Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 instituant le principe d'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. La loi autorise l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques détenu par l'INSEE pour la gestion d'un fichier central de propositions d'inscription d'office sur les listes électorales. Après deux années d'expérience, il ressort que les nouvelles dispositions sont partiellement vidées de leur substance. En effet, et à titre d'exemple, sur Le Perreux-sur-Marne, 43 % et 44 % seulement des propositions d'inscription ont définitivement abouti en 1997 et 1998. Cette situation est liée à des doubles, voir triples propositions se rapportant à la même personne, à des adresses erronées ou à des erreurs de nationalité. Dans ces conditions, il faut s'interroger, d'une part, sur la pertinence des informations communiquées par l'INSEE, d'autre part, sur l'efficacité de la mise en oeuvre du dispositif adopté et enfin sur les possibilités de fraude que permet la mise en oeuvre de la loi. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures indispensables que le Gouvernement compte prendre afin d'en améliorer l'application pratique.