Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de la municipalisation par certaines communes d'associations ayant une vocation locale de service public. Afin de respecter les nombreuses recommandations de la Cour des comptes, des communes ont donc décidé de reprendre en régie directe les activités d'associations paramunicipales. Ce processus comporte cependant des difficultés à résoudre en terme de gestion du personnel. Le passage pour certains salariés d'un statut privé à un statut public peut avoir des conséquences professionnelles moins avantageuses : absence de diplômes requis pour présenter un concours en vue d'accéder notamment aux catégories A et B de la fonction publique, transformation de contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, modification du niveau des salaires. L'article 44 du futur projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale devrait régler partiellement ces questions en étendant notamment la possibilité de conclure des contrats de trois ans à l'ensemble des salariés ainsi transférés. Subsiste cependant la question du maintien de la rémunération actuelle eu égard aux fonctions exercées et à l'ancienneté. De plus, ce texte ne prend pas en compte la situation du personnel ayant déjà fait l'objet d'une récente « municipalisation ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier à ces deux problèmes restant en suspens.