Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux. Selon l'article 1584 du code général des impôts, cette taxe est directement perçue par les communes de plus de 5 000 habitants et par les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme ou de sports d'hiver, quelle que soit leur population. Dans les autres cas, selon l'article 1595 bis du code général des impôts, cette taxe additionnelle est perçue au profit d'un fonds de péréquation départemental, réparti entre les communes de moins de cinq mille habitants et non classées. Or de nombreuses communes touristiques non classées ont une population sédentaire inférieure à 5 000 personnes, selon les critères INSEE, mais de fait bien supérieure en raison du nombre élevé des résidences secondaires. Elles ne bénéficient donc que du fonds de péréquation départemental, ce qui les défavorise. C'est ainsi que la commune de Vaux-sur-Mer, en Charente-Maritime, perçoit près de quatre fois moins au titre de la taxe additionnelle que si elle bénéficiait des dispositions de l'article 1584 du code général des impôts. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage, pour les communes touristiques, de retenir à l'avenir, pour le calcul de la taxe additionnelle d'enregistrement, la population prise en compte pour le calcul de la dotation générale de fonctionnement, ce qui serait plus proche de la réalité que la population INSEE et n'entraînerait aucun coût pour l'Etat.