Réponse en séance, et publiée le 3 février 1999

M. le président. M. Michel Suchod a présenté une question, n° 593, ainsi rédigée:
«M. Michel Suchod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation de certains personnels de santé. Il s'inquiète tout d'abord du sort des panseurs, aides opératoires et instrumentistes non diplômés. Les décrets n° 93-345 et n° 95-100 habilitent les seules infirmières de bloc opératoire diplômées (IBOD) ou, à défaut, les infirmières ayant suivi une formation de spécialisation à exercer ces fonctions; ces dispositions créent une pénurie de personnel, puisqu'on ne forme que 300 IBOD par an, et menacent les emplois de 4 000 personnes, dont la compétence, prouvée au cours des années, est indiscutable. Quelles mesures sont envisagées pour résoudre ce problème et ne serait-il pas judicieux de créer par décret un régime transitoire pour les personnels ayant exercé pendant plus de cinq ans ces fonctions ? Il se préoccupe également de la situation des médecins exerçant ou ayant exercé des fonctions en qualité d'attachés des hôpitaux. Aux termes du titre III du décret n° 84-131, la durée des fonctions exercées en cette qualité n'est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté qu'à hauteur de onze vacations hebdomadaires. Cette disposition pénalise les attachés et les anciens des hôpitaux dans l'hypothèse d'une candidature aux concours hospitaliers, lesquels ne sont ouverts qu'aux praticiens comptant une certaine ancienneté dans leurs fonctions. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour régler ce problème.»
La parole est à M. Michel Suchod, pour exposer sa question.
M. Michel Suchod. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je m'inquiète tout d'abord du sort des panseurs, aides opératoires et instrumentistes non diplômés. En effet, un décret de 1993, modifié en 1995, habilite les seules infirmières de bloc opératoire diplômées, les IBOD, ou, à défaut, les infirmières ayant suivi une formation de spécialisation à exercer de telles fonctions. Or ces dispositions créent une pénurie de personnel, puisqu'on ne forme que 300 IBOD par an et menacent les emplois de 4 000 personnes dont la compétence, prouvée au cours des années, est indiscutable. Le seul fait que les praticiens chirurgiens souhaitent toujours avoir recours à ces personnels en est la preuve.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne pourrait-on, pour résoudre ce problème, envisager de créer, par un nouveau décret, un régime transitoire au moins pour les personnels ayant exercé pendant cinq ans les fonctions en question ? Cela leur permettrait de conserver leur activité jusqu'à leur mise à la retraite. Naturellement, un examen professionnel pourrait être prévu dans le décret. En tout cas, la question de ces 4 000 personnes serait ainsi réglée.
Par ailleurs, je me préoccupe également de la situation des médecins exerçant ou ayant exercé des fonctions en qualité d'attaché des hôpitaux. En effet, aux termes du titre III d'un décret de 1984, la durée des fonctions exercées en cette qualité n'est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, et encore de manière peu avantageuse, qu'à hauteur de onze vacations hebdomadaires. Or cette disposition pénalise les attachés et anciens attachés des hôpitaux dans l'hypothèse d'une candidature aux concours hospitaliers, lesquels ne sont ouverts, aux termes du titre II du même décret, qu'aux praticiens comptant une certaine ancienneté dans leurs fonctions.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour régler ce problème ? Le passé professionnel des quelque 30 000 attachés des hôpitaux et anciens chefs de clinique attachés des hôpitaux est peu valorisé actuellement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, il est indispensable que les personnels employés dans les blocs opératoires aient une qualification de haut niveau en vue de répondre, dans les meilleures conditions, aux besoins toujours croissants de sécurité des personnes malades.
