Réponse en séance, et publiée le 3 février 1999

M. le président. Mme Nicole Catala a présenté une question, n° 595, ainsi rédigée:
«Mme Nicole Catala appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nouveau dispositif TRACE prévu dans la loi contre les exclusions qui réserve un rôle déterminant aux missions locales. Pour 1999, cinq missions locales parisiennes sont concernées par ce programme qui prévoit également l'intervention d'opérateurs externes chargés d'assurer un suivi complémentaire des jeunes. En ce qui concerne la prise en charge financière, on peut s'interroger sur la disparité des montants de l'allocation allouée par jeune, au titre du dispositif TRACE, aux structures de suivi à Paris puisqu'elle est de 3 200 francs pour une mission locale et de 12 000 francs pour un organisme extérieur. Or les missions locales sont confrontées à des problèmes de financement et de trésorerie et il est important qu'elles soient confortées d'autant qu'elles perçoivent avec un très grand retard les subventions dues par l'Etat et que celles-ci sont calculées en tenant compte du nombre de jeunes demandeurs d'emploi du périmètre d'intervention de la mission, sans tenir compte du nombre de jeunes suivis. Elle pense qu'il serait opportun que soit prise en compte dans le calcul des subventions de l'Etat l'activité réelle des missions locales afin de pondérer le nombre de jeunes inscrits à l'ANPE ou recensés dans leurs zones d'intervention.»
La parole est à Mme Nicole Catala, pour exposer sa question.
Mme Nicole Catala. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, les missions locales jouent un rôle capital dans l'accompagnement et l'insertion des jeunes. Et aujourd'hui, il ne s'agit plus seulement des jeunes en grande difficulté, comme cela était prévu à l'origine, mais de tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, le champ d'intervention des missions ayant été élargi. De plus, après le vote récent de la loi visant à lutter contre les exclusions, le rôle des missions va se trouver encore alourdi, puisqu'il leur est demandé de mettre en oeuvre le programme TRACE.
Or il est manifeste que les moyens qui leur sont accordés ne sont plus à la hauteur des tâches qu'on a entendu leur confier. Cela se vérifie à deux points de vue s'agissant de l'ensemble des missions locales et à un troisième pour les missions locales parisiennes.
Pour l'ensemble des missions, il y a une distorsion tout à fait fâcheuse entre le critère qui détermine les subventions de l'Etat, à savoir le nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE dans leur périmètre d'intervention, et l'activité réelle de ces missions. Il est courant, en effet, que le nombre de jeunes accueillis et suivis soit bien supérieur au nombre de jeunes inscrits à l'agence. C'est en particulier le cas à Paris.
Il faut donc absolument revoir ce critère qui détermine également le montant de la subvention accordée par les collectivités locales. Il faut soit l'abandonner, soit le pondérer par une référence aux jeunes effectivement suivis.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le montant de l'allocation qu'il est prévu de verser aux missions pour le suivi de chaque jeune dans le cadre du programme TRACE est des plus minimes: 3 200 francs par jeune contre 12 000 francs si la mise en oeuvre du programme est confié à un organisme extérieur - un organisme prestataire de service, si je puis dire. Il y a une discordance fâcheuse voire choquante entre les moyens alloués aux missions qui ont l'expérience nécessaire pour mettre en oeuvre ce programme et ce qu'il est prévu de verser à des organismes moins expérimentés dans l'accueil et le suivi des jeunes.
Enfin, je voudrais souligner que les missions locales parisiennes rencontrent des difficultés particulières pour faire face au surcroît de travail qui, dorénavant, leur incombe. A l'heure actuelle, le nombre de jeunes suivis par chaque conseiller dans les missions se situent entre 300 et 400 par conseiller. C'est déjà une charge excessivement lourde. De surcroît, les subventions de l'Etat sont versées avec un retard considérable. L'année dernière, par exemple, les trois quarts de la subvention de l'Etat n'ont été versés qu'au dernier trimestre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour porter remède à cette situation qui suscite inquiétude et malaise permi les responsables et les personnels employés dans les missions ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Madame la députée, Mme Martine Aubry souhaite vous rappeler que l'objectif du programme TRACE est de favoriser l'accès à l'emploi des jeunes qui en sont les plus éloignés par un parcours au maximum de dix-huit mois, articulant des actions de remobilisation, de formation et d'activités professionnelles.
Ce programme est essentiellement mis en oeuvre par les missions locales, qui sont les pilotes chargés d'accueillir les jeunes et de les faire accéder au programme TRACE. Les jeunes sont ensuite suivis par des référents qui ont la mission de construire pour eux des parcours d'insertion adaptés et individualisés en mobilisant tous les instruments existants - insertion par l'activité économique, formation, contrats aidés, appui social, entre autres.
