Réponse en séance, et publiée le 17 février 1999

M. le président. M. Nicolas Dupont-Aignan a présenté une question, n° 631, ainsi rédigée:
«M. Nicolas Dupont-Aignan attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le non-respect par les compagnies aériennes des couloirs de décollage à l'est d'Orly. Une aggravation a été constatée ces derniers mois que les Aéroports de Paris persistent à nier. Pourtant, l'application de la réglementation existante permettrait d'améliorer singulièrement la qualité de vie de tous. C'est pourquoi il souhaiterait des informations sur la mise en place de points de mesure de bruit par avion, sur la mise en place d'un régime d'amendes, sur la prolongation de la ZNO vers l'est à 7 milles nautiques et sur le maintien du seuil de 250 000 créneaux annuels, remis en cause par les Aéroports de Paris.»
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre des transports, j'ai souhaité appelé votre attention ce matin sur le non-respect des couloirs aériens au décollage de l'aéroport d'Orly, plus particulièrement à l'est de ce dernier. Une aggravation a même été constatée ces derniers mois: de nombreux avions, au mépris de toutes les règles existantes, sortent prématurément de la zone de navigation obligatoire dans la partie sud, lorsque le décollage s'effectue vers l'est de l'aéroport.
Une étude, réalisée par une association indépendante sérieuse, qui a procédé à des relevés, pendant six mois, sur mille décollages à l'est, a montré que 10 à 20 % des avions enfreignaient les règles et sortaient de cette zone de navigation obligatoire.
Aéroports de Paris dont j'ai rencontré les responsables - j'ai aussi rencontré votre conseiller - persiste à estimer que le taux de ces infractions est inférieur à 5 %. Le seul problème tient au fait que, comme par hasard, le système SONATE, installé à la maison de l'environnement, ne pouvait en fournir la preuve le jour où les dirigeants de l'association ont amené les éléments indiquant que des avions sortaient de la zone de navigation obligatoire.
J'ai bien évidemment saisi toutes les autorités de ce problème.
Je tiens à rappeler que les communes de Vigneux, de Crosne, de Montgeron, d'Yerres, de Brunoy dans l'Essonne, et de Villecresnes, dans le Val-de-Marne, regroupent plus de 100 000 habitants et sont situées hors du plan d'exposition au bruit. Pourtant elles subissent une nuisance très importante quand les couloirs ne sont pas respectés. La simple application de la réglementation permettrait d'améliorer considérablement la qualité de vie des habitants. C'est pourquoi, dans un courrier du mois de novembre dernier, je vous avais fait part de trois souhaits.
Le premier est la mise en place de points de mesure du bruit, comme il en existe d'ailleurs à Roissy, afin de mesurer correctement cette nuisance et d'avoir des données impartiales.
Mon deuxième souhait est la mise en place d'un régime d'amendes tel qu'il existe sur Roissy - Charles-de-Gaulle. Vous vous êtes engagé sur ce point, monsieur le ministre. Elle devrait intervenir bientôt.
Le troisième point, sur lequel je n'ai pas eu de réponse, est la prolongation de la zone de navigation obligatoire - la ZNO - vers l'est, à 7 milles nautiques, au lieu de 6,5 milles. C'est la distance qui, à l'ouest, permet aux avions de partir sur une trajectoire droite et d'éviter des virages vers le sud. Il faudrait faire de même à l'est, d'autant que les avions survoleraient alors une forêt et non une zone urbaine de près de 100 000 habitants.
Sur tous ces points, j'aimerais avoir des réponses.
Le Gouvernement a-t-il l'intention de maintenir le couvre-feu et de le faire respecter ? C'est une conquête des associations de l'environnement riveraines de l'aéroport d'Orly depuis maintenant près de vingt ans. Or, des avions décollent encore parfois après ving-trois heures.
Enfin, Aéroports de Paris a publiquement demandé des créneaux supplémentaires au décollage. Un compromis avait été atteint en 1994, avec un blocage des mouvements annuels sur l'aéroport d'Orly à 250 000. Or, Aéroports de Paris a réclamé, il y a quelques semaines, 5 000 mouvements annuels supplémentaires, ce qui représenterait des nuisances considérables pour les habitants, d'autant que les couloirs ne sont pas respectés. Aéroports de Paris a-t-il fait cette déclaration avec l'accord du Gouvernement ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre à ces questions précises.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, comme vous le savez, depuis ma prise de fonctions, j'ai veillé en permanence à capter pour notre région et pour l'Ile-de-France le développement économique dont est porteur le transport aérien, notamment en termes d'emplois, en respectant l'environnement et la qualité de vie des riverains. J'ai placé cet enjeu sur le même plan que les autres.
