Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Hervé Gaymard a présenté une question, n° 618, ainsi rédigée:
«M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien des services publics à Albertville, qu'ils relèvent de son département ministériel ou d'autres ministères. Il lui demande la confirmation du maintien du commissariat de police et du lycée d'été au lycée Jean-Moulin. Il demande également la création d'un deuxième poste de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance d'Albertville.»
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.
M. Hervé Gaymard. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question porte sur le maintien à Albertville de services publics relevant de plusieurs départements ministériels: l'intérieur, l'éducation nationale et la justice.
Je souhaiterais d'abord que vous nous confirmiez le maintien du commissariat de police d'Albertville, conformément au voeu unanime des élus, toutes tendances politiques confondues, des acteurs économiques et de toute la population du bassin d'Albertville.
Le deuxième point de ma question concerne le lycée d'été installé au lycée Jean-Moulin. Cette structure originale permet aux sportifs, aux skieurs en particulier, de s'entraîner l'hiver, de suivre les cours l'été et de passer leurs examens en septembre ou en octobre. Elle fonctionne depuis vingt ans, à la satisfaction générale de la Fédération française de ski, des athlètes, des parents et de l'ensemble des élus.
Le ministre de la jeunesse et des sports, en avril 1997, a confirmé le maintien du lycée d'été à Albertville, en même temps que le président du conseil régional Rhône-Alpes de l'époque décidait un investissement de 20 millions de francs pour moderniser les équipements et l'hébergement des athlètes. Or des rumeurs, auxquelles je ne prête pas foi, tendraient à faire croire à la suppression de cette structure. Pour clarifier la situation, je souhaite donc que le Gouvernement confirme la décision prise en avril 1997.
Enfin, le troisième dossier que je veux aborder concerne le tribunal de grande instance d'Albertville, dont le ressort s'étend à la vallée voisine de la Maurienne. Compte tenu notamment de la forte activité saisonnière - ce ressort de 150 000 habitants compte en outre 350 000 à 370 000 lits touristiques -, nous avions obtenu, au moment des Jeux Olympiques d'Albertville, la création d'un poste supplémentaire de substitut. Ce poste n'a pas été renouvelé à partir de 1992. Or, parmi les juridictions de même nature, le tribunal de grande instance d'Albertville est celui qui connaît l'activité la plus importante et, de ce fait, les délais de jugement les plus longs. Les magistrats, le barreau, les élus et l'ensemble des justiciables souhaitent donc que soit rétabli ce deuxième poste de substitut du procureur. J'aimerais que le Gouvernement nous le confirme.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, la présence, et plus largement la qualité des services publics sur l'ensemble du territoire national, constituent une préoccupation forte du Gouvernement, réaffirmée lors du CIADT du 15 décembre 1998, et dans le cadre du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, l'examen à l'Assemblée ayant permis de transcrire ces orientations à l'article 22 du projet de loi.
Il s'agit tout d'abord de la confirmation et de la mise en oeuvre des dispositions de loi du 4 février 1995: commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, contrats de services publics avec les entreprises nationales, dispositifs de prévision comme les plans de localisation des emplois publics, études d'impact, en cas de projet de suppression de certains services ou de certains emplois.
Il s'agit encore du renforcement du rôle de concertation et du pouvoir suspensif du préfet, avec diverses mesures d'accompagnement. Je pense à l'ouverture de crédits spécifiques au sein du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - FNADT - et à la mobilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le cadre d'un dispositif de veille assuré par la DATAR. Je pense également à la création de maisons de services publics que complétera le projet de loi intitulé «Droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration», inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée.
Je me félicite de l'attribution de 1 million de francs en 1997 en vue de réaliser une maison des services publics dénommée «espace économie et emploi» dans la commune d'Albertville.
J'en viens maintenant aux dossiers plus précis sur lesquels vous m'avez sollicitée.
Pour ce qui concerne le commissariat, la lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale et il convient d'y consacrer le plus de moyens opérationnels possibles. S'agissant de la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie, le Gouvernement, à la suite de la mission confiée à M. Fougier, a souhaité qu'en concertation avec les élus et les organisations représentatives il soit maintenant procédé à un examen au cas par cas, de façon à sélectionner les opérations les mieux justifiées et les plus aisément réalisables. Le travail préparatoire à cette concertation va être engagé sur ces bases.
C'est dans ce cadre que sera étudiée la situation de la circonscription d'Albertville, en tenant compte de sa situation moyenne et des variations de son activité, selon les saisons et la fréquentation hivernale ou estivale.
S'agissant du lycée d'été au lycée Jean-Moulin, son rôle pour l'éducation et la formation des sportifs de haut niveau est reconnu. Aucune rumeur n'est revenue à mes oreilles. Je vous invite donc à ne pas porter davantage attention à celles que vous avez entendues.
Enfin, les moyens du tribunal de grande instance ont été renforcés depuis plusieurs mois pour tenir compte de la judiciarisation ou de la pénalisation croissantes des affaires sportives ou administratives de montagne et leurs conséquences que vous avez bien décrites sur la charge du tribunal.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer le maintien du lycée d'été à Albertville. Cette décision satisfera l'ensemble des athlètes, du corps enseignant et des clubs sportifs impliqués. Par contre, s'agissant du tribunal de grande instance, je regrette qu'on n'envisage pas de créer un poste supplémentaire de substitut du procureur.