Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Camille Darsières a présenté une question, n° 614, ainsi rédigée:
«L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 a prévu la création d'une «conférence paritaire» pour le transport du fret aérien et maritime. Il s'agissait de créer un organisme qui vérifie le bien-fondé du coût du fret. Ce texte appelle un décret d'application que n'a pris jusqu'alors aucun gouvernement. L'an dernier, il a été révélé qu'un transporteur accordait à certains des avantages dont étaient frustrée une importante partie des usagers. Suite à leurs protestations, un protocole a été signé avec ce transporteur qui a alloué une compensation de 30 millions de francs. Par ailleurs, un transporteur danois vient pour le transport de la production bananière de se mettre en concurrence avec le transporteur unique, en place depuis plus de cinquante ans. Il faut craindre un dumping qui éliminerait l'un des deux, et entraînerait donc à terme, une remontée des prix. M. Camille Darsières demande à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer s'il ne pense pas le moment venu de mettre en place l'institution créée en 1994 par le législateur.»
La parole est à M. Camille Darsières, pour exposer sa question.
M. Camille Darsières. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, vous connaissez le handicap permanent, structurel des Antilles; l'éloignement. Et ce n'est ni la dérive des continents (Sourires), certes sûre mais lente, ni la reconversion économique, d'ailleurs absente, qui nous permettront d'échapper à ce handicap. C'est la raison pour laquelle il m'était apparu nécessaire de demander qu'une conférence paritaire sur les coûts du fret maritime et aérien soit prévue dans la loi Perben de juillet 1994. Or aucun décret d'application n'a été pris depuis quatre ans et demi. Pourtant, deux circonstances nous appellent à prendre le problème à bras le corps.
D'abord, en février 1998, à la suite de la protestation très violente des petits planteurs qui dénonçaient une collusion entre un transporteur et des importateurs-exportateurs, une compagnie a signé un protocole aux termes duquel elle versera un forfait au groupement de producteurs; mais elle n'a pas explicité la raison pour laquelle elle verserait ce forfait, d'un montant de 30 millions de francs ! Le moins que l'on en puisse dire est que l'opération manque de transparence.
Ensuite, une compagnie danoise va venir à la Martinique se consacrer au transport de la production bananière vers l'Europe. Elle menace donc le monopole de la compagnie qui existe depuis soixante ans. Nous savons les réactions que peuvent avoir de telles compagnies: baisse artificielle des prix ou dumping. Une fois que l'une des deux compagnies aura été éliminée, l'autre restera - vu sa situation de monopole - maîtresse du coût du fret maritime.
Le moment ne serait-il pas venu, monsieur le ministre, de prendre les décrets mettant en place la conférence paritaire pour fixer et maîtriser, contrôler en tout cas, le prix du fret maritime et aérien ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, la création dans chacun des départements d'outre-mer d'une instance paritaire de concertation, intitulée «conférence paritaire des transports», a été effectivement prévue par l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994.
L'objectif était d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et de favoriser le développement économique de ces départements en leur assurant une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix.
Comme on vous l'avait indiqué, pour répondre à l'intention du législateur, il avait d'abord été envisagé d'implanter dans ces départements des observatoires régionaux de transport, ainsi qu'il en existe déjà sur le territoire métropolitain.
Des études préalables à la mise en oeuvre opérationnelle de ces structures ont été engagées par les services de l'Etat à la Réunion au sein d'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Etat, des collectivités locales, de la chambre de commerce et des autorités organisatrices de transport.
Ces études ont fait apparaître que les observatoires régionaux de transport, qui sont des lieux de réflexion et d'analyse, ne répondaient pas véritablement aux objectifs attendus par le type de structure voulu par la loi. C'est la raison pour laquelle des études analogues n'ont finalement pas été lancées dans les autres départements d'outre-mer.
Mes services examinent les modalités de mise en place de cet organisme à la lumière des contraintes du droit de la concurrence, que vous évoquez à juste titre dans votre question.
Après avoir fait étudier vos remarques sur la compensation qui aurait été accordée l'an dernier par un transporteur à certains opérateurs d'import-export, mes services m'ont indiqué qu'il s'agirait en fait de ristournes différées en fonction des tonnages transportés.
Ces ristournes, qui résultent par conséquent de la politique commerciale propre à chaque entreprise, sont consenties dans le cadre de contrats de droit privé sur lesquels l'Etat n'a pas de compétence particulière.
Vous évoquez enfin l'arrivée sur le marché local du transport de la production de bananes d'une entreprise danoise. Il convient de rappeler que ce transport se fait sur la base de contrats librement négociés à partir d'appels d'offres lancés par les producteurs.
Les prix du fret étant libres, il est clair que l'arrivée d'un nouveau transporteur a fait baisser ceux-ci au profit des producteurs, sans qu'il soit possible de qualifier a priori cette baisse de dumping. Vous connaissez, monsieur le député, la détermination du Gouvernement, et la mienne, dans la lutte contre le dumping économique et social. La concurrence doit être saine. S'il y avait effectivement du dumping, comme vous le dites, cette situation contreviendrait aux règles de la concurrence et serait donc susceptible de recours devant les instances compétentes.
Dans l'hypothèse de la disparition d'un des opérateurs, il appartiendrait aux groupements de producteurs ayant perdu leur transporteur de lancer un nouvel appel d'offres. Mais je souhaite que l'armement national l'emporte dans cette compétition.
M. le président. La parole est à M. Camille Darsières.
M. Camille Darsières. Monsieur le ministre, je vous remercie globalement de votre réponse. Je veux seulement attirer votre attention sur le fait que les départements d'outre-mer ayant toujours leur originalité, les importateurs sont aussi exportateurs, et vice-versa si j'ose dire. Pour ceux qui ne sont qu'exportateurs, les avantages sont quelquefois un peu cachés. Mais je fais confiance à votre vigilance.