Question orale n° 45 :
zones franches urbaines

11e Législature

Question de : M. Marc Reymann
Bas-Rhin (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc Reymann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la délimitation du périmètre de la zone franche de Strasbourg-Neuhof. Suite à cette délimitation comprenant notamment une zone pavillonnaire très dense, un véritable mouvement de révolte s'est traduit par plusieurs manifestations de protestation particulièrement importantes. Les habitants de ces quartiers ne comprennent pas leur incorporation dans cette zone franche qui entraîne pour eux une dévalorisation certaine de leur patrimoine, sans pouvoir attirer commerces et entreprises bénéficiant de mesures fiscales et sociales. Il lui demande s'il est possible de modifier le périmètre de cette zone franche, compte tenu des effets néfastes de l'incorporation de ces pavillons parfaitement injustifiée dans ce périmètre.

Données clés

Auteur : M. Marc Reymann

Type de question : Question orale

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 26 novembre 1997

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