Réponse en séance, et publiée le 17 février 1999

M. le président. M. Patrick Malavieille a présenté une question, n° 624, ainsi rédigée:
«M. Patrick Malavieille souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale pour le financement des services de soins et précisément celui qui est sous la responsabilité de la sécurité sociale dans les mines à La Grand'Combe. Dans le Languedoc-Roussillon, et plus particulièrement dans le haut Gard, les plus de soixante ans représentent plus d'un quart des habitants et 35 % des personnes de plus de soixante-quinze ans vivent seules à domicile. Selon l'INSEE, cette tendance va s'accentuer. Les retraités des mines connaissent une situation sanitaire qui s'aggrave. Or, le centre de soins de La Grand'Combe est saturé, comme d'autres centres. Il lui demande ce qu'il envisage en matière d'augmentation du nombre de lits, de fixation du prix de journée, d'effectifs et de rémunération des actes des professionnels libéraux de santé.»
La parole est à M. Patrick Malavieille, pour exposer sa question.
M. Patrick Malavieille. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaiterais appeler votre attention sur les services de soins à domicile et précisément celui qui est placé sous la responsabilité de la sécurité sociale dans les mines à La Grand'Combe.
Je sais que la gérontologie est un sujet de société qui interpelle le Gouvernement et qui vous préoccupe personnellement.
Je dois dire que la mise en place de la loi sur la PSD - prestation spécifique dépendance - n'a pas eu les effets escomptés sur les soins à domicile.
Une meilleure identification des besoins et des réponses à apporter, l'égalité d'accès à des soins de qualité et l'adaptation des structures de soins me semblent nécessaires.
Le Languedoc-Roussillon est devenu la première région par sa croissance démographique, essentiellement en raison des flux migratoires. Dans les villes ou dans l'arrière-pays - et c'est particulièrement le cas dans les cantons du Haut-Gard - les plus de soixante ans représentent plus d'un quart des habitants. Par ailleurs, 35 % des personnes de plus de soixante-quinze ans vivent seules à domicile. Cette tendance va s'accentuer, puisque l'INSEE prévoit pour la région une augmentation de près de 45 % des plus de soixante-quinze ans d'ici à 2005.
La situation sanitaire des retraités de l'activité minière s'aggrave. Ces hommes et ces femmes, qui ont contribué, dans des conditions de travail difficiles, au développement économique et social de notre pays, doivent retenir toute notre attention.
Pour illustrer mon propos, je vais citer quelques chiffres qui permettent d'apprécier l'importance des centres de soins.
Celui de La Grand'Combe, par exemple, est implanté depuis 1988, avec une capacité de quarante lits ouverts aux personnes de tous les régimes de la sécurité sociale, pour 3 228 pensionnés du secteur médical des mines de cette commune. Les problèmes médicaux ainsi que les pathologies traitées sont de plus en plus lourds et nombreux. Ce service est saturé pour plusieurs raisons: le vieillissement, les entrées tardives en établissements, les quotas de soins et la réduction du temps d'hospitalisation.
D'autres centres connaissent le même problème, alors qu'ils ont un rôle essentiel de proximité médicale, de prévention et d'activité sociale et de soutien.
Cette situation pose également le problème du mode de rémunération des actes des professionnels de santé en libéral.
La motivation des personnels est forte mais ce n'est pas suffisant. Il faut envisager l'augmentation du nombre de lits, réexaminer le montant des prix de journée et accroître les effectifs.
Bien évidemment, tout cela nécessite des financements appropriés et devrait constituer une des priorités du Gouvernement et de votre ministère.
Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses que vous m'apporterez.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, je ne peux pas dire que vous avez tort, et j'abonderai dans votre sens en ce qui concerne l'avenir. Le nombre de personnes âgées croît dans notre pays - ce qui est une chance -, le phénomène nouveau, dont nous n'avons pas fini de prendre la mesure, étant l'augmentation du nombre de personnes très âgées.
Selon les projections de l'INSEE, entre 1998 et 2005, la population âgée de soixante-quinze ans devrait augmenter de 23,42 %, passant de 3 963 685 personnes à 4 892 110 en France métropolitaine. En Languedoc-Roussillon, l'augmentation devrait être de 24,62 %.
