Réponse en séance, et publiée le 1er juillet 1998

M. le président. M. Jean-Luc Warsmann a présenté une question, n° 455, ainsi rédigée:
«M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les associations d'aide à domicile. Ces associations sont victimes de la disparité du coût des charges sociales par rapport aux particuliers employeurs. Alors que les personnes effectuent le même service pour les mêmes bénéficiaires, le coût de l'heure effectuée à domicile passe du simple au double selon la qualité de l'employeur. De plus, les récentes modifications du calcul des charges sociales pour les travailleurs à temps partiel renchérissent les coûts de fonctionnement. Enfin, et toujours selon la qualité de l'employeur, les conventions collectives sont différentes. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte faire pour assurer au plus tôt la parité des coûts et l'uniformisation des conventions collectives.»
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question.
M. Jean-Luc Warsmann. Madame la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, les associations d'aide à domicile se heurtent à de sérieuses difficultés.
Lors de l'assemblée générale départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural à laquelle j'assistais jeudi dernier, à Attigny, la présidente, Mme Bouillon, rappelait les problèmes que rencontraient les associations du fait des disparités dont elles sont victimes en matière de charges sociales et fiscales, par comparaison avec des particuliers employeurs. En effet, le régime aboutit actuel à favoriser systématiquement le particulier employeur; pourtant, les associations d'aide à domicile présentent nombre d'avantages.
Pour commencer, le personnel qu'elles mettent à disposition des particuliers est formé et de surcroît encadré, ce qui garantit naturellement des prestations de bien meilleure qualité aux personnes en difficulté. Par ailleurs, l'intervention de l'association d'aide à domicile permet d'éviter aux particuliers tous les désagréments éventuels liés à la qualité d'employeur.
La présidente m'exposait également une deuxième difficulté qui tient à l'existence de deux conventions collectives sans cohérence entre elles: la convention collective d'aide à domicile et la convention collective d'employés de maison, le personnel des associations passant de l'une à l'autre.
Enfin, quelques jours après m'être inscrit pour exposer cette question, je recevais de l'autre association de mon département, l'association départementale d'aide aux personnes âgées et handicapées des Ardennes, une motion de son conseil d'administration appelant mon attention sur un autre type de difficulté, qui tient tout simplement à l'augmentation des charges sociales proposée par le Gouvernement et votée par cette assemblée; cela se traduit évidemment par un renchérissement considérable des frais supportés par chaque association départementale.
Certes, il a bien été pris note de la proposition, adoptée à la suite des derniers débats de notre assemblée, de débloquer une trentaine de millions de francs. Mais cette association espère que ces crédits ainsi dégagés par la caisse nationale d'assurance vieillesse serviront à relever le taux de remboursement de la prestation aide ménagère, resté inchangé depuis trois ans, et seront débloqués le plus rapidement possible, au bénéfice en premier lieu de toutes les structures en difficulté financière.
Il est tout à fait paradoxal, madame la secrétaire d'Etat, que les dispositions proposées par le Gouvernement lors de la dernière loi de finances aboutissent à mettre en péril des organismes dont nous connaissons tous le rôle social considérable dans le développement de l'aide à domicile. Rappelons en outre qu'elles constituent des lieux de bénévolat exemplaire, puisque toutes ces associations fonctionnent à partir d'un réseau de bénévoles qui se chargent de la constitution des dossiers des personnes âgées en difficulté.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le député, il est certain que la branche de l'aide à domicile est confrontée à un problème de disparité de coût entre les services prestataires et les services mandataires, ainsi qu'à la coexistence de deux types de conventions collectives, celles de la branche de l'aide à domicile et celle, unique et étendue, des employés de maison.
Les services prestataires sont principalement gérés par des associations ou des CCAS, qui emploient des aides à domicile sous le régime des conventions collectives propres à la branche de l'aide à domicile: ces conventions garantissent en particulier aux intéressés le remboursement du transport, la rémunération des temps de trajet et des temps morts entre deux interventions, et les avantages liés à l'ancienneté. Les organismes employeurs ont à supporter le coût de ces cotisations patronales de sécurité sociale.
Les services mandataires sont principalement gérés par les mêmes organismes - associations et CCAS - mais, comme leur nom l'indique, ils sont les mandataires de particuliers employeurs auprès desquels ils assurent, outre le placement, un service d'aide à la fonction d'employeur, notamment pour l'établissement des fiches de paie et des déclarations sociales.
Les employés de particuliers employeurs sont placés sous le régime de la convention collective des employés de maison, bien moins favorable, dans ses dispositions et ses conditions d'application que les conventions collectives de l'aide à domicile. Par exemple, l'ancienneté repart à zéro avec tout nouvel employeur. Les particuliers employeurs peuvent d'autre part bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, dès lors notamment qu'ils ont plus de soixante-dix ans.
Les coûts de l'heure en service prestataire et en service mandataire présentent donc une distorsion trop marquée, même en tenant compte de la rémunération de la fonction de mandataire. De surcroît, le coût de l'heure en service prestataire s'est trouvé renchéri en début d'année, par la proratisation de l'allégement des charges sociales sur les bas salaires.
Comment, dans ces conditions, répondre à vos préoccupations ?
S'agissant de l'uniformisation des conventions collectives, la question a été débattue ces deux dernières années par les partenaires sociaux, dans le cadre des travaux du contrat d'études prospectives, qui réunissaient les branches de l'aide à domicile et des employés de maison. Ceux-ci n'ont pour l'instant pas jugé souhaitable la conclusion d'une convention commune aux deux branches. En revanche, une convention commune à la branche de l'aide à domicile a été envisagée.
Pour ce qui concerne la réduction de la disparité des coûts, la question est liée au réaménagement nécessaire de l'ensemble des différentes aides aux emplois de services aux personnes, en particulier de celles aux emplois d'aide à domicile. Cet ensemble est très complexe et l'addition de différentes aides créées au fil des années lui a fait perdre toute cohérence.
Ainsi, pour la branche de l'aide à domicile, à l'aide des fonds sociaux des différents régimes de retraite et à l'aide sociale départementale se sont ajoutées des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes bénéficiaires de cette prestation, mettant en évidence l'incohérence de l'ensemble de notre système d'aide à domicile.
C'est la raison pour laquelle Mme Aubry a demandé à une mission commune de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances de me présenter des propositions en vue de la rénovation de notre politique dans ce domaine.
C'est la deuxième fois que je réponds à une question sur ce sujet; croyez que je serai la première satisfaite si nous parvenons à un système plus lisible et plus simple à expliquer.
Il s'agit de fonder l'aide de la collectivité sur la prise en compte de trois critères: le niveau de besoin, lié à l'état de dépendance des personnes, le niveau de ressources et la nécessaire professionnalisation des emplois dans ce secteur.
Le rapport des inspections générales devra être remis très prochainement à Martine Aubry et nous devrons en tirer rapidement les axes d'une réforme qui apparaît, je le répète, indispensable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse très technique dans sa partie concernant les conventions collectives. J'insiste sur l'urgence de la situation et le caractère totalement contraire à l'intérêt général des disparités qui perdurent.
Je voudrais également souligner les conséquences d'une décision à mon sens mal calculée. Le Gouvernement a proposé, suivi, hélas ! par la majorité de cette assemblée, des dispositions techniques qui ont abouti à alourdir les charges sociales, dont on n'avait pas alors mesuré toute les conséquences; elles se traduisent aujourd'hui par un renchérissement de l'aide à domicile, qui touche en premier lieu les personnes âgées les plus en difficulté.
Je suis, pour ma part, persuadé que tous les efforts visant à abaisser le coût du travail contribuent à la lutte contre le chômage; mais, dans le cas présent, vous avez là un exemple précis où l'allégement du coût du travail a aussi une conséquence très heureuse en termes d'intérêt général. Il est en effet de l'intérêt de la société de renforcer l'aide à domicile des personnes âgées afin qu'elles puissent rester le plus longtemps possible chez elles, durant tout le temps qu'elle le souhaitent, et qu'elles en restent physiquement capables. C'est là un but que chacun devrait s'attacher à viser.