Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'interprétation différente selon les trésoreries de la législation concernant le paiement de la CRDS par les frontaliers. En effet, suite aux procédures de contestations de la CRDS au titre de l'année 1996 engagées par les frontaliers, certains tribunaux administratifs rendent actuellement des décisions de rejet, condamnant les intéressés à s'acquitter du montant initial de la CRDS ainsi que des pénalités de retard et une majoration de 10 %. Toutefois, le ministère des finances a précisé que les frais de poursuites et de majoration de retard pourraient faire l'objet de remise gracieuse. Or cette décision n'est pas appliquées uniformément. De plus, des inégalités de traitement sont constatées dans les avis d'imposition relatifs à la CRDS portant sur les revenus 1996 et 1997. Enfin, une action a été engagée par la Commission européenne devant la cour de justice. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de suspendre le paiement des CRDS afférentes aux années 1996 et 1997.