Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des entreprises en redressement judiciaire qui sont dans l'impossibilité de contracter avec l'Etat, conformément aux dispositions du code des marchés publics. En effet, le code des marchés publics, qui oblige les entreprises en redressement à « justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché », a pour conséquence d'évincer ces entreprises de marchés publics qui ont une durée prévisible d'exécution supérieure à la durée de la période d'observation accordée par le juge. C'est notamment le cas pour les entreprises d'intérêt stratégique qui contractent avec le secteur public de la défense en pleine période de redéploiement et de restructuration des industries de défense. En conséquence elle lui demande s'il serait envisageable, pendant la phase de restructuration des industries de défense et avec avis favorable du ministère de la défense, de déroger à l'article 48 du code des marchés publics afin de permettre aux sociétés présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale et en situation de redressement judiciaire de continuer leurs activités à l'issue de la période de redressement.