Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réaménagement des prêts d'accession à la propriété (PAP) qui vise à alléger les charges supportées par les emprunteurs ayant souscrit un prêt entre 1977 et 1995. Avant la fin du premier trimestre, la progressivité de l'ensemble des prêts PAP individuels à taux fixe sera supprimée. Les échéances seront constantes jusqu'à l'amortissement complet du prêt, et ce sans allonger la durée du remboursement. De plus, les taux des prêts seront plafonnés à 7 %, entraînant une baisse de mensualité pour les emprunteurs. Ces mesures seront appliquées à près de 500 000 familles. Toutefois, ce dispositif semble ne concerner que les prêts souscrits auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs et écarterait un nombre non négligeable d'accédants ayant souscrit à cette même période des prêts PAP auprès de la société d'HLM CARPI. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures qu'il entend adopter en faveur de cette catégorie d'accédants à la propriété.