Ces référents peuvent appartenir aux structures du service public de l'emploi - missions locales, PAIO, agences locales pour l'emploi -, mais ils peuvent également relever d'opérateurs externes, qui sont des organismes sélectionnés pour assurer la mise en oeuvre du programmme TRACE.
S'appuyer ainsi sur des opérateurs externes permet de mobiliser d'autres expériences que celles du service public de l'emploi, d'expérimenter de nouvelles formes d'action. Cela permet aussi d'épauler les missions locales pendant la phase de montée en régime du programme TRACE, qui est lourd, je le reconnais, surtout à Paris.
Aujourd'hui, tous les pilotes et les opérateurs du programme ont été désignés. Le programme est partout entré en vigueur. Environ 8 000 jeunes étaient engagés dans un parcours individuel à la fin de l'année 1998. Ils seront 40 000 en 1999.
Pour la mise en oeuvre de ce programme, l'Etat a dégagé d'importants moyens. Ainsi que vous l'avez rappelé nous avons prévu le financement des opérateurs externes, à raison de 12 000 francs par jeune suivi. Il s'agit d'une somme importante.
Par ailleurs, les besoins de renforcement du réseau des missions locales ont été estimés à 700 agents. Conformément au principe de parité de financement des missions locales entre les collectivités locales et l'Etat, ce dernier a prévu le financement de 350 postes nouveaux sur trois ans: 50 en 1998, 180 en 1999 et 120 en 2000. Il appartient aux communes, aux département, aux régions de financer les 350 postes complémentaires.
Le chiffre de 3 200 francs par jeune suivi par une mission locale résulte d'une confusion, madame la députée. Il s'agit du montant de l'aide apportée par l'Etat en 1998 pour recruter les 50 nouveaux agents dont je viens de parler, en plus de ceux déjà présents. Je rappelle d'ailleurs que le suivi des jeunes en difficulté est bien le rôle essentiel des missions locales. Il ne constitue donc pas une charge nouvelle, contrairement à ce qui se passe pour les opérateurs externes pour lesquels il est nécessaire de rémunérer le service rendu.
En ce qui concerne la mise en place de ces nouveaux crédits de personnel, le principe retenu est d'éviter toute dispersion et de concentrer les apports là où ils s'avéreront les plus efficaces.
C'est donc à partir d'une étude détaillée des besoins des missions locales, de leur engagement dans le programme TRACE, de leur dynamisme, mais aussi en fonction des engagements des collectivités locales qui cofinancent les postes à créer, que seront répartis les crédits additionnels.
L'Etat a mis en place tous les moyens pour permettre la réussite de ce programme et conforter l'action des missions locales. Il appartient maintenant aux collectivités locales elles-mêmes d'accompagner cet effort, afin de donner toutes leurs chances aux jeunes que ce programme concerne.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Catala.
Mme Nicole Catala. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux pas être entièrement satisfaite par votre réponse.
D'abord, je ne suis pas du tout convaincue que, comme vous l'avez indiqué, les prestataires extérieurs engagent plus de frais dans le suivi des jeunes que les missions locales.
Ensuite, la mise en place du programme TRACE constitue une surchage considérable pour les missions locales. Le nombre de création de postes que vous avez annoncé pour cette année ne leur permettra pas d'y faire face. En effet, avec 180 postes nouveaux en 1999, vous ne pourrez en donner qu'un par mission, ce qui est très peu !
Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que les collectivités locales abondent le financement des missions à la hauteur de la subvention fournie par l'Etat, mais qu'elles ne sont pas tenues d'aller au-delà. Il ne faut donc pas que l'Etat se décharge, en cette matière comme en d'autres, sur les collectivités locales des responsabilités qui lui incombent.
Je considère donc que votre réponse ne donne pas satisfaction et n'apporte pas aux personnels des missions les apaisements qu'ils étaient en droit d'espérer.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Madame la députée, il est indéniable que les missions locales avaient pour tâche, sinon essentielle, du moins importante, de prendre en charge les jeunes dans le périmètre que vous avez défini. Ce programme supplémentaire est destiné avant tout à accompagner durant dix-huit mois - ce qui est long - des jeunes qui en ont particulièrement besoin, d'une manière qui n'a jamais été utilisée.
Je comprends que, dans un premier temps, les missions soient un peu surchargées de travail. C'est pourquoi nous essaierons d'ajuster les moyens au mieux, dès que ce programme aura été évalué, au gré des besoins des missions, car je partage, avec vous le sentiment selon lequel certaines sont plus surchargées que d'autres. Tel est notamment le cas dans votre circonscription où certaines missions sont soumises à une forte pression.