Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées pour l'accueil des personnes âgées dépendantes en Haute-Savoie. Ce département connaît en effet une progression constante de la part des personnes âgées dans sa population. Malgré cela, le taux d'accès en cure médicale des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est, en Haute-Savoie, très inférieur à la moyenne de la région Rhône-Alpes et à la moyenne nationale. A ce taux de prise en charge médicalisée réduit s'ajoutent d'importantes difficultés dans le financement des cures médicales autorisées au titre de l'année 1998. En effet, sur les 291 autorisations de financement accordées, 127 forfaits ne sont toujours pas, à ce jour, financés. Alors que l'article 23 (5/) de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance précise que « les places de section de cure médicale autorisées à la date de publication de la présente loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date », il semble que l'assurance maladie n'accepterait de rembourser qu'une dizaine de forfaits pour 1998. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il entend donner les instructions nécessaires afin que l'article 23 (5/) de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 soit pleinement respecté par la caisse d'assurance maladie de Haute-Savoie et, d'autre part, de lui indiquer comment le Gouvernement entend permettre le financement en 1999 des cures médicales nécessaires aux personnes âgées de ce département, quand l'obligation faite par cet article aura pris fin.