Réponse en séance, et publiée le 17 février 1999

M. le président. M. Gilbert Meyer a présenté une question, n° 632, ainsi rédigée:
«M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense. La suspension, en 2002, de l'appel sous les drapeaux va modifier considérablement l'organisation du service de la défense, qui sera progressivement privé de son mode de recrutement principal: les appelés du contingent. Il est donc nécessaire d'assurer des relais entre la communauté militaire et la société par le biais de la réserve militaire. Or le texte dont l'Assemblée sera prochainement saisie ne dit rien quant à l'évolution des moyens financiers et matériels de la réserve. Aussi souhaiterait-il connaître, dès à présent, les orientations qui seront prises pour assurer à la future réserve les moyens d'accomplir ses missions dans des conditions optimales et lui permettre de constituer une passerelle indispensable entre l'armée et la nation.»
La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la défense vient de présenter en conseil des ministres le projet de loi sur l'organisation de la réserve militaire du service de la défense. Ce projet est le dernier élément du dispositif législatif nécessaire à la mise en oeuvre totale de la professionnalisation de nos armées voulue et engagée au départ par le Président de la République.
Cette étape porte aussi sur l'aspect le plus sensible de la professionnalisation. En effet, la future réserve doit pouvoir être, après l'abandon de la conscription, le lien réel entre l'armée et la nation. Les réservistes seront, dans l'avenir, le vecteur essentiel de cette liaison armée-nation. Leur mission devra se renforcer pour assurer la cohérence entre les armées et la société civile.
Il importe donc de ne pas laisser s'installer une période pendant laquelle ce lien, aujourd'hui maintenu grâce au service national, serait rompu. L'effet en serait déplorable. Les bases de la nouvelle réserve doivent par conséquent être jetées dans les délais les plus brefs. Nos concitoyens pourraient ainsi exprimer leur volonté de servir leur pays aux côtés de ceux qui choisissent la carrière des armes.
Parallèlement, il y a la même urgence à légiférer sur le statut des réservistes. Nous devons l'adapter aux contraintes de notre société. La position des réservistes est délicate. Ils sont tiraillés entre leurs obligations professionnelles et leur engagement militaire volontaire.
Je sais que le ministre de la défense a étroitement associé les principales associations et fédérations des réservistes au travail de réflexion préalable. Pourtant, il y a lieu d'aller jusqu'au bout des propositions faites. Elles constituent une véritable richesse pour la valorisation de l'armée en général.
Dans l'organisation d'une armée professionnelle, les réserves prennent une importance technique et opérationnelle. Aussi doivent-elles disposer des moyens financiers et matériels pour y faire face. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le projet dont nous venons de prendre connaissance ne dit rien non plus quant à une éventuelle évolution de ces moyens. C'est dommage. L'occasion devrait être saisie pour apporter une assurance sur les moyens que je viens d'évoquer. C'est à cette condition seulement, monsieur le ministre, que la future réserve pourra constituer une passerelle efficace entre l'armée, la société civile et la nation.
Monsieur le ministre, je souhaite, d'une part, que vous me confirmiez que ce projet de loi trouvera rapidement une place dans le débat parlementaire et, d'autre part, que vous me rassuriez en me disant que la réserve sera dotée des moyens lui permettant d'accomplir ses missions. Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de la défense, Alain Richard, qui est dans l'impossibilité d'être présent ce matin. Il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Le souci que vous exprimez quant à la réforme des réserves est totalement partagé par le ministre de la défense. Il a d'ailleurs fait de cette réforme une de ses priorités.
Je vous rappelle que le projet de loi en question est issu d'une large concertation, que le ministre de la défense a conduite méthodiquement avec les parties prenantes: les associations de réservistes, dans le cadre du Conseil supérieur d'étude des réserves, et les organisations d'employeurs. Il a également reçu des parlementaires qui ont manifesté, comme vous, un intérêt particulier pour cette question.
Ainsi, le projet que le Gouvernement a déposé au Parlement prend en compte l'ensemble des préoccupations et répond aux deux objectifs fixés à la nouvelle réserve: apporter aux forces un complément opérationnel indispensable et contribuer au renouvellement du lien qui unit la nation à son armée.
Les associations de réservistes se sont exprimées publiquement pour soutenir ce projet.
La nouvelle réserve comprend une première réserve d'emplois, au format certes resserré - 100 000 hommes, dont 50 000 gendarmes -, mais totalement intégrée aux unités d'active. Elle sera mieux entraînée et plus disponible. Par ailleurs, une deuxième réserve oeuvrera plus particulièrement au profit du lien armées-nation, sur lequel vous avez insisté.
Enfin, la réserve est désormais ouverte à toutes les Françaises et à tous les Français, sans condition d'expérience militaire préalable.
Le projet de loi présente les dispositions qui répondent à l'ambition que nous avons pour les réserves: statut de militaire à part entière pour les réservistes pendant les périodes d'activité, maintien du régime de protection sociale habituel, prise en compte des services pour la retraite et recherche systématique d'un partenariat entre l'Etat et les employeurs.
Pour ce qui relève des moyens, à la différence de ce que vous semblez craindre, le ministre de la défense a eu l'occasion de s'exprimer sur ce point lors des débats relatifs à la loi de finances. Alain Richard entend consacrer aux réserves les moyens nécessaires. Ainsi, le budget de 1999 enregistre une augmentation de 40 millions de francs des crédits affectés aux réserves par rapport au budget de 1998. Cette progression se poursuivra: en 2002, les crédits s'élèveront à 584 millions en francs 1995, conformément à la loi de programmation militaire que vous avez, me semble-t-il, votée, soit une progression de 140 % par rapport à 1997.
Par ailleurs, le ministre de la défense veille à ce que la répartition de ces ressources au sein des armées et de la gendarmerie nationale se fasse en considération des effectifs et de l'emploi des réserves, ce qui se traduira par un rééquilibrage au profit de la gendarmerie nationale.
De surcroît, la réserve disposera des mêmes équipements que l'active, mettant fin ainsi à des pratiques désuètes.
Enfin, le ministre de la défense a pour objectif que ce projet de loi, qui recueille un large consensus, soit voté rapidement. Ainsi, il souhaite que l'examen de ce texte en première lecture par chacune des deux chambres du Parlement ait lieu avant l'été.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les différentes précisions que vous m'avez apportées. J'enregistre avec satisfaction la perspective très rapide d'un débat parlementaire.
S'agissant des moyens destinés aux réserves, j'ai bien noté leur évolution de 140 %. Mais reconnaissons que la vocation de la réserve sera demain totalement différente par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui. Nous devons donc y consacrer les moyens nécessaires. Or je ne sais pas si les 40 millions de francs de crédits supplémentaires que vous avez évoqués y suffiront. Néanmoins, c'est un bon début, d'autant que vous avez précisé que cette somme ira en augmentation dans les années à venir.
Ma préoccupation porte surtout sur la compatibilité des engagements professionnels avec l'engagement militaire. C'est une question que nous devons surveiller de très près afin de permettre aux professionnels de se donner totalement à l'engagement militaire. Si je fais appel à la vigilance du ministère de la défense, c'est surtout sur ce dernier point.