Réponse en séance, et publiée le 17 février 1999

M. le président. M. Gilles Carrez a présenté une question, n° 629, ainsi rédigée:
«M. Gilles Carrez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 instituant le principe d'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. La loi autorise l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques détenu par l'INSEE pour la gestion d'un fichier central de propositions d'inscription d'office sur les listes électorales. Après deux années d'expérience, il ressort que les nouvelles dispositions sont partiellement vidées de leur substance. En effet, et à titre d'exemple, sur Le Perreux-sur-Marne, 43 % et 44 % seulement des propositions d'inscription ont définitivement abouti en 1997 et 1998. Cette situation est liée à des doubles, voir triples propositions se rapportant à la même personne, à des adresses erronées ou à des erreurs de nationalité. Dans ces conditions, il faut s'interroger, d'une part, sur la pertinence des informations communiquées par l'INSEE, d'autre part, sur l'efficacité de la mise en oeuvre du dispositif adopté et enfin sur les possibilités de fraude que permet la mise en oeuvre de la loi. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures indispensables que le Gouvernement compte prendre afin d'en améliorer l'application pratique.»
La parole est à M. Gilles Carrez, pour exposer sa question.
M. Gilles Carrez. La loi du 10 novembre 1997, qui a institué le principe d'inscription d'office des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales, pose de véritables problèmes d'application.
Cette loi permet d'utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, qui est établi par l'INSEE, pour élaborer un fichier central de propositions d'inscription d'office sur les listes électorales, lesquelles sont dressées dans les mairies.
Ce fichier central est obtenu par recoupement des informations de ce répertoire national, de celles détenues par les organismes de sécurité sociale qui versent les prestations maladie obligatoires et, en particulier pour les garçons, des éléments consignés dans le fichier de recensement établi en application du code du service national.
Ensuite, l'INSEE opère une série de vérifications. L'INSEE est ensuite autorisé à transmettre les propositions d'inscriptions aux mairies.
Après deux années d'expérience de ce nouveau système, il ressort que les nouvelles dispositions sont partiellement vidées de leur substance. A titre d'exemple, je préciserai que, dans l'une des communes de ma circonscription, Le Perreux, dont je suis maire, nous avons, en 1997, dénombré 362 propositions d'inscriptions, contre 338 en 1998. Et ce sont respectivement 43 % et 44 % seulement de ces propositions d'inscriptions qui ont pu être retenues, soit moins de la moitié.
Pourquoi de telles différences ? On a identifié des doubles, voire des triples propositions se rapportant à la même personne; on a déploré des adresses erronées, qui ne permettent pas de joindre la personne concernée; on a même enregistré un certain nombre d'erreurs sur la nationalité.
Dans ces conditions, il faut s'interroger, d'une part, sur la pertinence des informations qui sont communiquées par l'INSEE et, d'autre part, sur l'efficacité de la mise en oeuvre du dispositif adopté. Il convient de s'interroger surtout sur les risques de fraude électorale que peut présenter la mise en oeuvre de la loi.
Dans le Val-de-Marne, nous sommes extrêmement sensibles à la question des fraudes électorales. Ces dernières années, la jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat est, hélas ! très fournie pour ce qui concerne notre département.
J'ajoute que la pratique regrettable, et condamnable, de la fraude électorale reste d'actualité, comme on vient de le voir avec une décision récente du Conseil constitutionnel qui a annulé une élection législative dans les Bouches-du-Rhône.
Je souhaiterais savoir quelles mesures, indispensables, le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'application de la loi de 1997, qui partait pourtant de bonnes intentions.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, le Gouvernement n'a jamais sous-estimé les difficultés que l'application de la loi du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des jeunes âgés de dix-huit ans pouvait soulever.
Recenser des jeunes, dont on attendait auparavant l'inscription volontaire, ne va pas de soi alors même qu'aucun fichier central de la population n'existe dans notre pays.
La loi du 10 novembre 1997 prévoit que les informations servant à identifier les jeunes susceptibles d'être inscrits d'office sont transmises à l'INSEE par les gestionnaires du fichier de recensement établi en application du code du service national et des fichiers des régimes obligatoires d'assurance maladie. Après recoupement de ces données avec son propre répertoire, l'INSEE adresse ces informations aux commissions administratives chargées d'établir les listes électorales dans chaque commune.