Un diplôme d'infirmier spécialisé a donc été créé, celui d'infirmier de bloc opératoire. De plus, la capacité de formation a été augmentée et de nouvelles écoles ont été ouvertes. Cela a permis d'augmenter de 10 % entre 1997 et 1998 le nombre des personnels en formation. Il semblerait toutefois - et c'est un euphémisme - que certaines personnes continuent à exercer des activités de panseur, d'aide opératoire et d'instrumentiste sans être titulaires ni du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, ni même du diplôme d'infirmier d'ailleurs. Souvent, en effet, la secrétaire du chirurgien exerçait de telles fonctions. Sans porter un jugement sur les qualifications de ces personnels, je veux souligner que, s'il convient de se préoccuper de leur situation, il faut également veiller à l'élévation générale du niveau de formation.
Ainsi, il importe d'abord de veiller au respect d'une réglementation nécessaire pour des raisons de sécurité sanitaire. Il nous faut donc trouver une solution qui concilie effectivement les intérêts de santé publique et ceux des personnels non diplômés qui exercent actuellement dans les blocs opératoires. A mon avis, ils ne sont pas 4 000, même s'ils sont certainement très nombreux.
C'est pourquoi nous avons saisi le conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée exacte des dispositions législatives et réglementaires. A l'issue de cet examen, il faudra trouver des solutions satisfaisantes sur le plan juridique et surtout humain. Il est vrai, en effet, que ces personnels exercent de telles responsabilités depuis plus de vingt ans parfois, et ont organisé leur vie autour de cette activité. Dès que le conseil d'Etat aura fait connaître son avis, je vous en tiendrai informé.
Il ne faut pas oublier non plus que c'est pour des raisons pécuniaires qu'on a continué de les employer car ils sont, évidemment, moins payés.
En ce qui concerne la situation des médecins exerçant ou ayant exercé des fonctions en qualité d'attaché des hôpitaux à moins de onze vacations hebdomadaires, l'absence de reprise de l'ancienneté est effectivement un facteur qui n'encourage pas la prise de fonctions des praticiens hospitaliers.
C'est pourquoi dans le cadre de l'ensemble des mesures qui ont été annoncées le 9 décembre dernier aux syndicats de praticiens hospitaliers et qui font actuellement l'objet d'une concertation nouvelle autour de la réécriture du décret concernant les praticiens hospitaliers, des avancées significatives ont pu être obtenues concernant la reprise d'ancienneté à partir de six vacations hebdomadaires.
Cette mesure, de même que la suppression de la limite d'âge, la simplification du concours, l'augmentation à deux demi-journées des possibilités d'activités générales extérieures rénumérées - travail en réseau, travail dans un autre établissement hospitalier - devrait permettre de redonner une certaine attractivité à la carrière de praticien hospitalier.
Le problème est sérieux car, si nous n'arrivons pas à rendre plus intéressant le statut de praticien hospitalier, la concurrence sera grande à activité et spécialité égale entre l'hôpital public, que nous tenons absolument à défendre en tant qu'élément central de notre système de santé, et le secteur privé qui rémunère deux à trois fois plus.
M. le président. La parole est à M. Michel Suchod.
M. Michel Suchod. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de bien vouloir vous préoccuper de la situation des infirmières qui assistent les chirurgiens dans les blocs opératoires. Certes, il peut s'agir des secrétaires personnelles des chirurgiens, Mais on peut imaginer qu'au bout de vingt ans de pratique en salle d'opérations elles ont acquis sur le tas une certaine formation professionnelle. Je vous remercie beaucoup de bien vouloir consulter le Conseil d'Etat afin d'examiner comment, à l'avenir, on pourra le mieux prendre en compte les intérêts de ces personnels.
Par ailleurs, votre réponse sur le deuxième point de ma question me donne également satisfaction. Ainsi, le décret sera réécrit et les personnels concernés, qui seront consultés, pourront participer de très près à cette rédaction. Le moment venu, je vous ferai part de quelques propositions. En se préoccupant du sort de ces personnels, le Gouvernement montre qu'il s'attache à la défense de l'hôpital public et j'en suis très heureux. Celui-ci, en effet, doit pouvoir s'assurer le concours des meilleurs médecins. Comme le prévoient nos lois, secteur public et secteur privé doivent être traités à égalité de droits et de devoirs et doivent fournir la même qualité de praticiens au public.