Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Aux termes de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et du décret n° 95-690 du 9 mai 1995, le comité de décentralisation comprend, à côté des représentants de l'administration publique, trois élus des collectivités territoriales et trois personnalités qualifiées. Le mandat de ces élus et personnalités s'est achevé le 2 octobre 1998. Depuis cette date, le comité de décentralisation fonctionne uniquement avec les représentants de l'administration, hors de la présence des élus et des personnalités qualifiées. Cette situation de fait est contraire à la volonté du législateur. M. Dominique Bussereau demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui donner des précisions sur les raisons d'un tel retard qui fragilise le comité, rend son fonctionnement difficile et ne témoigne pas d'un esprit de réelle décentralisation.