Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 1999

M. le président. M. Jean-Pierre Abelin a présenté une question, n° 575, ainsi rédigée:
«M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les actuelles négociations ouvertes au sein de l'Union européenne sur la réforme des fonds structurels européens, qui devrait aboutir dans les tout prochains mois. En effet, dans les régions qui constituent l'Arc atlantique, et plus particulièrement en région Poitou-Charentes, où de nombreux programmes ont pu bénéficier de financements communautaires dans le cadre de l'objectif 2 ou de l'objectif 5 B, l'inquiétude est grande de voir disparaître les possibilités de mettre en oeuvre des actions nécessaires à la reconversion de zones industrielles durement touchées par la crise, ou au maintien et au développement d'activités dans des zones rurales très peu favorisées. Sans mésestimer la nécessité de revoir tant certains critères de sélection des zones éligibles que le montant de certaines aides attribuées, il lui rappelle l'importance que revêtent les fonds structurels dans ces zones. En conséquence, il lui demande quelle position défendra la France afin de préserver les possibilités de financements primordiaux pour de nombreuses régions, et plus précisément ses intentions quant à la mise en avant de la nécessité de conserver aux régions de l'Arc atlantique l'éligibilité aux fonds structurels européens.»
La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question.
M. Jean-Pierre Abelin. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, plus on se rapproche du mois de mars et du prochain sommet européen, où pourrait être trouvé un accord sur l'Agenda 2000 et sur la réforme des fonds structurels, plus les élus des régions qui bénéficient de ces fonds s'intéressent aux termes de la négociation qui se déroule entre les responsables politiques européens.
Ils s'y intéressent mais ils s'en inquiètent aussi, quand paraissent dans la presse des cartes qui laissent entendre que le territoire dont ils sont les élus serait disqualifié au regard de tel ou tel objectif. J'ai pu voir ainsi dans le journal Le Monde que le Châtelleraudais ne bénéficierait plus des aides relevant de l'actuel objectif 2.
Aujourd'hui, je voudrais simplement mettre l'accent sur l'importance que ces fonds européens peuvent avoir pour une région comme celle de Poitou-Charentes: 1,6 milliard de francs entre 1994 et 1999. C'est un budget régional supplémentaire tous les cinq ans. C'est surtout, grâce au partenariat, un investissement global de 4 milliards de francs.
Je voudrais aussi souligner que, en ce qui concerne la programmation et les paiements, la région Poitou-Charentes, d'après les chiffres de la délégation européenne de notre assemblée, se situe toujours entre la deuxième et la quatrième place, sur les dix-neuf régions concernées, et qu'elle montre ainsi qu'elle est capable d'engager et de consommer les crédits prévus, même si des progrès restent à faire.
Enfin, je voudrais vous sensibiliser à la spécificité de ces régions de l'Arc atlantique, à leur caractère de plus en plus périphérique à mesure que s'opère l'élargissement de l'Europe qui les éloigne de son centre économique et démographique.
Fragilités et difficultés - attestées par un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale comme à la moyenne européenne - «périphéricité», taux de consommation des crédits, autant d'éléments qui me paraissent essentiels dans la définition future des zonages.
Permettez-moi une dernière remarque. Le fait de retenir pour les prochains zonages l'échelon du département ne va-t-il pas exclure des poches de chômage, des pays ou des bassins d'emploi qui méritaient un coup de pouce pour atténuer les difficultés industrielles et assurer leur reconversion ? Tel est le cas de Châtellerault.
Ne pourrait-on envisager, à tout le moins, pour les zones déqualifiées, un allongement sur sept ans des compensations dégressives qui pourraient leur être accordées ?
Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser quel calendrier le Gouvernement retient pour la suite des opérations ? Quelles concertations, avec quels partenaires, comptez-vous organiser pour préciser le zonage définitif une fois l'accord global obtenu et la dotation pour la France fixée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, rares sont les parieurs qui engageraient leurs économies sur une conclusion des discussions sur l'Agenda 2000 au mois de mars, mais les questions que vous évoquez gardent une importance fondamentale. Le maintien d'un appui des fonds structurels communautaires revêt, dans les régions de l'Arc atlantique comme dans d'autres régions françaises, un caractère primordial.
Dans le cadre des négociations en cours de l'Agenda 2000, je m'oppose avec le Gouvernement à une concentration géographique excessive des fonds structurels.
La proposition actuellement mise sur la table par la Commission devrait se traduire par une réduction de plus d'un quart de la population nationale éligible au sein du futur objectif 2 destiné à se substituer aux actuels objectifs d'accompagnement des reconversions industrielles et rurales, les objectifs 2 et 5 b. Le pourcentage de population éligible au futur objectif 2 pourrait se trouver ainsi ramené de 42 % à 30 %. Une telle réduction n'est pas acceptable. L'objectif de la France dans la négociation est de desserrer cette contrainte qui pèse sur les territoires et les populations qui y vivent.
De même, la France défend la durée de transition la plus longue possible pour les territoires sortant de l'éligibilité. Celle-ci sera au moins égale à quatre ans. Je souhaite que l'on aille au-delà pour atteindre si possible six ans.
Enfin, au regard de la préoccupation légitime que vous avez exprimée en faveur du littoral, j'appelle votre attention sur le fait que le projet de règlement-cadre, en cours de négociation, propose l'inscription d'une éligibilité spécifique au bénéfice des zones affectées par la reconversion de la pêche. Je suis personnellement très attachée à ce que cette spécificité soit prise en compte.
Par ailleurs, je souhaite que la préservation du programme d'initiative communautaire INTERREG dans la future génération des fonds structurels permette, pour l'Arc atlantique, de contrebalancer la tendance à une concentration croissante d'activités au centre de l'Europe, tendance dont nous pouvons craindre qu'elle ne s'accentue avec l'élargissement de l'Union vers des pays de l'Est européen.
Pour cela, les premières collaborations entre régions de l'espace atlantique européen doivent être poursuivies et encouragées. J'ai déjà eu l'occasion de faire état de ma disponibilité et de mon intérêt à cet égard aux élus de la région Poitou-Charentes, et notamment à M. Raffarin qui m'avait interpellée à ce sujet.
Un mot encore sur la consommation des crédits. Je serai très attentive à ce critère au moment de la réforme de futurs zonages. En effet, il ne m'a pas échappé que 20 % des territoires zonés n'ont fait remonter aucun projet mobilisant les fonds correspondants au cours de la précédente période. Au moment où une réduction significative de la population couverte semble se dessiner, il serait irresponsable de continuer à zoner les territoires ne profitant pas des opportunités qui leur sont offertes. Au-delà du travail de mobilisation de nos partenaires en région pour inciter à une amélioration de la consommation des crédits, au-delà de la mobilisation des services de l'Etat pour faciliter la gestion et la délégation de ces fonds et alléger les procédures administratives, ce sera évidemment l'un des éléments de notre choix.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
M. Jean-Pierre Abelin. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions sur les orientations que vous défendez dans la négociation à Bruxelles. J'insiste sur le fait que, une fois l'accord obtenu, la concertation doit être la plus large possible avec les élus locaux, les conseils généraux et les parlementaires.