Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 1999

M. le président. M. Michel Bouvard a présenté une question, n° 585, ainsi rédigée:
«M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'entraîne la nouvelle interdiction faite aux hôpitaux, en particulier ceux situés en zone rurale, de prendre en charge les corps des personnes décédées en dehors de leur établissement. Cette réglementation oblige les communes à prendre en charge l'installation de chambres mortuaires, ce qui leur pose, notamment pour les petites communes rurales, de graves difficultés financières. Aussi lui demande-t-il s'il entend revenir à l'état du droit antérieur et il souhaiterait, dans le cas contraire, connaître les mesures qu'il entend prendre pour aider financièrement les communes concernées.»
La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous remercie d'avoir pris la peine de venir personnellement répondre à ma question car il s'agit d'une véritable préoccupation pour beaucoup d'élus ruraux.
A la suite à la mise en oeuvre du décret du 14 novembre 1997, en application de la loi de janvier 1993, il est interdit depuis le 1er janvier 1999 aux structures hospitalières d'accueillir dans leur dépôt mortuaire des personnes décédées en dehors de l'hôpital.
Cette mesure trouve son origine dans la volonté du législateur d'établir une concurrence normale entre les sociétés de pompes funèbres et d'éviter de privilégier les établissements municipaux, comme on nous l'avait expliqué, à Louis Besson et à moi-même, devant la commission nationale des opérations funéraires, qui nous avait auditionnés il y a deux ans.
Elle trouve aussi son origine dans des soucis sanitaires liés à l'épidémiologie. En ce sens, elle peut être justifiée.
Il n'en reste pas moins que les communes rurales, notamment les plus petites d'entre elles, se trouvent aujourd'hui confrontées à une situation ingérable.
En effet, beaucoup de ces communes avaient financé la création de dépôts mortuaires dans les structures hospitalières mêmes ou, dans certains cas, dans des maisons de retraite, pour accueillir des personnes décédées sur la voie publique, au cours d'accidents en montagne, voire des personnes décédées à leur domicile, mais dont les familles, compte tenu de l'évolution de l'habitat, ne peuvent pas garder le corps.
Or, depuis le 1er janvier, il faut transporter les corps de ces personnes qui ont quitté la vie parfois à 100 kilomètres de distance. C'est le cas dans la vallée de la Maurienne, puisque de Bonneval-sur-Arc à Saint-Jean-de-Maurienne, on compte trois établissements publics qui, aujourd'hui, ne peuvent plus accueillir de corps, mais aucun établissement privé.
Les communes, qu'elles le veuillent ou non, se trouvant donc dans l'obligation de créer des équipements, même s'il ne leur en est pas fait l'obligation légale, pour satisfaire aux besoins des familles, ainsi que pour résoudre les problèmes des décès sur la voie publique ou des décès accidentels.
Cela aboutit à un gaspillage financier, puisque nous allons investir dans des équipements qui, de surcroît, devront fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, avec du personnel, puisqu'il est impossible, évidemment, de prévoir le moment où quelqu'un va mourir.
Et si nous ne le faisons pas, les familles des victimes ou des personnes décédées qui se trouvent dans les vallées de montagne sont contraintes, quand elles ne peuvent garder le corps à domicile, de le faire transporter jusqu'à 100 kilomètres. Cela entraîne une dépense très importante dans bien des cas et va donc à l'encontre de ce que souhaitaient le législateur et un certain nombre d'associations de consommateurs.
Monsieur le ministre, ma question est donc très simple: est-il possible d'assouplir l'application du décret entré en vigueur au 1er janvier 1999 ? Peut-on envisager d'introduire une certaine souplesse dans la loi, s'agissant d'un problème humainement très pénible et qui, en outre, n'est pas sans affecter la bonne gestion des fonds publics ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur ce problème.
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a, comme vous le savez, mis fin au monopole des pompes funèbres. Elle a entendu opérer une distinction entre, d'une part, les chambres mortuaires des établissements de santé publics et privés, destinées à accueillir gratuitement pendant trois jours les corps des personnes décédées dans ces établissements et, d'autre part, les chambres funéraires gérées par des opérateurs funéraires dont l'exploitation relève du service extérieur des pompes funèbres.
Je mesure très bien les difficultés qui résultent de l'application de ce texte pour les petites communes.
L'avis du Conseil d'Etat en date du 24 mars 1995 a conduit le décret du 14 novembre 1997 à distinguer les conventions passées entre les établissements de santé pour la gestion d'une chambre mortuaire ou pour l'utilisation des locaux d'une chambre funéraire à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement, et à préconiser leur dénonciation au plus tard le 31 décembre 1998.
Nous allons saisir le Conseil national des opérations funéraires qui a, je crois, déjà entamé une réflexion sur cette question. Je me rapprocherai, à la suite de votre question, de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, dont c'est aussi le champ de compétence...
M. Michel Bouvard. N'oubliez pas le ministre des finances !
M. le ministre de l'intérieur. ... sur lequel je ne peux pas empiéter.
Par ailleurs, je suis tout à fait prêt à examiner favorablement le cas de communes comme celles que vous évoquez, quand des corps doivent être transportés sur une distance de plus de cent kilomètres. Naturellement, je dois tenir compte de la surface financière desdites communes.
Je n'ai pas encore pris la mesure du phénomène dans son ensemble. Donc je ne peux pas vous apporter dès aujourd'hui une réponse favorable. Il faut étudier cette question qui est réelle.
L'intention du législateur était bonne: elle répondait à une préoccupation de santé. La distinction que j'évoquais tout à l'heure fait que, au-dessous de 200 décès, un établissement de santé ne maintient plus de chambre funéraire. Une solution doit, par conséquent, être trouvée au niveau des collectivités, en les aidant si possible, ou en assouplissant la réglementation. Nous allons y réfléchir. En outre, rien ne vous empêche, monsieur le député, de faire une suggestion et de déposer une proposition de loi si vous le jugez utile.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui montre bien le pragmatisme avec lequel vous abordez le problème, et je pense qu'elle donnera satisfaction à de nombreux élus. Je suis heureux de savoir que le Conseil national des opérations funéraires pourra se prononcer sur cette affaire. Je pourrais citer des cas très précis, comme celui de Modane, commune de 5 000 habitants, mais il y a beaucoup de communes de montagne confrontées aujourd'hui à cette difficulté.
Vous me suggérez de présenter une proposition de loi. Je vous rappelle que, il y a deux ans et demi, j'ai déposé un amendement à ce sujet, à la suite duquel d'ailleurs, nous avons été auditionnés, Louis Besson, qui était le maire de Chambéry à l'époque, et moi-même, par le Conseil national des opérations funéraires. Malheureusement, le précédent gouvernement a rejeté cet amendement qui aurait peut-être permis de trouver une solution. Surtout, nous nous sommes heurtés, sur le problème spécifique des petites communes, à l'incompréhension dudit Conseil national des opérations funéraires.
Par conséquent, si vous pouviez nous aider à faire prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées ces petites villes, nous vous serions reconnaissants.