Réponse en séance, et publiée le 17 février 1999

M. le président. M. Henri Sicre a présenté une question, n° 637, ainsi rédigée:
«Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée concernent 113 communes en France. Les contraintes subies par ces productions à faibles rendements et leurs conditions de production des plus rigoureuses conduisent à un prix de revient très élevé. Pour cette raison, les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ont toujours bénéficié d'un régime fiscal particulier qui a été reconnu par les deux directives européennes relatives à l'harmonisation des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Cependant, le projet de nouvelle organisation commune de marché prévoit d'abroger la définition des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et remet donc en question le régime fiscal particulier. C'est pourquoi M. Henri Sicre demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si, au cours de la négociation de ce texte, le Gouvernement français a l'intention de demander à ses partenaires que la définition des vins doux naturels à AOC soit inscrite dans le texte de l'organisation commune de marché afin d'assurer les conditions juridiques du maintien de leur régime fiscal particulier.»
La parole est à M. Henri Sicre, pour exposer saquestion.
M. Henri Sicre. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, vous connaissez bien les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée qui intéressent 113 communes de France, dans plus de cinq départements, souvent en bordure de la Méditerranée.
Les contraintes subies par ces productions à faibles rendements et leurs conditions de production des plus rigoureuses conduisent à un prix de revient très élevé. En légitime contrepartie de ces charges, les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ont toujours bénéficié d'un régime fiscal particulier. Ce statut spécifique préserve l'existence de milliers d'exploitations dans le sud de la France.
Les deux directives européennes relatives à l'harmonisation des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, datant de 1992, reconnaissent cette particularité et c'est la directive du 21 décembre 1988 sur les vins de liqueur - nous avions été très vigilants à l'époque - qui fixe la définition communautaire des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
Cependant, la proposition d'organisation commune du marché vitivinicole émanant de la Commission européenne prévoit d'abroger la définition des vins doux naturels et remet donc en question le régime fiscal particulier.
Nul doute que si une telle mesure venait à s'appliquer, elle aurait les conséquences les plus graves sur le tissu économique et social de plusieurs départements méditerranéens. Alors même qu'on parle d'aménagement durable du territoire, il serait inadmissible de laisser mourir un secteur d'activité comme celui-ci.
D'ailleurs, dans une circulaire relative à la «procédure de suivi de la transposition des directives communautaires» adressée à Mmes et MM. les ministres, le 9 novembre 1998, M. le Premier ministre écrivait: «Il est nécessaire en particulier de s'assurer, dès le début de la négociation, que les formulations ou définitions envisagées ne risquent pas de soulever des difficultés d'interprétation ou de créer des incohérences au regard des dispositions existantes en droit interne.»
La semaine dernière, le Parlement de Strasbourg se prononçait sur ce sujet - j'y étais présent moi-même toute la semaine - adoptant le 11 février 1999 deux amendements au texte proposé par la Commission. L'un d'eux prévoit d'ailleurs de restaurer la définition des vins doux naturels dans le corps du texte de l'OCM qui sera examiné par le conseil des ministres.
Lorsque votre collègue, M. le secrétaire d'Etat au budget, est venu, en octobre, dans le département des Pyrénées-Orientales, notamment à Céret, il avait eu l'amabilité d'accepter de recevoir les représentants de producteurs de vins doux naturels. Nous l'avions déjà sensibilisé à ce problème.
Aussi, monsieur le ministre de l'agriculture, puisque le conseil des ministres évoquera prochainement cette question, le Gouvernement français va-t-il demander à nos partenaires que la définition des vins doux naturels figure dans le texte de l'OCM afin d'assurer le maintien du régime fiscal particulier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Sicre, député des Pyrénées-Orientales - et maire de Céret - je reconnais bien là votre acharnement à défendre ses productions locales et ses vins doux naturels auxquels vous avez déjà consacré tant d'ardeur.
Vous avez raison de dire que le projet de règlement relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole proposé par la Commission européenne en juillet 1998 constitue une réforme globale du cadre réglementaire actuel.
L'un des objectifs de cette réforme est de simplifier la législation en vigueur, qui repose actuellement sur un trop grand nombre de textes communautaires. C'est pourquoi ce projet de texte prévoit l'adoption de règles fondamentales au niveau du Conseil, les dispositions d'exécution devant être reprises dans les règlements de la Commission.
Dès la première phase de négociation sur l'OCM viti-vinicole, les dangers d'un vide juridique, résultant d'une abrogation prématurée des règlements des conseils antérieurs, ont été soulignés. A cette occasion, il a été indiqué qu'une solution juridique assurant la continuité des dispositions réglementaires contenues dans les règlements abrogés serait apportée au dispositif.
Le règlement communautaire 4252 du 11 décembre 1988 sur les vins de liqueur, qui définit spécifiquement les vins doux naturels, est concerné par cette refonte des textes réglementaires. La position française est que les dispositions relatives aux vins doux naturels doivent être maintenues dans la nouvelle architecture juridique.
La définition des vins doux naturels au niveau communautaire doit en effet être cohérente avec la réglementation existante, en particulier avec l'article 8 de la directive 92/83 qui réserve la possibilité aux Etats membres de fixer un taux d'accises réduit. Elle doit, de même, continuer de prendre en compte les contraintes de production spécifiques à ces vins.
C'est pourquoi, monsieur le député, je peux vous confirmer très officiellement que, dans le cadre des négociations sur l'OCM, la France demande qu'une disposition relative aux vins doux naturels soit ajoutée dans la partie du règlement relative aux vins de liqueurs de qualité produits dans les régions déterminées.
Le souhait que vous exprimiez est donc satisfait par la ligne de conduite adoptée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Henri Sicre.
M. Henri Sicre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très précise. Après que nous avons obtenu, le 11 février, un vote positif au Parlement européen - vote qui, certes, n'est qu'indicatif, mais reprend les amendements auxquels nous étions favorables -, l'appui du Gouvernement nous satisfait pleinement, et nous espérons que la France pourra imposer cette nouvelle disposition.