Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Christian Cuvilliez a présenté une question, n° 607, ainsi rédigée:
«M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique et sociale de la région Haute-Normandie. La situation de la ligne transmanche Dieppe-Newhaven, celle de l'agence dieppoise de France Télécom, la situation délicate de l'entreprise Regma à Arques-la-Bataille imposent que l'Etat contrôle l'utilisation des fonds publics destinés à favoriser le développement de l'économie et de l'emploi. En ce qui concerne la liaison Dieppe-Newhaven, la société Howerspeed est candidate pour le transport de voyageurs et la chambre de commerce et d'industrie est sur le point de conclure un contrat avec un transporteur pour le fret. Or, la stratégie d'Howerspeed, comme celle de Seafrance ou d'autres transporteurs, est fortement dépendante du moratoire sur les duty-free. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour faire aboutir ce dossier capital.»
La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour exposer sa question.
M. Christian Cuvilliez. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis plusieurs semaines, la région dieppoise et, par conséquent, la région de Haute-Normandie sont confrontées à plusieurs situations préoccupantes pour l'activité économique et sociale. Les trois dossiers qui illustreront mon propos, au moment où sont rendues publiques les dernières statistiques du chômage, placent la région dieppoise, avec 16,1 % de chômeurs, au premier rang dans le département de Seine-Maritime.
Ces différents éléments contredisent fortement la politique du Gouvernement dans le domaine de l'emploi ainsi que la volonté du législateur d'aménager de manière équilibrée le territoire national.
Lorsque, comme député-maire, je contribue à dynamiser le plan emplois-jeunes en créant, à travers un groupement d'employeurs original, une centaine d'emplois, P & O annonce son retrait de la ligne Dieppe-Newhaven et supprime 200 emplois, ce qui représente environ 40 millions de francs de masse salariale.
Permettez-moi de revenir brièvement sur ces trois dossiers où la responsabilité de l'Etat entre en jeu puisqu'il y est impliqué de manière directe ou indirecte.
D'abord, le transmanche la précarité de ce lien maritime remonte à 1992, date à laquelle la Société nouvelle d'armement transmanche, la SNAT, filiale de la SNCF, décide de se retirer et de ne conserver qu'un rôle d'agent commercial pour la France. Stena Sealink reprend alors l'exploitation de la ligne, qui représente en 1993 1,3 million de passagers et 50 000 véhicules commerciaux-fret grâce à des actions de marketing importantes.
Fin 1995, l'accord de pool entre la SNAT et Stena est rompu. Dans le même temps, trois éléments importants vont contribuer à un affaiblissement de la ligne. En effet, l'ouverture du tunnel sous la Manche et la guerre tarifaire qui a suivi ont entraîné une redistribution du marché en faveur d'Eurotunnel, qui représente aujourd'hui 50 % des flux. Le cabinet d'études Arthur Andersen estime à 110 000 passagers le trafic de la ligne capté par le tunnel.
Le troisième élément concerne l'autorisation de fusion donnée par le commissaire européen chargé de la concurrence, Karel Van Miert, fusion qui s'apparente en réalité à une opération de fusion-absorption avant disparition. En effet, le géant des mers P & O, leader mondial du transport maritime, met en place un troisième service, inadapté aux attentes de la clientèle car peu fiable, abandonnant tout effort promotionnel et encourageant les passagers et surtout les transporteurs à utiliser ses autres lignes du Havre ou de Calais. Ces raisons nous ont d'ailleurs conduits à interroger le commissaire européen pour «abus de position dominante», mais nous n'avons pas obtenu de réponse.
Rappelons simplement qu'environ 500 millions de francs ont été investis dans les infrastructures portuaires par l'Etat, la région, le département et la ville de Dieppe, afin de pérenniser cette activité vitale.
Rappelons encore qu'au-delà des 200 emplois directement concernés, l'activité transmanche injecte chaque année dans la seule agglomération dieppoise 250 millions de francs.
Aujourd'hui, les solutions de reprise de notre ligne, telles qu'elles semblent se dessiner, sont les suivantes: un opérateur déjà désigné, Hoverspeed, pour le transport passagers pendant la saison estivale, un autre, non encore confirmé, assurant toute l'année un transport fret; une troisième solution complémentaire, avec un ferry mixte exploitant, sous une forme juridique à déterminer, et une implication des collectivités publiques.
Ce dossier, essentiel pour l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux de toute la région de Haute-Normandie, suppose que l'Etat joue pleinement son rôle tant pour les autorisations et agréments nécessaires que pour les aides susceptibles de favoriser le redémarrage de cette activité. Comment le Gouvernement entend-il nous aider ?
Par aillleurs, la viabilité de cette reprise d'activité à Dieppe, comme la survie des autres lignes transmanche et des 140 000 emplois qui y sont liés, notamment à Calais, sont dépendantes du dossier des duty free.
Quels moyens d'action efficaces le Gouvernement envisage-t-il d'engager pour obtenir un moratoire sur l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes prise à l'initiative d'un seul commissaire, M. Martini pour ne pas le citer ?
Un autre dossier sur lequel je souhaite appeler à nouveau l'attention est celui de l'entreprise Regma, située dans ma circonscription.
Les évolutions technologiques et la concurrence internationale dans le secteur de la reprographie depuis 1995 doivent amener cette société à opérer un choix stratégique qui s'est traduit par le redéploiement de ses activités sur le site d'Arques-la-Bataille, à côté de Dieppe. Cette importante opération s'est faite avec un apport important de fonds publics, d'un montant de 48 millions de francs, le Feder ayant participé au financement. Ces fonds publics mobilisés devaient permettre la création de 107 emplois en deux ans sur le site d'Arques-la-Bataille.
