Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Bruno Bourg-Broc a présenté une question, n° 617, ainsi rédigée:
«M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le financement des clubs sportifs professionnels par les collectivités territoriales. Le 1er décembre dernier, elle a manifesté son intention de modifier la législation en vigueur sur les subventions accordées par les collectivités locales aux clubs sportifs. A ce jour, la loi prévoit une disparition échelonnée desdites subventions d'ici à l'an 2000. Or, elle a indiqué qu'elle souhaitait leur maintien sans limitation pour les clubs ayant une masse salariale inférieure à 2,5 millions et avec un plafonnement échelonné au-delà de cette somme, ces subventions ne devant pas être utilisées pour l'achat de joueurs. A l'heure où les collectivités locales votent leur budget primitif et où les clubs sportifs préparent le leur, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière.»
La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question.
M. Bruno Bourg-Broc. Madame la ministre de la jeunesse et des sports, vous avez déclaré à plusieurs reprises que vous souhaitiez réformer la loi Pasqua concernant les subventions accordées aux clubs sportifs professionnels. Vous n'ignorez pas que nous traversons actuellement une période charnière. En effet, le dernier palier de la loi Pasqua doit s'appliquer pour la saison 1999-2000, ce qui signifie que les collectivités territoriales ne pourront plus subventionner les clubs sportifs professionnels.
Sans me prononcer sur l'opportunité de cette modification, je voudrais attirer votre attention sur la nécessité de trancher rapidement. En effet, les budgets des clubs «pro» doivent être présentés bien en amont à leur fédération nationale. Pour la saison 1999-2000, cela devra être fait dès le printemps, c'est-à-dire dans deux mois. J'ajouterai que les collectivités locales, notamment les communes, votent actuellement leur budget primitif.
A titre d'exemple, je me permettrai de me référer à un club de basket professionnel que je connais bien, l'ESPE de Châlons-en-Champagne, qui évolue en Nationale 1B avec un budget limité à 790 000 euros, soit 5,2 millions de francs. Il faut noter que, si ce budget peut sembler important, les charges d'un club professionnel sont lourdes sans pour autant que les joueurs soient surpayés. Le joueur le mieux payé du club dont je parle est rétribué à hauteur de 4 600 euros, c'est-à-dire 30 000 francs par mois, et l'entraîneur à hauteur de 2 100 euros, soit 14 000 francs par mois, ce qui est sans commune mesure avec ce que l'on peut lire dans la presse à propos d'autres sports et d'autres pays.
Depuis de nombreuses années, les clubs sont, pour la ville et le district de Châlons-en-Champagne, sur un formidable vecteur de communication: ils suscitent un véritable engouement du public. Avec environ 2 000 spectacteurs par match, et parfois même 3000, ils obtiennent la meilleure moyenne de Nationale 1B.
Ces aides ont pris des chemins divers au cours des dernières années - il faut bien l'avouer - et la chambre régionale des comptes n'a d'ailleurs pas manqué de le faire savoir. Pour la saison 1999-2000, le club a préparé un budget de 790 000 euros - je le rappelle -, c'est-à-dire de 5,2 millions de francs. Ce budget englobe des participations financières de la ville et du district de Châlons-en-Champagne à hauteur de 330 000 euros, c'est-à-dire un peu plus de 2 millions de francs décomposés en prestations de services - rond central, maillots, banderoles, animations diverses - et en subventions à l'association qui est aussi centre de formation ainsi qu'à l'association support.
Quels que soient ses inconvénients, la loi Pasqua présentait l'avantage d'établir une programmation de la diminution des subventions directes, programmation qui a permis aux collectivités locales et surtout aux clubs d'anticiper la réduction des subventions et de diversifier le type d'aides fournies. Mais il faut bien avouer que le régime des prestations, ou aides indirectes, n'est pas clairement défini et donne lieu à des observations de diverses natures.
Cette programmation est aujourd'hui remise en cause. Les collectivités territoriales et les clubs sont dans l'attente de la nouvelle législation pour boucler définitivement les budgets. Il est donc urgent pour eux de savoir quel type de financement sera autorisé à l'avenir.
Madame la ministre, ma question est triple. Quel type de subventions - directes ou indirectes - allez-vous autoriser ? Dans quelles limites ? Enfin, quand connaîtrons-nous le nouveau dispositif et à quelle saison s'appliquera-t-il, sachant que, si l'on veut pouvoir l'appliquer dès la prochaine saison, les décisions doivent être prises bien en amont ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le député, de nombreux élus et dirigeants de clubs professionnels m'ont alertée sur les conséquences de la loi dite Pasqua visant à la disparition des subventions accordées aux clubs sportifs professionnels par les collectivités locales. En effet, si quelques clubs professionnels peuvent largement assurer leur fonctionnement par un financement privé, la grande majorité des clubs de basket, de handball, de hockey ou de football de deuxième division ne vivent que grâce à l'apport des collectivités territoriales, et je crois que c'est juste. C'est juste parce que ces clubs jouent, dans leur commune, voire leur région, un réel rôle social et économique. Ils participent réellement au développement du sport amateur et à la formation des jeunes.
Pour tenter de résoudre ce problème compliqué, parce que lié aux règles de l'Union européenne, j'ai décidé dans l'immédiat, sans être en contradiction avec la Commission de Bruxelles, de modifier non pas la loi dite Pasqua, mais le décret du 11 mars 1986. Un projet de décret a ainsi pour objet de relever le montant des seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de se constituer en société. Ces seuils ont été portés de 2,5 millions à 7,5 millions pour les recettes et de 2,5 millions à 5 millions pour les rémunérations. Cela permettra à de très nombreux clubs, dont celui que vous avez évoqué, de rester sous le statut associatif donc de continuer à percevoir des subventions publiques en 1999.
Bien évidemment, pour régler le problème de fond du financement public de ces clubs professionnels il faudra attendre le projet de loi sur le sport que je présenterai au conseil des ministres en avril. Ce projet vise à maintenir la possibilité de subventions publiques, si les élus les souhaitent, en instaurant des seuils et des pourcentages, mais sans dégressivité pour qu'on puisse les maintenir sur le long terme. Cela devrait être possible. En effet, le dernier sommet européen des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenu à Vienne les 11 et 12 décembre derniers a pris la décision d'inscrire dans sa déclaration finale la nécessité de préserver les structures du mouvement sportif et sa fonction sociale dans le cadre communautaire. Cela nous ouvre de nouvelles possibilités dont nous ne disposions pas auparavant, puisque la Commission nous répondait que les clubs professionnels étaient soumis aux règles de la libre concurrence et qu'il fallait cesser de les aider par un financement public.
La loi permettra donc de poursuivre ce type de financement tout en prévoyant des garanties, je l'ai précisé à plusieurs occasions. En effet, nous sommes certainement d'accord sur ce point: l'argent public ne peut financer ni les transferts ni, surtout, les transactions sur des mineurs, hélas révélées par les médias ces derniers temps.
M. Christian Cuvilliez. Absolument !