Réponse en séance, et publiée le 17 février 1999

M. le président. Mme Nicole Ameline a présenté une question, n° 639, ainsi rédigée:
«Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du projet Port 2000 au Havre, qui vient d'être confirmé par M. le Premier ministre lors du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 15 décembre dernier. Les conséquences en termes d'environnement sont pour le moment difficiles à évaluer, et l'enquête publique et les enquêtes d'impact devront permettre de rassurer chacun. Cependant, et dès à présent, les pêcheurs qui travaillent dans l'estuaire souhaitent obtenir des garanties. Alors que des investissements de plusieurs milliards de francs vont être engagés au Havre, elle lui demande de préciser les dispositions qui pourraient être envisagées afin de protéger une activité qui fait vivre des milliers de personnes.»
La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question.
Mme Nicole Ameline. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de votre venue le 4 février dernier à Port-en-Bessin, vous n'avez pas répondu favorablement aux attentes des pêcheurs de notre région. Or, le comité régional des pêches avait fait valoir auprès de vous des arguments qui semblaient non seulement très forts mais parfaitement justifiés sur la nécessité économique de renforcer la dotation prévue par le POP IV en matière de kilowattheures pour notre région.
Ces arguments, vous les connaissez et ils vous ont été rappelés à cette occasion. Il existe près de 450 marins pêcheurs qui travaillent aujourd'hui dans l'estuaire de la Seine. La Basse-Normandie compte plus de dix ports de pêche importants de Granville à Honfleur et la perspective d'une construction d'un seul navire pour toute une région, au moment où des besoins importants en matière d'investissement en armement neuf sont constatés, ne peut être acceptable.
La région, vous le savez, poursuit depuis 1984 une importante politique d'exploitation rationnelle des pêcheries et seulement 15 % des espèces en Manche sont concernées par les mesures européennes liées au POP IV.
J'ai évoqué Port 2000 parce que c'est un projet tout à fait considérable, que nous soutenons. Son intérêt économique est grand mais il ne sera pas neutre et aura des effets sur la pêche. Il me semble très important, et équilibré en termes d'aménagement du territoire, au moment où nous allons soutenir cet immense projet qui hissera le port du Havre au niveau des ports européens de Rotterdam et d'Amsterdam, de tenir compte des traumatismes et des difficultés que rencontreront les pêcheurs en baie de Seine et de compenser ceux-ci par une attitude favorable de votre ministère et de vous-même, monsieur le ministre, en revalorisant la dotation réservée à la Normandie, et, en particulier, à la Basse-Normandie, que nous estimons quant à nous plus près de 1 500 kilowattheures que de 450 kilowattheures. J'ai conscience de revenir sur un sujet que vous avez déjà traité mais l'enjeu est pour nous considérable et il justifie ma question.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oui, madame Ameline, votre question porte sur un sujet que nous avons traité ensemble il n'y a pas si longtemps à Port-en-Bessin, puisque, en votre présence, je suis allé rendre visite aux pêcheurs normands. Nous avons eu avec eux un débat intéressant, et nos échanges ont été aussi fructueux que possible.
Les pêcheurs normands s'inquiètent, vous avez raison de le dire, des conséquences de l'élaboration du projet Port 2000. Il est légitime qu'ils demandent des garanties pour que le développement des installations portuaires ne porte pas atteinte aux zones de reproduction et de nourricerie des diverses espèces de poissons, de crustacés et de coquillages, qui sont très nombreuses dans l'estuaire.
C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'équipement, des transports et du logement que soient prises en compte les préoccupations de la pêche dans le cadre de l'élaboration de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine dans laquelle s'inscrit le projet Port 2000.
Pour ce qui concerne les enveloppes de kilowatts que j'ai arrêtées tout récemment pour relancer les investissements dans la flotte de pêche, vous avez raison de dire qu'elles ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des projets, et ce quelle que soit la région - et j'en suis bien conscient, madame Ameline - car cela ne touche pas que votre région.
Mais je voudrais vous dire dans quel contexte nous nous trouvons, contexte qui justifie cette modération.
La décision que j'ai prise de relancer l'investissement dans la flotte de pêche, avec le rétablissement des financements nationaux et communautaires afférents, met fin à presque deux années de blocage total des investissements. Nous étions, en effet, sous le coup d'une interdiction communautaire à cause du retard que nous avions pris dans l'exécution du plan d'orientation pluriannuel. Nous avons pu résorber ce retard et j'ai obtenu de la Commission européenne la levée de cette interdiction.
Reste - je l'ai dit à Port-en-Bessin et je vous le redis ici aussi clairement que possible - que nous devons respecter aussi scrupuleusement que possible les contraintes communautaires du POP: il aurait été inconséquent et très imprudent de procéder à une attribution massive de kilowatts car nous nous serions retrouvés très vite sous le coup d'une nouvelle interdiction communautaire qui aurait été plus douloureuse encore.
Oui, donc, à la reprise de l'investissement, mais cette reprise, madame Ameline, ne peut être que modérée. J'ai donc préféré définir des enveloppes de kilowatts de manière mesurée pour que cette reprise puisse s'inscrire dans la durée, ne soit pas un feu de paille brutal, et aussitôt sanctionné. Je suis convaincu que le renouvellement et la modernisation de la flottille sont nécessaires au maintien de la compétitivité de la flotte de pêche française.
Pour ce qui concerne la Basse-Normandie, j'ai tenu largement compte, dans la répartition des kilowatts, de l'importance économique de sa flotte, même si le plan de sortie de flotte n'a pas suscité beaucoup de candidatures. J'ai expliqué aux pêcheurs normands, à Port-en-Bessin, vous vous en souvenez, que la répartition de ces kilowatts par région se faisait sur la base de deux critères: d'une part, l'importance de la pêche régionale dans la pêche nationale - ce qui est la moindre des choses - et, d'autre part, l'efficacité dans le plan de sortie de flotte. A cet égard, il faut bien reconnaître que votre région - disons-le dans des termes mesurés - n'était pas en pointe.
En réalité, pour votre région, la Basse-Normandie, cette enveloppe affectée devrait permettre de réaliser non pas une opération de construction mais cinq, dont trois en renouvellement à capacité identique. Cela représente près d'un dixième de l'ensemble des projets au niveau national.
En conclusion, je tiens à vous réaffirmer mon objectif de pouvoir inscrire le processus de renouvellement de la flotte de pêche française dans la durée. Cette décision d'attribution de kilowatts, modérée certes, mais réelle, en constitue la première étape.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline.
Mme Nicole Ameline. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous attendions, vous l'imaginez bien, une revalorisation de l'enveloppe, car le conseil régional de Basse-Normandie, qui a transféré son effort sur les bateaux d'occasion, est très attentif au renouvellement de la flottille, pas seulement des bateaux d'occasion, mais aussi des bateaux neufs, et il était prêt à déployer un effort très important pour la pêche.
Je me permets néanmoins de vous demander une particulière vigilance sur ces questions, car la pêche est créatrice d'emplois, elle représente un patrimoine exceptionnel, et c'est, en tout cas, un enjeu économique essentiel pour nous.