Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Jean-Pierre Blazy a présenté une question, n° 616, ainsi rédigée:
«M. Jean-Pierre Blazy interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le développement des activités du pôle de Roissy. Un rapport a été demandé sur les moyens d'un développement économique plus équilibré tenant compte des nuisances et sur la répartition des retombées fiscales des activités économiques entre les communes. Les principales propositions de ce rapport concernent l'élaboration d'un contrat de développement économique, les équipements et les intrastructures dans le prochain contrat de plan et la création d'un Fonds interdépartemental pour l'environnement et le développement économique (FISEDE). Conformément aux engagements pris par le ministre, ces propositions devaient être appliquées dès 1999. Compte tenu de l'importance de l'enjeu, il lui fait part de ses inquiétudes quant au retard pris sur ce dossier et il souhaite connaître le calendrier ainsi que les mesures qu'il envisage.»
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la perspective du développement des activités du pôle de Roissy, il a été demandé au sénateur du Val-d'Oise, M. Jean-Philippe Lachenaud, de rechercher les moyens d'un développement économique plus équilibré tenant compte des fortes nuisances entraînées par l'activité aéroportuaire et de formuler des propositions pour accroître et mieux répartir les retombées fiscales, pour les communes, des activités économiques. Il est en effet urgent d'agir en ce ce sens.
Les principales propositions contenues dans le rapport qui vous a été remis concernent l'élaboration d'un contrat de développement économique autour de Roissy, les équipements et les infrastructures dans le prochain contrat de plan et la création d'un fonds interdépartemental pour l'environnement et le développement économique. Ces propositions présentent un double intérêt. Elles font état d'une situation qui ne peut plus durer malgré la présence d'une intense activité due à l'une des principales infrastructures aéroportuaires européennes. Cette situation est caractérisée, au niveau local, par de nombreuses disparités en matière de développement économique, une intégration territoriale déséquilibrée et d'importantes nuisances pour les populations riveraines. En outre, le rapport a le mérite de proposer un dispositif de solidarité territoriale et de créer ainsi les conditions d'un développement local plus équilibré.
Monsieur le ministre, ces propositions devaient être appliquées dès 1999. Je vous avais fait part de mes remarques par écrit. L'enjeu est d'importance - permettre un développement durable, équilibré des territoires en question et le retard pris sur ce dossier m'inquiète.
Dès lors, je souhaiterais connaître le calendrier et le contenu des mesures que vous comptez mettre en oeuvre suite au rapport Lachenaud et conformément aux engagements pris à l'égard des populations concernées de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, que je représente plus particulièrement.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, la décision prise en 1997 au sujet du développement de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle s'est accompagnée de la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment la lutte contre les nuisances sonores, et du problème de la répartition des retombées économiques éventuelles sur les communes concernées. Certaines d'entre elles, trop éloignées de l'aéroport pour bénéficier de la fiscalité locale, subissent néanmoins des nuisances. Vous l'avez d'ailleurs fortement souligné tout au long des discussions et des concertations que nous avons eues et que nous poursuivrons.
Parallèlement aux efforts en faveur du développement de l'emploi local, une mission a été confiée au sénateur Jean-Philippe Lachenaud afin d'examiner les conditions d'une meilleure mobilisation et d'une meilleure répartition du produit généré entre les collectivités territoriales par les activités de l'aéroport. Son rapport de mission m'a été remis il y a un peu plus d'un an.
Présentées aux acteurs locaux, ses conclusions prévoient la création d'un fonds interdépartemental de solidarité pour l'environnement et le développement économique. Ce fonds bénéficierait aux communes situées dans un périmètre d'une vingtaine de kilomètres autour de l'aéroport. Telle est la démarche proposée.
Les ressources seraient constituées d'une taxe sur les activités aéroportuaires, d'une contribution d'Aéroports de Paris, d'un prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des contributions des collectivités locales au niveau régional et départemental, d'un prélèvement de solidarité sur les communes dotées d'un fort potentiel de taxe professionnelle et des contributions volontaires éventuelles.
La mise en oeuvre des propositions du rapport Lachenaud, dont vous critiquez le retard, ce que je conçois, est liée à la réforme de la taxe professionnelle qui est en cours. Je tiens à insister sur ce point auprès de la représentation nationale.
Vous en conviendrez, il est difficile de fixer les prélèvements sur les communes et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en ignorant cette réforme. Mais je peux vous assurer que mes collègues du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent avec toute l'application et la détermination qu'on leur connaît pour aboutir rapidement.
Je tiens enfin, monsieur le député, à vous rassurer. Le Gouvernement n'oublie pas le département du Val-d'Oise. Le dispositif mettant en oeuvre les propositions de M. Lachenaud devrait être concrétisé au plus tard dans le projet de loi de finances 2000, c'est-à-dire avec un an de retard par rapport à ce qui avait été initialement envisagé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous l'avez bien compris, c'est ce retard qui nous inquiète. Conformément aux engagements pris, un projet de loi devait être déposé à la fin du premier semestre 1998, pour une application dès 1999.
Il me paraît important que nous puissions ensemble approfondir la réflexion afin de définir le dispositif qui sera retenu. Lors de la réunion organisée par votre ministère, en septembre dernier, j'avais fait part de la nécessité de constituer un groupe de travail et il me semblait que cette proposition avait retenu votre attention. Or aujourd'hui, ce groupe de travail ne s'est pas encore réuni. Je me permets donc d'insister: il nous faut travailler ensemble, évidemment avec les ministères concernés.
Après la mise en service, maintenant effective, de la troisième piste, alors que vous vous êtes engagé à empêcher toute augmentation des nuisances sonores, il devient indispensable d'inverser la tendance.
J'appelle enfin votre attention, monsieur le ministre, sur l'importance du prochain contrat de plan, car il faut absolument traduire dans les faits votre souhait, et le nôtre, de rééquilibrer le développement économique du pôle de Roissy.