Des difficultés, que vous avez évoquées, ont surgi. Les principales viennent du fait que certains jeunes, susceptibles d'être inscrits d'office, ne figurent pas sur les listes adressées par l'INSEE, et que d'autres sont mentionnés au titre de plusieurs communes. En outre, la localisation précise de certaines des personnes concernées peut parfois se révéler difficile. Il se peut aussi que, comme vous l'avez dit, les fichiers maladie comportent les noms de jeunes qui sont étrangers et qui donc ne peuvent posséder le droit de vote.
Quant à l'absence de certains jeunes, elle s'explique par les lacunes des fichiers sources. Le fichier établi en application du code du service national souffre ainsi du nombre croissant de jeunes qui ne satisfont pas à l'obligation de recensement. Les fichiers issus de l'assurance maladie ne peuvent, pour leur part, mentionner les personnes qui, n'ayant jamais eu de contact avec le système des assurances sociales, ne disposent pas de numéro d'immatriculation.
J'en viens aux doublons. Ils sont principalement imputables au fait que certains jeunes peuvent être à la fois les ayants droit de leurs deux parents et les titulaires d'une immatriculation individuelle.
Enfin, les erreurs de localisation reflètent la difficulté des différents gestionnaires de fichiers à localiser des individus à une période de leur vie où ils peuvent changer fréquemment de domicile, dans une société devenue elle-même très mobile.
Mais ces difficultés sont en voie d'être aplanies. En effet, le fichier du service national s'adapte à l'appel de préparation à la défense: les jeunes des deux sexes sont maintenant recensés. Ils le seront de plus en plus tôt, ce qui accroîtra le temps disponible pour les localiser. Ainsi, pour les jeunes filles, l'INSEE et les communes disposeront d'une source qui viendra s'ajouter à l'assurance maladie. Les éléments relatifs à la nationalité pourront de cette manière être précisés.
Les fichiers de l'assurance maladie seront également plus efficaces grâce à la mise en place d'un répertoire interrégime. Celui-ci permettra, lors d'une première centralisation par les organismes nationaux, d'éliminer les doublons. L'INSEE disposera d'éléments qui, confrontés à ceux de son propre répertoire des personnes physiques, permettra d'identifier de façon plus précise les jeunes relevant du dispositif d'inscription d'office.
Vous avez évoqué les problèmes de fraudes électorales éventuelles. Mais c'est l'INSEE qui transmet les informations aux maires et aux commissions administratives, qui ont pour charge d'en tirer les conséquences. L'INSEE collationne les renseignements que j'ai énoncés et devrait aboutir à un fichier de plus en plus fiable.
J'ajoute que des instructions ont été adressées par circulaire aux maires le 28 novembre 1997. Elles étaient tout à fait claires puisqu'elles prescrivaient de vérifier si toutes les conditions fixées par la loi pour avoir la qualité d'électeur étaient remplies. Ce texte soulignait qu'il ne pouvait être question d'inscrire des personnes pour lesquelles ces vérifications n'auraient pas été effectuées. Les mairies ont donc un pouvoir de vérification.
Quant à la circulaire relative à la révision et à la tenue des listes électorales, qui a été actualisée au mois de septembre dernier, elle a rappelé les dispositions applicables. Les préfets auxquels sont communiqués les tableaux de révision des listes électorales doivent veiller, dans chaque département, et avec la plus grande attention, au respect de ces règles.
Enfin, et en dépit des difficultés que vous avez relevées, on peut noter que le dispositif de l'inscription d'office a permis, au 28 février 1998, l'inscription d'un peu plus de 297 000 jeunes. Cela confirme son bien-fondé, même si des difficultés d'application se font sentir. Ces difficultés devraient, à mon avis, peu à peu disparaître grâce au contrôle exercé par l'INSEE sur les deux fichiers, celui relatif à l'obligation de défense et celui de l'assurance maladie.
M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez. Monsieur le secrétaire d'Etat, je relève avec satisfaction que les critères se resserrent. Je souhaite cependant attirer votre attention sur le fait que le problème de base que j'ai évoqué peut intervenir dès l'établissement des fichiers électoraux et qu'il est en général, comme la jurisprudence le montre, à la source des fraudes électorales.
Dès lors que l'on sait d'une personne inscrite sur une liste électorale qu'elle ne viendra pas voter, il devient tout à fait facile de la faire voter en manipulant les cahiers d'émargement et en harmonisant ensuite le nombre des enveloppes par des méthodes qui sont bien connues et que les tribunaux ont mises en évidence. D'où l'extrême importance, on ne le répétera jamais assez, de la qualité des fichiers électoraux !
Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.