Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Marc Reymann a présenté une question, n° 623, ainsi rédigée:
«M. Marc Reymann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de l'annulation des mesures d'allégement des charges sociales prises en 1996 pour les industries du textile et de l'habillement suite à la décision de la Commission européenne qui a jugé ces mesures illégales en raison de leur caractère sectoriel. Les effets sur l'emploi de ce plan ont été extrêmement positifs puisqu'il a consolidé les emplois et permis d'embaucher des milliers de jeunes. Le remboursement pour tout montant supérieur à 650 000 francs revient à mettre en péril l'existence de centaines d'entreprises. Les entreprises ayant pris des engagements conventionnels avec l'Etat concernant l'embauche de jeunes et la consolidation des effectifs, le problème de la rupture de ce contrat sera posé. Il lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet.»
La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question.
M. Marc Reymann. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, le Parlement a adopté, en avril 1996, une loi permettant la mise en oeuvre d'un plan spécifique d'allégement des charges pour les industries du textile et de l'habillement.
Les effets de ce plan sur l'emploi ont été extrêmement positifs puisque celui-ci a conduit à consolider nos emplois et à embaucher des milliers de jeunes. Pourtant, la Commission européenne les a jugés illégaux en raison de leur caractère sectoriel. Elle en exige le remboursement pour tout montant supérieur à 1 000 écus, soit 650 000 francs, et le Gouvernement envisage, d'après les informations dont je dispose, de mettre en oeuvre cette décision.
Or ces emplois, situés principalement dans les activités à forte densité de main-d'oeuvre, sont à nouveau fortement exposés en raison de l'augmentation de leurs coûts alors que nos prix industriels baissent en France et sur les marchés mondiaux.
Leur compétitivité est d'autant plus compromise que s'ajoutent des facteurs monétaires négatifs - dépréciation du dollar, dévaluations asiatiques suscitant un recours plus important des grands appareils de distribution à l'importation - alors même que la demande textile fléchit.
Dans ces circonstances, exiger le remboursement revient à mettre en péril l'existence de centaines d'entreprises du textile et de l'habillement.
Enfin, sur le plan juridique, un tel remboursement est inacceptable. Les entreprises avaient pris en effet des engagements conventionnels avec l'Etat concernant l'embauche de jeunes et la consolidation de leurs effectifs, et ces engagements ont été respectés.
Que compte faire l'Etat dans ce contexte particulièrement dangereux pour le maintien de l'emploi ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, je dois d'abord vous rappeler que le plan d'allégement des charges sociales a fait l'objet, dès le début de sa conception, de plusieurs mises en garde formelles, écrites, de la Commission européenne quant à son caractère sectoriel et, partant de là, prohibé par les règles de l'Union européenne.
Le précédent gouvernement a toutefois décidé de mettre en oeuvre ce plan.
En avril 1997, toujours sous le gouvernement précédent, la Commission a pris une décision, parfaitement prévisible dès 1996, qui était de déclarer le plan illégal et a demandé à la France d'en arrêter l'application. De même, elle a prévenu les entreprises qu'elle exigerait le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun, qui sont, eux, autorisés.
Le gouvernement de Lionel Jospin a fait appel de cette décision auprès de la Cour européenne de justice de Luxembourg, qui n'a pas encore rendu sa décision.
Sans attendre, j'ai toutefois, depuis dix-neuf mois, pris l'attache de M. Karel Van Miert, le commissaire européen concerné, et j'ai négocié plusieurs aménagements, dont une exonération accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de l'aide dite de minimis autorisée par les règles européennes, avec une franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres entreprises. Sur 4 500 entreprises environ, 950 demeurent encore concernées par l'obligation de remboursement imposé par la Commission, les moins grandes d'entre elles ayant une somme tout à fait minime à rembourser - quelques dizaines de milliers de francs dans la plupart des cas.
Les négociations se poursuivent. J'y attache une importance d'autant plus grande que j'ai été le président du groupe «industrie textile» de l'Assemblée nationale pendant de nombreuses années.
Je pense demander à la Commission d'accepter un délai, qui devrait être accordé aux entreprises pour rembourser l'aide, ainsi que de consentir un effort pour que le taux d'intérêt ne pénalise pas les entreprises qui y seront assujetties.
Je multiplie les réunions de travail avec la Commission. Je sais que le contexte économique du textile, de l'habillement et de la chaussure est très dégradé et qu'il se dégrade encore très vite depuis quelques semaines. Croyez donc que je suis très attentif à l'évolution globale du secteur.
Vous comprendrez que je ne puisse vous en dire plus aujourd'hui.
Je remercie le groupe «industrie textile» de l'Assemblée nationale d'être très vigilant et je vous sais gré d'avoir posé votre question. Nous travaillons dans le même sens et nous essayons, par des contacts fréquents, de préserver au maximum un secteur qui est fondamental pour l'économie française et qui est le pourvoyeur de très nombreux emplois.
Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet au sein même du groupe «industrie textile» de votre assemblée.