Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Antoine Carré a présenté une question, n° 609, ainsi rédigée:
«M. Antoine Carré interroge Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la sécurité des consommateurs en ce qui concerne l'usage de bacs en plastique pour le transport de certains aliments frais: produits de la mer, viandes, fruits et légumes. Il aimerait savoir si des règles relatives au lavage des bacs entre deux usages existent, ou vont être instituées, et, dans ce cas, quels sont les contrôles établis pour en assurer le respect. Il demande par ailleurs s'il existe, pour les caisses plastique au contact alimentaire, une interdiction ou un contrôle de l'utilisation des granulats de plastiques recyclés, susceptibles de présenter une concentration de métaux lourds.»
La parole est à M. Antoine Carré, pour exposer sa question.
M. Antoine Carré. Ma question concerne à la fois la santé publique et le commerce.
La mode dans le domaine de l'emballage est de plus en plus aux plastiques. Les producteurs, en particulier de fruits et légumes, sont contraints par les acheteurs et distributeurs d'utiliser des contenants plastiques.
Pour le transport de denrées alimentaires telles que produits de la mer, viandes, fruits et légumes, peuvent se poser, d'une part, le problème de la contamination sanitaire d'un pays à un autre, en particulier par des maladies qui relèvent de la quarantaine, d'autre part, le risque sanitaire ou de détérioration des produits par des caisses mal rincées ou mal séchées.
L'usage du «tout plastique» pourra également porter atteinte à la filière bois que le Gouvernement entend privilégier dans les prochaines années - je vous renvoie au rapport récent de M. Bianco.
Voilà pourquoi je souhaite savoir quelles sont les mesures prises ou que le Gouvernement compte prendre pour assurer la sécurité des consommateurs, s'agissant de l'usage de bacs plastiques pour le transport de certains aliments frais produits de la mer, viandes, fruits et légumes, comme je le disais à l'instant.
Quelles sont les garanties demandées pour s'assurer du lavage des bacs entre deux usages ? Existe-t-il des règles concernant ce lavage ? Si oui, quels sont les contrôles établis pour s'assurer du respect de ces règles ?
Existe-t-il une interdiction d'utiliser des granulats de plastiques recyclés, donc susceptibles de présenter une concentration de métaux lourds, pour les caisses plastiques au contact alimentaire ? Leur innocuité est-elle réelle ou contrôlée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Monsieur le député, Mme Lebranchu, bloquée à Brest en raison du brouillard, m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
En ce qui concerne les matières plastiques, l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié indique la liste des constituants autorisés après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et les restrictions d'emploi ou limitations dont certains d'entre eux font l'objet. Les matières plastiques destinées à entrer au contact des aliments doivent être conformes à ces textes, qu'elles comportent ou non des matières recyclées.
Le CSHPF a donné un avis à ce sujet le 7 septembre 1993 dans des termes similaires. Cette instance s'est opposée «à l'utilisation, au contact des aliments, de matériaux recyclés ne présentant pas les mêmes garanties que celles du matériau vierge auquel ils pourraient se substituer». Elle a invité, en outre, «les milieux professionnels à définir les règles permettant d'apporter l'assurance que l'utilisation, au contact des aliments, de matériaux recyclés sera strictement limitée aux seuls usages apportant des garanties identiques à celles des matériaux vierges correspondants». Le 12 mars 1996, un autre avis, relatif plus précisément au recyclage des matières plastiques, a été formulé par cette même instance qui recommandait qu'une demande d'autorisation préalable de mise sur le marché, procédé par procédé, soit effectuée afin de vérifier la qualité des matériaux recyclés issus de ces procédés.
Quelques dossiers ont déjà été soumis pour avis au CSHPF sur ce sujet, mais aucun ne concernait un procédé de fabrication de granulats de matière plastique recyclée destinés à la fabrication de caisses pour contact alimentaire. En conséquence, actuellement, ces caisses ne peuvent être constituées que de matière plastique vierge dont l'innocuité est assurée par le respect des dispositions des textes précités. Les fabricants ou les responsables de la première mise sur le marché sont tenus de vérifier la conformité de ces caisses à ces dispositions. Des contrôles sont assurés par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour vérifier la conformité des matériaux destinés à un contact alimentaire aux textes en vigueur les concernant.
Ainsi, monsieur le député, vos préoccupations à propos de la protection des consommateurs me semblent pouvoir être apaisées par ce dispositif tout à fait précis.