Or, en début d'année, le président-directeur général de la société a déposé le bilan de l'entreprise, désormais pour six mois en administration judiciaire. Cette péripétie concerne également l'usine Photogay, située à Roquevaire, dans le sud de la France.
Mais, juste avant, et c'est presque révoltant, afin de répondre à la logique des actionnaires, 9 millions de francs leur avaient été versés, tandis que le versement des salaires était suspendu le mois suivant et laissé aux bons soins des AGS.
Ce dossier, comme celui du transmanche, exige que l'Etat se donne des moyens - ou donne des moyens aux autres collectivités - de contrôler l'utilisation des fonds publics destinés à favoriser le développement de l'économie et de l'emploi.
Quelles dispositions envisage-t-il de prendre en l'espèce, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs, car il s'agit d'un dossier en cours d'instruction devant le tribunal de commerce, pour que le président-directeur général respecte les engagements souscrits ?
Mon troisième sujet de préoccupation concerne encore plus directement l'Etat puisqu'il s'agit de l'agence dieppoise de France Télécom.
En effet, depuis plusieurs jours, les 170 agents de France Télécom s'inquiètent des projets de démantèlement de l'antenne locale, à commencer par la décision de ne pas remplacer le directeur de l'agence locale.
Cette situation dieppoise est l'illustration de la nouvelle stratégie de France Télécom qui, avec sa seconde ouverture de capital, risque d'entraîner, dans une logique d'actionnaires, 40 000 suppressions d'emplois sur le plan national. Cette stratégie est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi d'aménagement du territoire.
L'Etat, comme actionnaire principal de cette entreprise publique, a les moyens d'intervenir pour inverser cette logique.
A travers ces trois situations locales préoccupantes, se pose à nouveau le problème général de la nécessaire mise en place d'un moratoire contre les licenciements. Il y va de la crédibilité de la politique de soutien à l'emploi, affirmée comme une priorité par le Gouvernement, et j'espère que celui-ci pourra me répondre de façon précise.
M. le président. Nous avons utilisé le temps de quatre questions pour deux. Il risque ainsi d'être difficile de terminer nos travaux avant la limite de treize heures qui m'est imposée.
Je demande donc à tous les intervenants d'être aussi brefs que possible.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Strauss-Kahn aurait bien volontiers répondu à la question très importante que vous lui avez posée, monsieur Cuvilliez, sur l'évolution du commerce hors taxes intracommunautaire. Mais, retenu, il m'a chargé de le faire à sa place.
Je répondrai également, de manière très brève, aux deux autres questions que vous avez ajoutées à celle qui était prévue.
Au cours du Conseil européen de Vienne, plusieurs Etats ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences dommageables, en particulier en termes d'emploi, qu'aurait la suppression brutale du commerce hors taxes intracommunautaire au 1er juillet 1999, notamment pour les secteurs et les régions maritimes les plus exposés. Vous avez avec beaucoup de véhémence cité le cas de votre région, celle de Dieppe, dont vous êtes le député-maire.
Je voudrais profiter de l'occasion pour saluer les efforts, - vous les avez vous-mêmes rappelés - réalisés sur le montant des investissements destinés à conforter l'activité portuaire. Je n'oublierai pas non plus d'insister sur l'effort remarquable, étant donné la population de votre ville, que vous avez consenti en tant que député-maire en faveur de la création d'emplois-jeunes. Vous avez cité le chiffre d'une centaine d'emplois-jeunes, ce qui représente une contribution exceptionnellement forte à la lutte pour l'emploi. Je suis sûr que Mme Aubry y sera très sensible.
Le gouvernement français partage évidemment votre inquiétude quant aux conséquences qu'aurait la suppression brutale du commerce hors taxes communautaire. Il ressortait clairement du rapport demandé par M. le Premier ministre à M. Capet que le trafic transmanche serait profondément affecté par une suppression du commerce hors taxes.
Au Conseil européen de Vienne, plusieurs voix se sont élevées pour que soient recherchées des solutions, y compris la prorogation des dispositions transitoires.
A la suite de ce conseil, le président de la Commission européenne a été directement saisi par plusieurs Etats membres, notamment par la France. Permettez-moi de citer un paragraphe du texte de saisine:
«Dans ces conditions, une application de la directive de 1991 à l'échéance prévue ne pourrait que nuire à la crédibilité de l'Union européenne au regard notamment de notre priorité commune en faveur de l'emploi.»
Le gouvernement français souhaite vivement que la Commission prévoie des délais supplémentaires significatifs - nous les avons demandés par écrit - afin de permettre une adaptation des professionnels aux nouvelles règles.
J'en viens aux deux autres questions que vous avez posées.
S'agissant de l'entreprise de reprographie Regma, nous devons être d'accord sur un principe: lorsque des fonds publics ont été délégués à une entreprise en contrepartie d'engagements précis portant souvent sur l'investissement et l'emploi, il est clair que, si ces engagements ne sont pas respectés, les fonds publics doivent faire l'objet, selon les modalités adéquates et en fonction des décisions du préfet et du trésorier-payeur général après examen du dossier, d'un remboursement. J'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois à l'Assemblée nationale, et je le répète aujourd'hui nettement en réponse à votre question.
En ce qui concerne France Télécom, je dois procéder à la dénégation la plus absolue des éventuelles - je reconnais que vous avez vous-même exprimé cette éventualité - quarante mille suppressions d'emplois. Si des réorganisations de services sont nécessaires, comme dans toute entreprise, publique ou privée, l'idée centrale qui doit irriguer France Télécom, celle du service public, doit toujours être préservée. Le service public, c'est le meilleur service au meilleur prix possible avec la meilleure qualité aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Nous en sommes tous d'accord: aucune réorganisation ne doit altérer la vigueur du service public.