Question de : M. Henry Jean-Baptiste
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation faite aux agents publics mahorais affectés en métropole, qui ne peuvent bénéficier du régime des « congés bonifiés ». En effet, aux termes de la réglementation en vigueur à Mayotte, les fonctionnaires de l'Etat originaires de Mayotte et servant en métropole ne peuvent pas bénéficier des mêmes prises en charge que leurs collègues originaires des DOM ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Malgré les engagements pris par le précédent gouvernement, notamment par le ministre des DOM-TOM dans une réponse à une question posée le 7 février 1994 à l'Assemblée nationale et par le Premier ministre dans une lettre en date du 17 janvier 1997, aucune réforme n'est intervenue en la matière. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il entend prendre afin d'établir rapidement à l'égard des agents mahorais un régime qui s'inspire du principe d'égalité de traitement dans la fonction publique.