Réponse en séance, et publiée le 2 décembre 1998

M. le président. Mme Martine Lignières-Cassou a présenté une question, n° 510, ainsi rédigée:
«Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des entreprises en redressement judiciaire qui sont dans l'impossibilité de contracter avec l'Etat, conformément aux dispositions du code des marchés publics. En effet, le code des marchés publics, qui oblige les entreprises en redressement à «justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché», a pour conséquence d'évincer ces entreprises de marchés publics qui ont une durée prévisible d'exécution supérieure à la durée de la période d'observation accordée par le juge. C'est notamment le cas pour les entreprises d'intérêt stratégique qui contractent avec le secteur public de la défense en pleine période de redéploiement et de restructuration des industries de défense. En conséquence elle lui demande s'il serait envisageable, pendant la phase de restructuration des industries de défense et avec avis favorable du ministère de la défense, de déroger à l'article 48 du code des marchés publics afin de permettre aux sociétés présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale et en situation de redressement judiciaire de continuer leurs activités à l'issue de la période de redressement.»
La parole est à M. Jean Espilondo, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer la question.
M. Jean Espilondo. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, j'appelle l'attention du ministre de la défense sur la situation des entreprises en redressement judiciaire, entreprises qui sont dans l'impossibilité de contracter avec l'Etat, conformément à l'article 48 du code des marchés publics. Cet article les oblige à justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Cette disposition entre en contradiction avec la préoccupation de permettre aux entreprises en redressement judiciaire de poursuivre leur activité. Les entreprises redressées se trouvent évincées des marchés publics qui ont une durée prévisible d'exécution plus longue que la durée d'observation accordée par le juge. C'est notamment le cas pour les entreprises d'intérêt stratégique qui contractent avec le secteur public de la défense, en pleine période de redéploiement et de restructuration des industries de défense.
Ne serait-il pas envisageable, pendant la phase de restructuration des industries de défense, et avec avis favorable du ministère de la défense, de déroger dans certains cas à l'article 48 du code des marchés publics afin de permettre aux sociétés en redressement judiciaire présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale de poursuivre leur activité à l'issue de la période de redressement ? En effet, la loi ne doit pas être un obstacle à la pérennité économique et sociale des entreprises.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, je supplée moi aussi mon collègue Alain Richard qui est au sommet franco-allemand.
L'article 48 du code des marchés publics précise que l'acheteur public, c'est-à-dire l'Etat, doit s'assurer, lorsqu'il souhaite passer un marché avec une entreprise, que celle-ci aura une pérennité suffisante pour permettre la bonne exécution du marché. C'est une règle de prudence bien compréhensible, car il serait préjudiciable qu'un fournisseur arrête à mi-course la réalisation d'une commande.
Il est vrai cependant que, dans le cas des entreprises en période d'observation judiciaire, cet article peut conduire à une situation paradoxale. En effet, même si le fait qu'une entreprise soit vulnérable, puisqu'elle est en règlement judiciaire, ne peut qu'inciter à faire preuve de prudence, la priver de toute commande mettrait son existence en danger.
La meilleure solution pour se sortir de cette difficulté juridique consiste à évaluer au cas par cas si l'entreprise a la possibilité d'aller jusqu'au terme du marché et à déroger de façon exceptionnelle, pour des entreprises qui le méritent, à l'article 48.
J'ai cru comprendre, mais peut-être que je me trompe, que votre question pourrait concerner l'entreprise Bertin, à laquelle le Gouvernement et le ministre de la défense reconnaissent une véritable compétence technique et humaine. Cette entreprise a été placée en redressement judiciaire, assorti d'une période d'observation de six mois.
Après avoir fait procéder à une expertise approfondie pour voir si cette entreprise méritait de bénéficier d'une exception, le ministre de la défense a donné instruction à la délégation générale pour l'armement de ne pas différer la notification des marchés dont cette entreprise se trouverait être l'attributaire normal à la suite de la mise en oeuvre des procédures prévues par la législation, y compris dans l'hypothèse où leur durée d'exécution irait au-delà de la période d'observation de six mois.
En clair, mon collègue a accordé à l'entreprise Bertin une dérogation à l'article 48, à titre tout à fait exceptionnel, parce que cette société paraissait le mériter.
M. le président. J'imagine, mon cher collègue, que vous souhaitez remercier M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jean Espilondo. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Vous avez la parole.
M. Jean Espilondo. Ce pragmatisme dans la manière d'approcher ce genre de problèmes au cas par cas et d'accorder des dérogations est la bonne et je suis particulièrement satisfait pour l'entreprise Bertin qui le mérite bien.