Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Alain Marleix a présenté une question, n° 620, ainsi rédigée:
«L'ensemble du Massif central a largement bénéficié des fonds européens pour assurer son développement et pour se désenclaver grâce aux programmes PD2R. Aujourd'hui, le resserrement des zones éligibles et la réforme globale des fonds structurels, liés à l'agenda 2000, font peser des risques sur la pérennité des aides de l'Union européenne à des régions qui, comme l'Auvergne, restent largement défavorisées. Aussi, M. Alain Marleix demande-t-il à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si le Gouvernement pourrait envisager un nouveau plan Massif central et de négocier en même temps avec Bruxelles un programme d'intérêt communautaire (PIC). Il lui rappelle que ce programme a été demandé par l'Association européenne des élus de montagne et soutenu, semble-t-il, par les gouvernements italien, autrichien et espagnol.»
La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.
M. Alain Marleix. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, grâce à la succession de plans de développement des zones rurales fragiles - les fameux PDZR -, financés au titre de l'objectif 5 B, le Massif central a très largement bénéficié des fonds européens pour assurer son développement et se désenclaver.
Par l'intermédiaire des trois derniers PDZR, la seule région Auvergne a obtenu près de 4 milliards de francs depuis quinze ans, soit l'équivalent du volume financier de trois budgets régionaux.
Aujourd'hui, hélas, le resserrement des zones éligibles et la réforme globale des fonds structurels - questions liées à l'aboutissement de l'Agenda 2000 - font peser des risques lourds sur la pérennité des aides de l'Union européenne à des régions qui, comme l'Auvergne, restent largement défavorisées, enclavées au centre de l'Europe, et en proie, sur de vastes secteurs, à une sévère désertification rurale.
Or, tant au plan de la démographie que du développement économique et des services, une baisse sensible des fonds structurels pénaliserait lourdement l'Auvergne, comme les autres régions du Massif central, je veux parler de Languedoc-Roussillon, de Midi-Pyrénées et du Limousin.
De même, la volonté du Gouvernement de ne pas «atomiser» ou «sélectionner» les aides de Bruxelles au sein des régions françaises - et surtout de ne pas laisser Bruxelles le faire à sa place - est tout à fait légitime, et nous la partageons. Mais il importe que les pouvoirs publics nationaux en tirent les conséquences au plan de l'aménagement du territoire. Si, comme on le laisse entendre, aucune partie du territoire français métropolitain n'était plus éligible à l'objectif 1, la dilution des fonds dans un objectif 2, flou et englobant d'immenses morceaux du territoire national pas forcément pertinents, serait très préoccupante pour nos régions.
Dans ces conditions, le Gouvernement devrait envisager un effort complémentaire de l'Etat plus important. Je pense, par un exemple à un nouveau plan Massif central, élaboré avec les élus et les forces vives de ces régions. Dans le même temps, l'Etat devrait négocier avec Bruxelles un programme d'intérêt communautaire pour les zones de montagne française et particulièrement pour les massifs, qui permettrait à ces derniers d'assumer leur handicap naturel et de combler leur retard de développement. Cela répondrait à la vocation fondamentale de la construction européenne depuis 1958 de réduire les disparités à l'intérieur du territoire national.
D'ailleurs, ce programme d'intérêt communautaire, ce PIC-montagne a déjà été demandé par l'association européenne des élus de la montagne et cette initiative est très activement soutenue par les gouvernements italien, autrichien et espagnol.
Madame la ministre, y aura-t-il, oui ou non, des secteurs du territoire métropolitain éligibles à l'objectif 1 ? Et en cas de réponse négative, y aura-t-il, comme nous le demandons sur tous les bancs de cette Assemblée, un zonage particulier au sein de l'objectif 2 pour les zones défavorisées et notamment pour les zones de montagne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, le CIADT du 15 décembre 1997 a décidé qu'un effort particulier serait consenti en faveur du Massif central dans le cadre de la mise en place de vingt-cinq mesures destinées à promouvoir un modèle de développement durable axé sur les filières d'excellence, la qualité des produits et la valorisation des espaces et des ressources locales. Ce progamme, qui couvre la période 1998-1999, représente au total près de 550 millions de francs de concours publics dont environ 350 millions de francs de crédits d'Etat.
Le CIADT du 15 décembre 1998 - soit un an jour pour jour après le lancement de cet effort - a pris acte du bon déroulement du plan. Les orientations définies dans celui-ci et l'exécution des mesures décidées constitueront les éléments d'une réflexion de massif pour 2000-2006, conduite par le préfet d'Auvergne, coordonnateur de massif, en vue de l'élaboration d'une convention interrégionale Massif central dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région.
Le choix fait par le Gouvernement est celui d'une stratégie unique de l'Etat pour les contrats de Plan et les documents uniques de programmation européens. Les nouvelles aides européennes, au travers de l'objectif prioritaire de cohésion territoriale qui est le leur, doivent pouvoir être mobilisées au service du développement et de l'emploi dans le Massif central.
Toutefois, et comme vous le faisiez justement remarquer, nous allons être confrontés, comme nos partenaires, à une restriction très significative du pourcentage de population éligible au futur objectif 2. Cette restriction qui touchera de nombreux espaces du territoire invite, au-delà de la période de transition, à prévoir la mobilisation complémentaire d'instruments et de moyens adaptés aux territoires fragiles qui se trouveront privés de cette éligibilité. Je pense notamment aux programmes d'initiative communautaire comme Leader et INTEREG à défaut d'un programme d'intérêt communautaire «Montagne» qui n'a pas été retenu par la Commission européenne.
La réflexion que le Gouvernement a engagée sur la réforme des différents zonages, ainsi que les orientations arrêtées lors du CIADT sur le financement du volet territorial des contrats de plan visant à encourager la dynamique de projet des territoires vont dans ce sens.
Je terminerai en plaidant pour une répartition plus juste des sommes mobilisées au titre de la politique agricole. Les activités agricoles dans le Massif central me paraissent, en effet, bénéficier de bien des atouts. Qualité des produits, richesse en emplois, respect de l'environnement, intérêt pour un aménagement équilibré du territoire national sont autant d'arguments en faveur de cette reconnaissance.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix.
M. Alain Marleix. S'agissant du Massif central, je prends acte, madame la ministre, de l'éventualité d'une convention interrégionale du grand Massif central.
En revanche, vous me pardonnerez d'être moins satisfait de votre réponse sur les fonds structurels européens. La politique arrêtée à Bruxelles, et, si je comprends bien, avalisée par le Gouvernement français, va, en effet, pénaliser des régions françaises très en retard en matière de développement. Pourtant, vous n'avez pas manqué de souligner cette réalité tout au long des débats du projet de loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire.