Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 1999

M. le président. M. Jean Ueberschlag a présenté une question, n° 587, ainsi rédigée:
«M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines difficultés d'application de la réforme du service national. En vertu de la loi, un jeune doit déposer sa demande de report d'incorporation au maximum trois mois avant celui-ci. Or, alors que de nombreux dossiers sont déposés trop tardivement et que la procédure est donc forclose, les bureaux du service national enregistrent les demandes, les transmettent aux commissions départementales et, cinq à six mois plus tard, informent le demandeur de la forclusion de ce dossier. Un temps précieux est ainsi perdu, tant pour le jeune concerné que pour l'administration. Aussi lui demande-t-il s'il entend donner des instructions pour que les bureaux du service national informent les demandeurs du dépôt tardif du dossier et rejettent celui-ci sous forclusion immédiate.»
La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question.
M. Jean Ueberschlag. Monsieur le ministre de la défense, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention répondre à l'interpellation de M. Auclair. Je veux attirer votre attention sur les difficultés d'application de la réforme du service national. Nous ne nous sommes pas concertés, M. Auclair et moi-même, croyez-moi, ce qui prouve bien que c'est une question d'actualité.
Je vous rappelle que la disposition dont nous débattons a été introduite par un amendement d'un membre de votre propre majorité.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Vous avez voté la loi !
M. Jean Ueberschlag. Or, nous constatons que le Gouvernement renâcle un peu à l'appliquer.
Je voudrais vous parler non pas du fond, mais de la forme.
Les décrets d'application de la partie législative du code du nouveau service national précisent les modalités d'obtention de certains reports, notamment pour les jeunes titulaires d'un CDI ou d'un CDD. Les demandes doivent être adressées au bureau du service national qui transmet le dossier pour avis au maire. Celui-ci doit l'envoyer dans les quinze jours au préfet du département, qui doit le soumettre dans les deux mois à la décision de la commission régionale.
En vertu de la loi, ne peuvent bénéficier de ces dispositions que les jeunes titulaires d'un contrat de travail obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du sursis. De plus, leur demande de report doit parvenir au bureau du service national au plus tard trois mois avant la date d'expiration de ce report.
Or, alors que de nombreux dossiers sont déposés trop tardivement et que la procédure est donc forclose, les bureaux du service national enregistrent les demandes, les transmettent aux commissions départementales, et, cinq à six mois plus tard, informent le demandeur de la forclusion du dossier. Un temps précieux est ainsi perdu, tant pour le jeune concerné que pour l'administration.
Entendez-vous donner des instructions pour que les bureaux du service national informent les demandeurs que le dossier a été déposé trop tard et, soit le rejettent sous forclusion immédiate, soit acceptent d'introduire un peu plus de souplesse dans la procédure ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Alain Richard ministre de la défense. Monsieur Ueberschlag, vous avez indiqué que vous ne vouliez pas entamer un débat sur le fond, mais c'est pourtant ce que vous avez fait. Je me permettrai donc d'insister. Quelle que soit la famille politique à laquelle nous appartenons, aucun de nous ne souhaite un Etat élastique, mais nous voulons tous que les règles de la République, qui sont claires, soient appliquées de manière équitable. Il ne faudrait pas que, sous couvert de souplesse, nous propagions nous-mêmes une pratique du passe-droit qui détruirait la République, et ce ne sont pas les membres de votre groupe, je le crois, qui ont le souci sincère d'un Etat respecté, assumant ses obligations et la force de ses règles, qui se laisseront aller à une démarche qui encouragerait les citoyens à se comporter, face aux obligations de la République, comme dans un libre-service. Nous avons, les uns et les autres, notre part de responsabilité à cet égard. Comment prétendre conserver un minimum de légitimité lorsque nous prenons des décisions, si, en réalité, nous les rendons caduques dès la première sollicitation ?
Vous posez par ailleurs une question pratique très délicate. La loi, pourtant, est on ne peut plus claire. Vous avez évoqué, avec le sourire, ce débat législatif; vous devez donc vous rappeler que l'amendement voté par la représentation nationale et qui introduisait cette nouvelle disposition de report avait été approuvé sur tous les bancs de l'Assemblée. Votre propre groupe avait présenté un amendement strictement convergent et, si ma mémoire est fidèle, avait apporté son adhésion au vote de cette disposition. Nous sommes donc coresponsables de la situation actuelle.
La loi prévoit qu'un nouveau report peut être demandé lorsque le contrat de travail a été conclu trois mois au moins avant la date d'expiration du report initial. Lorsque le jeune analyse sa situation au regard du service national, une date est certaine, celle qui figure sur le document qu'on lui a remis: la date d'expiration de son report, qui représente le moment où il devra faire face à ses obligations et accomplir son service national. Le moment exact de sa convocation se situe un mois, un mois et demi ou deux mois après l'expiration de ce report, mais le jeune ne la connaît pas. Telle est donc la règle qui s'impose.
Vous avez raison de dire que, lorsque le bureau du service national constate qu'une demande est déposée tardivement - si le délai minimum de trois mois est dépassé -, il doit informer le jeune que sa demande n'aboutira pas et qu'il lui faut prendre ses dispositions. Le renvoi automatique vers la commission de dispense peut troubler le jeune concerné: à partir du moment où son dossier est transmis à une commission qui statue souverainement, il peut imaginer qu'il subsiste un doute. J'ai donc l'intention de préciser cette information et de demander au bureau du service national d'expliquer sans ambiguïté que le jeune est forclos et doit s'attendre à être convoqué.
Il nous faut par ailleurs accomplir un effort pour améliorer l'information des jeunes encore concernés - ils sont plusieurs centaines de milliers - sur le mode de calcul du délai. Un contrat d'une durée de trois mois au moment de l'expiration du report est nécessaire pour empêcher que des demandes soient déposées à tort par des jeunes qui, sur le fond, remplissaient la condition.
Vous le voyez, je tiens compte des recommandations contenues dans votre question et vais donner des instructions en conséquence.
M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag.
M. Jean Ueberschlag. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, et d'avoir donné acte à mon groupe politique à la fois de sa philosophie et de son éthique en ce qui concerne la conception de l'Etat. Certes, celle-ci ne doit pas être élastique, mais cela n'empêche pas la diversité.
Mon groupe comme, je pense, les autres groupes de cette assemblée, n'est pas partisan du passe-droit. Néanmoins les situations demeurent diverses selon les régions.
Je vous rappellerai simplement que j'habite une région frontalière où 50 % des actifs, et donc des jeunes, travaillent à l'étranger dans des entreprises étrangères.
Vous avez indiqué tout à l'heure à Jean Auclair que, durant le service militaire, le contrat de travail n'était que suspendu, que la réintégration était de droit et que personne ne pouvait être licencié à cause de l'obligation du service national. Or les jeunes qui ont signé des contrats de travail dans des entreprises à l'étranger ne bénéficient malheureusement pas de ce dispositif et ne sont donc pas protégés. Lorsque je disais que les situations étaient diverses et qu'il faudrait faire preuve de davantage de souplesse, je ne m'exprimais pas en vain.