Réponse en séance, et publiée le 3 mars 1999

Mme la présidente. M. Maxime Gremetz a présenté une question, n° 642, ainsi rédigée:
«M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des victimes de la déportation du travail. En 1950, l'Assemblée nationale leur avait reconnu le titre de déportés, en 1955, l'appellation de «travailleur déporté» et, le 15 octobre 1955, celle de «victimes de la déportation du travail». Cependant un arrêt de la Cour de cassation indique que les mots «déportés» et «déportation» sont réservés aux concentrationnaires. Aussi souhaite-t-il connaître les dispositions qu'il compte prendre afin que la représentation nationale puisse se prononcer définitivement sur cette question, et rendre ainsi honneur à ces victimes du nazisme.»
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour exposer sa question.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, la question que je vous pose a déjà fait l'objet de débats et de diverses interventions.
Vous le savez, la revendication des victimes du STO relative à l'attribution d'un titre comportant la notion de déportation du travail n'a pas pour objet de créer une confusion entre les déportés dans les camps de concentration et les déportés du travail. Son but est de défendre l'honneur d'hommes qui ont été livrés à l'occupant hitlérien et qui, au rebours de ce que certains affirment, n'ont pas apporté volontairement leur contribution à l'effort de guerre nazi.
Contrairement aux réponses que vous avez faites à plusieurs de nos collègues, le problème n'a pas été réglé par la loi n° 51-538 du 14 mai 1951. J'ai ainsi en ma possession une réponse de l'ONAC de 1977 à une demande de carte instituée par l'article 9 de cette loi indiquant que le modèle de carte n'était pas encore défini - vingt-cinq ans après le vote de la loi ! En conséquence, l'ONAC adressait au demandeur une attestation provisoire.
Pourtant, dans les premières années qui ont suivi la fin de la guerre, l'Assemblée nationale, dont de nombreux membres avaient participé à la libération de la France, s'est prononcée à plusieurs reprises pour la reconnaissance du titre de «déporté du travail». Le 23 mai 1950, dans un vote unanime, elle leur a reconnu le titre de «déporté». Le 3 mars 1955, le titre de «déporté du travail» a été adopté par 544 voix contre 20. Le 25 octobre 1955, le titre «travailleur déporté» a été adopté par 490 voix contre 120. Le 10 octobre 1956, par 349 voix contre 189, l'Assemblée s'est prononcée pour l'appellation de «victime de la déportation du travail». Mais, le 13 mai 1951, a été adopté sans débat, j'y insiste, le statut avec titre provisoire de «personne contrainte au travail en pays ennemi».
On le voit, même au sortir de la guerre, l'Assemblée ne s'est jamais prononcée pour que les termes «déporté» et «déportation» ne soient utilisés que pour les déportés dans les camps de concentration, contrairement à l'arrêt du 10 février 1992 de la Cour de cassation. D'ailleurs, aucune loi ne réserve ces termes à une catégorie particulière de personnes déplacées contre leur volonté.
Mais loin de moi l'idée de vouloir créer l'amalgame entre les uns et les autres. Les magistrats concluent en proposant que le Parlement soit saisi si une autre conception que celle du statut de 1951 - adopté sans débat, je le répète - prévalait.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, allez-vous saisir la représentation nationale pour qu'elle puisse se prononcer clairement sur cette question et rendre ainsi honneur à ces victimes, dont 60 000 ont disparu en Allemagne, parmi lesquelles 15 000 ont été fusillées ? Je précise, mais vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette question n'a jamais été débattue par le Parlement sous la Ve République, malgré le dépôt de plusieurs propositions de loi sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Votre question, monsieur le député, a trait à une période difficile de notre histoire compte tenu de la barbarie nazie à laquelle notre pays a été confronté et des drames humains que nous avons connus. Une période forte aussi car cela c'est faire aussi référence à la Résistance, à la France libre.
Au cours de cette période tragique, beaucoup de nos concitoyens ont été contraints au travail - certains seulement ont été volontaires - dans une forme d'esclavage moderne. Ils furent des victimes de la situation. D'ailleurs, le mot «victime» figure dans l'article 1er de la loi de mai 1951.
