mesures compensatoires afin d'éviter à cette catégorie une perte sensible de leur pouvoir d'achat mais le Gouvernement n'avait tenu aucun compte des inquiétudes formulées. Aujourd'hui force est de constater que la perte de pouvoir d'achat est bien réelle. Par conséquent, M. Jean-Jacques Weber demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle n'estime pas que la rupture d'égalité ainsi créée au détriment des invalides est intolérable et que des mesures de nature à mettre un terme à cette injustice s'imposent.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Weber

Type de question : Question orale

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 10 juin 1998

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