Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 1999

M. le président. M. Jean Auclair a présenté une question, n° 584, ainsi rédigée:
«M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la réforme du service national. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national devait permettre aux jeunes titulaires d'un contrat à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans. Les commissions régionales de dispense qui ont compétence pour étudier les demandes ont depuis un an appliqué la loi et accordé des reports que son ministère a, par la suite, attaqués devant le tribunal administratif. Le ministère motive ses recours par des restrictions nouvelles comme par exemple la nécessité que le contrat de travail soit conclu depuis moins d'un an au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés. Les futurs appelés et leurs employeurs ne comprennent pas ces restrictions dans une période où la priorité devrait être l'insertion professionnelle des jeunes. Ces reports leur sont pourtant indispensables pour leur permettre d'effectuer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les conditions précises requises pour obtenir ces reports et s'il envisage à l'avenir plus de souplesse dans l'étude des dossiers. Il lui rappelle que cette loi répondait à l'attente des jeunes et qu'aujourd'hui ils sont déçus de son application.»
La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre de la défense, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national devait permettre aux jeunes titulaires d'un contrat à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans.
Les commissions régionales de dispense qui ont compétence pour étudier les demandes ont, depuis un an, appliqué la loi et accordé des reports pour lesquels vous avez par la suite émis des réserves et entrepris parfois des recours devant le tribunal administratif. Vous motivez vos recours par des restrictions nouvelles, comme la nécessité que le contrat de travail soit conclu depuis moins d'un an au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés.
J'ai été interrogé par de futurs appelés et leurs employeurs qui ne comprennent pas ces restrictions dans une période où la priorité devrait être l'insertion professionnelle des jeunes. Ces reports leur sont pourtant indispensables pour effectuer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés. Quelle est notamment la règle applicable aux emplois-jeunes ?
Pourriez-vous donc me préciser quelles sont les conditions précises requises pour obtenir ces reports et si vous envisagez à l'avenir plus de souplesse dans l'étude des dossiers ? Cette loi répondait à l'attente des jeunes. Aujourd'hui, ils sont déçus de son application.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, je crois utile de rappeler dans cet hémicycle ce que dit la loi, que vous n'avez fait qu'évoquer: le report d'incorporation peut être accordé aux jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé si «l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle». Ce n'est donc pas automatique. C'est la loi qui a été votée ici et qui s'applique depuis un an.
Cette disposition s'explique par la volonté partagée par la représentation nationale et par le Gouvernement de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, donc le démarrage professionnel, tout en prenant en compte le fait que le service national reste obligatoire jusqu'en 2002 pour tous les jeunes nés avant 1979. C'est l'application du plan de professionnalisation des armées que vous avez voté. Pendant la période de transition, les appelés sont nécessaires pour la mise en place progressive d'une armée professionnalisée.
Si le report était automatique pour tous les jeunes titulaires d'un contrat de travail, on parviendrait à une situation inacceptable au regard de l'égalité des citoyens, puisque seuls les jeunes privés d'emplois feraient leur service national.
Je rappelle également que cette même loi apporte une protection nouvelle du contrat de travail des jeunes sous les drapeaux. Le code du travail dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le service national et que la réintégration dans l'entreprise est de droit. Si vous ne croyez pas aux lois, je m'interroge sur la raison de votre présence ici ! Il dispose par ailleurs que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national.
Il est exact que des recours en petit nombre ont été formés contre certaines décisions des commissions régionales chargées d'examiner les demandes de report. Ces recours n'ont été exercés que lorsque le report a été accordé en méconnaissance claire des dispositions de la loi, c'est-à-dire lorsque la situation du jeune ne correspondait pas aux critères légaux.
En 1998, pour 17 794 reports accordés, 501 recours ont été exercés par l'Etat. Aujourd'hui, 51 jugements ont été rendus par les tribunaux administratifs - pratiquement tous les tribunaux ont eu à se prononcer - et 48 ont donné raison à l'Etat en annulant la décision de la commission, ce qui prouve que les recours étaient justifiés.
Il n'est pas exact de dire que l'administration aurait ajouté des conditions plus restrictives que celles de la loi. Ce sont les premiers jugements des tribunaux administratifs qui, conformément au bon sens, font apparaître qu'il est plus difficile pour une entreprise récente et une entreprise de petite taille que pour une entreprise pérennisée et plus importante de respecter son obligation de réintégrer un jeune. Les critères mis en place progressivement sont donc introduits par la décision souveraine des tribunaux, et évidemment de manière conforme à l'esprit de la loi qui a été votée par le Parlement.