La recherche médicale tente de briser le lien entre grand âge et dépendance, avec un succès croissant, mais nous ne sommes pas au bout de nos peines. Ce lien est pour l'instant très fort et fait par conséquent craindre un accroissement très important de la population âgée dépendante.
Il convient toutefois de relativiser cette évolution eu égard à la réduction de la morbidité. Au cours des dernières années, l'espérance de vie sans incapacité a en effet augmenté plus rapidement que l'espérance de vie à la naissance.
Différents sondages et enquêtes montrent que plus des trois quarts des personnes de plus de soixante ans préfèrent rester chez elles. Même les personnes les plus dépendantes vivent très majoritairement à leur domicile ou avec leurs proches.
Le soutien à domicile, qui nécessite la mise en place d'une palette de réponses permettant aux personnes âgées et à leurs familles de choisir la solution la mieux adaptée à leurs choix et à leur mode de vie constitue donc la priorité de la politique nationale en faveur des personnes âgées.
Aussi, pour répondre à leurs besoins d'aide et de soins, le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation de l'offre de services, notamment en ce qui concerne les soins infirmiers à domicile nécessités par l'état de santé de nombre d'entre elles, et ce problème n'est pas simple à régler.
Des dotations supplémentaires de crédits de l'assurance maladie ont permis l'ouverture de 2 000 places de services de soins à domicile en 1997 et d'autant en 1998.
Les besoins à satisfaire restent importants, je le sais. Pour répondre aux plus urgents, le Gouvernement a fait inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 une mesure nouvelle. Celle-ci vient d'être répartie entre les régions, le Languedoc-Roussillon recevant pour sa part une dotation supplémentaire correspondant à soixante-dix places, ce qui est à la fois beaucoup et rien...
Le préfet de région va procéder à sa répartition entre les départements dans un contexte où le taux du Gard est inférieur au taux moyen de la région; il en sera tenu compte.
Je crois utile de vous signaler que les places autorisées pour les trois services de soins à domicile de la Société de secours minière, Alès, Saint-Ambroix, La Grand'Combe, sont intégralement financées, le centre de La Grand'Combe ayant bénéficié du financement du solde de ses places autorisées - cinq sur quarante - au titre des mesures nouvelles intervenues en 1997. Dans ces conditions, il appartient à la Société de secours minière, dans la mesure où elle couvre le secteur rural du nord du département, à forte densité de population âgée, de saisir la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard d'une demande d'extension de capacité, ce qu'elle n'a pas encore fait et doit faire.
La rémunération des professionnels libéraux relève, quant à elle, des dispositions conventionnelles. Il appartient donc aux partenaires conventionnels de faire évoluer les rémunérations dans un cadre compatible avec l'ONDAM voté par le Parlement. Je vous rappelle en outre que la loi de financement pour 1999 introduit dans la convention des médecins de nouveaux modes de rémunération qui s'adapteraient fort bien aux soins dispensés aux personnes âgées. Ces nouveaux modes de rémunération ainsi qu'un fonds d'action pour la qualité des soins de ville, doté de 500 millions de francs, sont à la disposition des médecins qui le souhaitent; des projets devraient nous parvenir. Ces deux mesures devraient faciliter la prise en charge médicale des personnes âgées dépendantes à leur domicile.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais porter à votre connaissance.
Il s'agit d'un problème majeur et nous devons réfléchir tous ensemble sur la manière dont nous dépensons notre argent, qui n'est pas infini, même s'il augmente. Nous dépensons beaucoup pendant la vie active et, pendant le temps de la retraite, nous devons faire face à une demande plus importante des personnes âgées. Nous devrons réfléchir à la manière dont nous définirons notre politique à l'égard des personnes âgées car elle marque l'intérêt que nous portons à nos aînés et la place que nous voulons leur faire, afin qu'ils ne soient pas coupés de la vie et puissent rester à domicile, ce qui est mieux que d'aller dans des établissements et répond à leur souhait.
M. le président. La parole est à M. Patrick Malavieille.
M. Patrick Malavieille. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ces précisions. Je ne manquerai pas de suggérer à la Société de secours minière de faire une demande d'extension auprès de la DDASS.