C'est ainsi que, pour Roissy, des dispositions ont été prises pour que la hausse de 7 % du trafic enregistré en 1998 ne se traduise pas par une augmentation de la quantité globale du bruit.
Je me félicite de votre attention à ce succès.
En effet, dans le débat que j'ai engagé, depuis dix mois, sur Orly, je n'ai pas trouvé chez tout le monde le même discours. Je ne veux pas polémiquer, mais, au mois de mars, M. Dell'Agnola, maire RPR de Thiais, m'avait demandé de faire passer le plafond de 250 000 à 300 000 mouvements. Je m'en suis gardé, et je vous sais gré de m'en rendre aujourd'hui justice.
Plus positivement, concernant Orly, j'ai récemment proposé dix-neuf mesures. Elles portent tout à la fois sur les moyens du développement économique, la desserte terrestre de l'aéroport et la lutte contre les nuisances sonores.
A ce titre, j'ai proposé un nouveau plan d'exposition au bruit - que vous souhaitez -, la révision du plan de gêne sonore, l'élaboration d'une charte de qualité de l'environnement sonore, l'établissement d'un code de bonne conduite, l'amélioration de l'aide à l'insonorisation des riverains, la limitation du vol des avions du chapitre 2 qui sont les plus bruyants, et un système de sanctions commun à Roissy prenant en compte le non-respect des trajectoires. Je rappelle que, maintenant, à Roissy, non seulement les pilotes mais aussi les compagnies peuvent être passibles d'une amende de 50 000 francs lorsqu'ils dérogent aux règles.
Enfin, je vous signale que je défendrai cet après-midi au Sénat un projet de loi destiné à créer une autorité indépendante de contrôle technique de l'environnement sonore des aéroports. Orly est bien entendu concerné.
Comme vous le savez, le Gouvernement travaille sur ces questions et les dispositions dont je vous ai donné la liste sont en cours de mise en oeuvre. Je vous remercie, monsieur le député, de me soutenir dans cette démarche.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Je remercie M. le ministre de sa réponse et je prends acte du maintien du quota de 250 000 mouvements. Je me permets juste de porter à la connaissance de M. le ministre qu'Aéroports de Paris semble se préparer à ôter de la comptabilisation des mouvements les avions de moins de dix-neuf places, ce qui dégagerait 4 000 créneaux supplémentaires pour des avions de forte capacité. C'est là un moyen détourné de contrer vos directives sur le nombre de mouvements d'avions, monsieur le ministre.
Qu'Aéroports de Paris respecte vos directives et ne profite pas d'une disposition technique, que j'ai découverte hier par hasard en entendant des compagnies aériennes se réjouir qu'il y ait 4 000 créneaux de plus grâce à cette petite astuce que nous n'avions pas vue, pour passer outre ! Je vous demande donc, non pas de nous apporter une réponse tout de suite, mais de consulter Aéroports de Paris, afin que le quota de 250 000 vols soit vraiment respecté. En effet, Aéroport d'Orly - et je me réjouis que vous vouliez lui appliquer les mêmes règles qu'à Roissy - est situé en zone urbaine et cela change beaucoup de choses.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. La limite a été fixée à 250 000 mouvements. Il est vrai que des élus - j'en ai cité un - des compagnies et même des chambres de commerce et d'industrie de province ou d'Europe souhaitent voir le nombre d'avions pouvant atterrir à Orly augmenter. Actuellement, il y a environ 50 000 demandes de créneaux. Il n'est pas possible de les satisfaire. Mais, en même temps, nous réfléchissons à la façon de mieux répondre à la demande qui, je le répète, s'exprime au niveau national comme au niveau européen. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons proposé une limitation de certains vols intercontinentaux. C'est la démarche générale.
Ce que je peux vous dire, c'est qu'il est hors de question de remettre en cause le couvre-feu et de répondre à la demande en se contentant d'ajouter des créneaux horaires et des mouvements à ceux qui existent. Dans tous les cas, je veillerai à ce que les intérêts et l'opinion des riverains soient pris en compte dans les décisions qui seront prises.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Je vous remercie.