Réponse en séance, et publiée le 3 février 1999

M. le président. M. Dominique Bussereau a présenté une question, n° 590, ainsi rédigée:
«Aux termes de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et du décret n° 95-690 du 9 mai 1995, le comité de décentralisation comprend, à côté des représentants de l'administration publique, trois élus des collectivités territoriales et trois personnalités qualifiées. Le mandat de ces élus et personnalités s'est achevé le 2 octobre 1998. Depuis cette date, le comité de décentralisation fonctionne uniquement avec les représentants de l'administration, hors de la présence des élus et des personnalités qualifiées. Cette situation de fait est contraire à la volonté du législateur. M. Dominique Bussereau demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui donner des précisions sur les raisons d'un tel retard qui fragilise le comité, rend son fonctionnement difficile et ne témoigne pas d'un esprit de réelle décentralisation.»
La parole est à M. Dominique Bussereau, pour exposer sa question.
M. Dominique Bussereau. J'aurais pu vous interroger, madame la ministre de l'aménagement du territoire, sur le schéma départemental des déchets en Charente-Maritime, où les problèmes ressemblent à ceux que connaissent mes collègues des Alpes-Maritimes, mais mon propos concerne le comité de décentralisation.
Ce comité de décentralisation a été mis en place par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la loi Pasqua, de février 1995. Il était présidé excellemment par une personnalité incontestée dans le domaine de l'aménagement du territoire, Jacques Voisard. Comme il est prévu par décret, il comprend, à côté des représentants de l'administration publique - préfecture de région, équipement, DATAR -, trois élus des collectivités territoriales et trois personnalités qualifiées. Or le mandat des élus, qui étaient de toutes les sensibilités de l'échiquier politique, provinciaux et Franciliens, et des personnalités s'est achevé le 2 octobre dernier. Depuis cette date, le comité de décentralisation fonctionne toujours, mais uniquement avec des représentants de l'administration.
Nous nous interrogeons sur cette situation qui est contraire à l'esprit de la décentralisation et à la volonté du législateur. Je me permets donc de vous demander des précisions sur ce retard qui, à mes yeux, mais je pense que M. Auroux qui en était membre avec moi partage la même conception, fragilise le comité et rend son fonctionnement difficile. Quelles mesures comptez-vous prendre pour revenir à l'esprit des textes, à l'esprit de la décentralisation ? Lorsqu'il s'agit de problèmes comme l'installation d'administrations ou de grandes entreprises en Ile-de-France, il est bien que les fonctionnaires donnent leur sentiment, mais il était mieux que les élus puissent donner également le leur. Nous souhaitons donc revenir à l'esprit de la loi de 1995.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, le président du comité de décentralisation, les élus et les personnalités qualifiées ont vu leur mandat arriver à expiration en octobre. Le fonctionnement du comité n'est certes pas remis en cause, puisqu'il poursuit ses travaux dans la ligne qu'il s'est toujours fixée, à raison d'une réunion par mois. Depuis octobre, il s'est réuni cinq fois, examinant à chaque fois entre quarante et cinquante dossiers, la moitié d'entre eux étant privés, les autres publics. Les délais de réponse n'ont pas été allongés.
Le travail s'accomplit donc normalement, mais je veux bien en convenir, il me faut mettre des guillemets au mot «normalement». En effet, si la seule présence des représentants de l'Etat permet d'atteindre le quorum, la présidence étant assurée par M. Colot, vice-président cette situation ne peut-être que provisoire. La présence d'élus et de personnalités qualifiées dans le comité est une condition du débat et un garant de la prise en compte de l'expérience de terrain. Je puis vous annoncer que le comité de décentralisation est sur le point d'être complété. C'est à ce prix qu'on pourra respecter, dans l'esprit et dans la forme, ce qu'a voulu le législateur.
M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse qui me donne pleinement satisfaction.
Avenir des carrières de Saint-Nabor
dans le Bas-Rhin