A la Libération, les victimes du travail obligatoire ont sollicité un statut et des débats ont été engagés. Dès le 23 mai 1950, a été adopté ici même, à l'Assemblée nationale, un texte proposant une appellation très proche du statut des déportés et internés. Il fut ensuite soumis au Conseil de la République, l'actuel Sénat, qui le refusa. De retour devant l'Assemblée nationale, ce texte ne put réunir une majorité constitutionnelle, tant et si bien que c'est sous la forme défendue par le Conseil de la République que le statut de ces victimes fut retenu par la loi du 14 mai 1951 et incorporé au code des pensions civiles et militaires de retraite.
Depuis lors, les débats n'ont pas cessé et vous en avez rappelé quelques-uns. Le 3 mars 1955, l'Assemblée nationale adopte le titre de «déporté du travail», mais le Conseil de la République le refuse. En deuxième lecture, le 25 octobre 1955, maintien de la position de l'Assemblée nationale, puis retour du texte au Conseil de la République qui refuse. L'Assemblée nationale ne veut pas du titre de «déporté» et adopte finalement, en troisième lecture, le 9 octobre 1956, l'appellation actuelle qui confirme les dispositions de 1951. Néanmoins les démarches n'ont pas cessé depuis pour la reconnaissance d'un autre titre que celui de «personne contrainte au travail en territoire ennemi». Ce différend a même fait l'objet de recours devant la justice et, dans un arrêt du 29 mai 1979, la Cour de cassation a confirmé les dispositions de 1951 en refusant aux victimes du service du travail obligatoire l'appellation «victimes de la déportation du travail». Nous en sommes là.
Au cours de la campagne de mai-juin 1997, le Premier ministre, alors candidat, avait dit qu'il était disposé à mettre en place un comité d'historiens pour faire le point sur cette question. J'ai naturellement repris cette proposition à mon compte et je l'ai d'ailleurs indiqué à Mme Borvo au Sénat. J'en ai parlé ici lors de l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Je reconnais avoir eu un peu de «retard à l'allumage» - passez-moi l'expression ! - mais 1998, c'était le quatre-vingtième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale.
Je mets donc en place actuellement un comité de scientifiques et d'historiens, notamment autour des universités de Caen, Rennes, Rouen et Paris, afin d'organiser un colloque qui portera sur la politique de Vichy au regard du service du travail obligatoire, sur la vie quotidienne des victimes de cet esclavage moderne et sur un vrai combat pour la mémoire, parce que c'est nécessaire.
Je ne peux naturellement pas préjuger des conclusions de ce comité d'historiens et de scientifiques mais, connaissant le monde combattant comme je le connais, eu égard aux responsabilités que j'exerce au sein du Gouvernement, mon opinion personnelle est qu'il sera très difficile de faire évoluer sa position sur cette question. C'est mon sentiment, je vous le donne. En effet, depuis la Libération, notre pays a intégré, codifié les mots «déportation», «camp», ou «système concentrationnaire» qui visent des cas extraordinairement précis dans notre histoire. En outre, le texte de 1951 a été établi par des hommes et des femmes qui ont vécu ces événements, qui y ont été confrontés et qui en avaient sans doute une meilleure connaissance que nous aujourd'hui. Voilà, monsieur le député, ce que je peux vous répondre.
Le comité d'historiens et de scientifiques se met au travail. Au cours de l'année 1999, un colloque sera organisé autour de la question du service du travail obligatoire. Je ne préjuge pas ses conclusions dont il appartiendra alors au Gouvernement de se saisir. Mais il me paraît très difficile de faire évoluer les appellations actuelles, ce qui ne nous dispense pas d'un fantastique travail de mémoire sur ces éléments qu'il faut réintégrer pour ce qu'ils ont été devant notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que la question est très difficile. J'espère néanmoins que le comité d'historiens et le colloque permettront de faire la lumière sur une page sombre de notre histoire afin que les droits des personnes qui en ont été les victimes soient reconnus. Merci de votre réponse.