Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, la loi n° 96-369 relative aux services départementaux d'incendie et de secours ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant leur régime indemnitaire. Or la mise en place de la départementalisation nécessite une présence réelle et un engagement lourd de la part des présidents et vice-présidents qui, notamment dans les départements les plus peuplés, sont difficilement cumulables avec une activité professionnelle à temps plein. La mise en place rapide d'un régime indemnitaire spécifique est donc nécessaire. Interrogé le 18 décembre dernier lors d'une réunion des présidents de SDIS, il a déclaré qu'il convenait d'engager une concertation avec les responsables concernés pour examiner le meilleur système à adopter et saisir rapidement le Parlement de propositions. Or un amendement déposé en ce sens à l'occasion de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) n'a pu aboutir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend utiliser pour permettre aux présidents et vice-présidents de SDIS de bénéficier rapidement d'un régime indemnitaire leur permettant d'assumer pleinement leurs fonctions.